Services aux tribunaux
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Si vous recevez un appel d’une personne prétendant appeler d’un tribunal de l’Ontario et demandant votre numéro d’assurance sociale ou d’autres données personnelles, c’est peut-être une escroquerie. Info : www.ontario.ca/fr/page/declaration-dune-escroquerie-ou-dune-fraude
La Division des services aux tribunaux gère plus de 250 greffes dans des collectivités de la province. Ces bureaux offrent un service essentiel au public. Le personnel du greffe inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d'autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d'aide juridique.
Les services aux tribunaux fournissent un soutien administratif et en salles d'audience à tous les fonctionnaires judiciaires de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario. Le personnel des tribunaux gère le système des jurés et fournit les commis, les sténographes judiciaires, les greffiers et les interprètes judiciaires nécessaires à la tenue des instances judiciaires.
Services aux tribunaux
- Liste des greffes des tribunaux de la province de l'Ontario
- Rôles d'audience quotidiens (renseignements sur les lieux et dates des audiences) pour des affaires devant la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice (Remarque : Les rôles d'audience en ligne pour les tribunaux du cautionnement des fins de semaine ne sont pas consultables pour l'instant.)
- Que doivent savoir les personnes qui se portent caution
- Aperçu sur les interdictions de publication
- Normes de service
- Avis public : Nouveau modèle de production de transcriptions en Ontario en vigueur dès le 9 juin 2014
- Comment commander une transcription judiciaire?
Cour des petites créances
- Le demandeur devant la Cour des petites créances
- Défendeur devant la Cour des petites créances
- Demandes contestées – étapes suivantes dans un dossier devant la Cour des petites des créances
- Guides détaillés à l’intention du demandeur ou du défendeur devant la Cour des petites créances
- Foire aux questions
Causes civiles
- Quoi de neuf? Modifications apportées aux Règles de procédure civile en vigueur le 1er janvier 2015 (PDF)
- Modifications apportées aux Règles de procédure civile (PDF)
- Comité des règles en matière civile
- Causes civiles : Demandeur ou défendeur devant la Cour supérieure de justice
- Indemnités adjugées pour pertes pécuniaires – Taux d'escompte et taux de majoration annuels
- Projet pilote sur la vidéoconférence utilisée dans les évaluations de la relation avocat-client
Cour divisionnaire
- Qu’est-ce que la Cour divisionnaire?
- Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire
- Guide sur la signification de documents en appel à la Cour divisionnaire
- Quels sont mes recours si mon appel interjeté devant la Cour divisionnaire est rejeté pour cause de retard ou pour cause d’abandon?
- Guide sur les droits payables à la Cour divisionnaire MIS À JOUR
La fonction de juré
Politiques et procédures
Frais judiciaires
- Guide des demandes de dispense des frais
- Cour supérieure de justice et Cour d'appel
- Taux d'intérêt antérieurs et postérieurs au jugement
- Cour supérieure de justice - Shérifs
- Cour des petites créances - Honoraires, frais et indemnités
- Cour supérieure de justice - Cour de la famille
- Cour de justice de l'Ontario
- Honoraires de transcription judiciaire MIS À JOUR
Tribunaux de la famille
- Information sur le droit de la famille
- Tribunaux de la famille
- Comment profiter pleinement de la Cour des petites créances (disponible en neuf langues)
- Où est ma place? Guide juridique de la séparation et divorce à l'usage des enfants
- Guide des procédures à la Cour de la famille
- Appel de demandes - Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille et une formation connexe
Nominations en tant que commissaire aux affidavits et notaire non-juriste
Successions
Programme de médiation obligatoire
- Programme de médiation obligatoire - Renseignements généraux
- Liste des médiateurs de Toronto
- Liste des médiateurs d'Ottawa
- Liste des médiateurs de Windsor
Gestion des causes civiles
Rapports
- Rapport annuel 2016-17 et 2017-2018
- Rapport annuel 2015-16
- Rapport annuel 2014-15
- Rapport annuel 2013-14
- Rapport annuel 2012-13
- Rapport annuel 2011-12
- Rapport annuel 2010-11
- Rapport annuel 2009-10
- Rapport annuel 2008-09
- Rapport annuel 2007-08
- Rapport annuel 2005-06 et 2006-07
- Rapport annuel 2004-05
- Rapport annuel 2003-04
- Rapport annuel 2002-03