Droit de la famille

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Déposer une requête simple ou conjointe en divorce en ligne

Vous pouvez déposer une requête simple ou conjointe en divorce n'importe quand, sans devoir vous rendre à un palais de justice. Pour en savoir plus.

Le droit de la famille inclut toutes les questions juridiques qui peuvent être traitées dans un tribunal de la famille, y compris les sujets suivants :

Renseignements généraux

Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario (disponible en neuf langues): Ce livret contient des renseignements sur les lois qui pourraient s'appliquer si vous vous séparez. Il traite notamment de la garde de vos enfants et de leur pension alimentaire, de votre pension alimentaire ou de celle de votre conjoint ou conjointe, ainsi que du partage de vos biens.
Centres d'information sur le droit de la famille: Lieu, dans un palais de justice, où sont offerts des services gratuits de renseignements sur le divorce, la séparation et les questions connexes de droit de la famille (garde des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, partage des biens familiaux et protection des enfants) ainsi que des services d'orientation vers des ressources communautaires. Chaque centre offre une variété de publications qui traitent de ces questions ainsi que des guides sur les procédures au tribunal. Des employés des tribunaux et des avocats-conseils sont également disponibles aux heures indiquées.
Ressources en droit de la famille en Ontario (Éducation juridique communautaire Ontario) (en anglais seulement): Ce livret contient un répertoire des ressources, des renseignements et des sources d’orientation juridique.
Liste de référence: Liste exhaustive de livres et de sites Web sur la séparation et le divorce, les soins aux enfants, les questions d’ordre émotif et financier, à l’intention des adultes et des enfants. Comprend des suggestions de lecture et des sites Web interactifs appropriés à différents groupes d’âge.
Vos droits juridiques (Éducation juridique communautaire Ontario) (en anglais seulement): Un site web avec des informations juridiques pratiques et faciles à trouver, sur une variété de sujets.; Information juridique et pratique sur divers sujets reliés au droit de la famille dans un format convivial.
Programme d'information sur le droit de la famille pour les familles autochtones: Ces ressources pour les familles autochtones contiennent des renseignements sur le système de justice de la famille, y compris les aspects sociaux et juridiques qui sont liés à la rupture de la famille, comme les ententes de parentage, l'exécution des ordonnances alimentaires et les modes de règlement extrajudiciaire des différends.

À propos des tribunaux

Comprendre le système des tribunaux de la famille en Ontario: Brève introduction aux différents types de tribunaux et leur emplacement
Guide des procédures à la Cour de la famille: Ce guide décrit les étapes à suivre dans une instance juridique, notamment les formulaires à remplir, les procédures au moment d’aller en cour et comment faire avancer une cause.
Avis au public : Le formulaire du Bureau d'enregistrement des actions en divorce est désormais en ligne NOUVEAU
Les guides des motions en modifications
Guide d’auto-assistance : Comment présenter une requête en vue d’obtenirune ordonnance de ne pas faire
Guide d'auto-assistance : Demande de garde ou de droit de visite
Adresses des tribunaux de la famille
Comment obtenir une copie d'une ordonnance de divorce, d'un certificat de divorce ou d'autres documents judiciaires.

Loi et formulaires

Droit de la famille – Lois: Contient des liens vers des versions en ligne des lois importantes en droit de la famille
Règles en matière de droit de la famille: Ce règlement établit les procédures à respecter dans tous les tribunaux de la famille de l'Ontario
Formules des Règles en matière de droit de la famille: Versions électroniques des formules des Règles en matière de droit de la famille

Commentaires sur le programme d’information obligatoire, les services d’information sur le droit de la famille et les service de médiation familiale

Le ministère a préparé un sondage confidentiel sur la satisfaction des utilisateurs, accessible en ligne. Ce sondage devrait vous prendre moins de cinq minutes. Cliquez ici pour remplir le sondage.