Examen de l’évaluation foncière
Le ministre des Finances, en collaboration avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM), les municipalités et les intervenants, a terminé l’Examen de l’évaluation (évaluation des biens commerciaux à usage particulier).
Le Rapport d’examen présentait 26 recommandations générales visant l’amélioration du système d’évaluation foncière, ainsi que des recommandations associées à l’évaluation de sept biens commerciaux à usage particulier.
Une des principales recommandations du Rapport d’examen était la mise en place d’un processus de divulgation préalable pour les biens commerciaux à usage particulier. En avril 2015, le ministre des Finances a publié une directive officielle à la SÉFM relativement à la mise en œuvre d’un tel processus pour certains biens commerciaux à usage particulier qui nécessitent des méthodes d’évaluation complexes. La SÉFM a terminé la mise en œuvre de ce processus à temps pour la réévaluation de 2016, qui a permis aux municipalités et aux propriétaires de biens commerciaux de participer au calcul des valeurs imposables.
Examen de la méthode d’évaluation des sites d’enfouissement
Au printemps 2016, John Wilkinson, l’ancien ministre du cabinet, a réalisé un examen de la méthode d’évaluation des sites d’enfouissement. Le ministre des Finances a accepté les recommandations formulées par M. Wilkinson dans son Rapport sur l’examen de la méthode d’évaluation des sites d’enfouissement.
À l’automne 2016, M. Wilkinson a été sollicité de nouveau par le Ministère pour fournir des conseils à propos de deux aspects techniques liés à la mise en œuvre de ses recommandations :
- La définition de la nouvelle catégorie de bien immeuble
- Le cadre de détermination des ratios fiscaux pour la nouvelle catégorie de bien immeuble pour les années d’imposition 2017 à 2020
En novembre 2016, M. Wilkinson a fourni un rapport définitif sur la mise en œuvre de l’Examen de l’évaluation des sites d’enfouissement qui contenait ses conseils quant à la mise en œuvre de ces deux éléments.
Lien vers :
Rapport d’examen de l’évaluation
- Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier
- Foire aux questions (FAQ) sur l’Examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier
Bulletins « Mises à jour » – Examen de l’évaluation
- Mise à jour sur le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier – 16 décembre 2016
- Mise à jour sur le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier – 8 avril 2016
- Mise à jour sur le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier – 11 août 2015
- Mise à jour sur le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier – 6 février 2015
- Mise à jour sur le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier – 12 août 2014
- Bulletin annonçant la diffusion du Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier
Rapport d’examen de la méthode d’évaluation des sites d’enfouissement
- Examen de la méthode d’évaluation des sites d’enfouissement - Printemps 2016
- Mise en œuvre de l’examen de l’évaluation des sites d’enfouissement - Automne 2016
Autres liens connexes
- Site Web de la SÉFM – Divulgation préalable
- Directive du ministre à la SÉFM – la Gazette de l’Ontario – 18 avril 2015
Les questions et les commentaires portant expressément sur le Rapport peuvent être envoyés par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :
Adresse postale :
Ministère des Finances, Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
Direction des politiques d’évaluation foncière et des services juridiques
777, rue Bay, 10e étage
Toronto ON M5G 2C8
Adresse électronique et téléphone
SPBPAR@ontario.ca
416-327-0238
