Dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne
Apprenez comment déposer des documents de la Cour de la famille en ligne sans avoir à vous rendre au palais de justice. Vous pouvez déposer en ligne une demande de divorce, d’ordonnance parentale, de pension alimentaire, de partage des biens, ainsi que d’autres ordonnances de la Cour de la famille.
Aperçu
Vous pouvez soumettre en ligne la plupart des documents de la Cour de la famille, notamment pour :
- déposer une requête conjointe ou simple en divorce;
- déposer une requête ou répondre à une requête qui peut porter notamment sur la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou le partage des biens;
- participer à une conférence familiale;
- présenter une motion ou répondre à une motion;
- présenter une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord de pension, notamment pour une pension alimentaire pour enfants;
- déposer un contrat familial, comme un accord de séparation, afin de le faire exécuter;
- déposer des documents pour un dossier de protection de l’enfance;
- demander un certificat de dispense des frais.
Avant de déposer des documents en ligne, assurez-vous de répondre aux conditions et d’avoir en mains tous les documents requis.
Fonctionnement du service
Vous pouvez déposer en ligne la plupart des documents dont vous avez besoin pour un dossier en droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour supérieure de justice. Après le dépôt :
- d’une requête conjointe ou simple en divorce, votre demande est automatiquement déposée au tribunal;
- d’autres documents de la Cour de la famille, le personnel du tribunal vous informera dans les cinq jours ouvrables si le dépôt de vos documents au tribunal a été accepté ou rejeté.
Il se pourrait que le dépôt en ligne de vos documents de la Cour de la famille ne soit pas la bonne méthode à employer dans votre cas. Renseignez-vous auprès d’un avocat et demandez-lui conseil.
Documents que vous pouvez déposer en ligne
Requêtes conjointes et simples en divorce
Vous pouvez déposer en ligne les documents suivants :
- requête conjointe en divorce – si vous et votre conjoint soumettez ensemble une requête en divorce, ainsi que toute autre ordonnance judiciaire, c’est que vous convenez tous deux de divorcer et que vous vous êtes mis d’accord sur toutes les autres questions de droit de la famille, comme le parentage, la pension alimentaire pour le conjoint ou le partage des biens;
- requête simple en divorce – si vous demandez le divorce uniquement en votre nom, c’est que vous et votre conjoint ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le divorce et que vous ne demandez aucune autre ordonnance du tribunal.
Autres documents de la Cour de la famille
Vous pouvez soumettre la plupart des documents de la Cour de la famille en ligne, notamment pour :
- déposer une requête ou répondre à une requête qui peut porter notamment sur la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou le partage des biens;
- participer à une conférence familiale;
- présenter une motion ou répondre à une motion;
- présenter une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord de pension, notamment pour une pension alimentaire pour enfants;
- déposer un contrat familial, comme un accord de séparation, afin de le faire exécuter;
- déposer des documents pour un dossier de protection de l’enfance;
- demander un certificat de dispense des frais.
Obtenir de l’aide avant de déposer des documents
Consulter un avocat
Il vaut mieux consulter un avocat avant de déposer des documents en ligne ou au tribunal. Un avocat sait quels documents vous devez déposer à chaque étape d’une cause, comme l’indiquent les Règles en matière de droit de la famille ou les avis ou instructions concernant la pratique du tribunal.
Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter les services suivants :
Obtenir de l’aide en ligne gratuite pour remplir les formulaires judiciaires
L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a conçu un outil en ligne gratuit pour aider à remplir les formulaires judiciaires.
Les Parcours guidés en droit de la famille vous posent des questions et insèrent vos réponses dans les formulaires judiciaires obligatoires. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires remplis, avant de les déposer en ligne.
Vous pouvez aussi trouver de plus amples renseignements concernant le droit de la famille sur le site Web Justice pas-à-pas de CLEO.
Déposer des documents en ligne
Avant de procéder à un dépôt en ligne, assurez-vous de remplir, de signer et de dater tous les documents requis, conformément à ce qui suit :
- les Règles en matière de droit de la famille;
- les exigences pertinentes de la Cour de justice de l’Ontario;
- les exigences pertinentes de la Cour supérieure de justice.
Dans certaines circonstances, vous devez également prêter serment ou affirmer solennellement devant un notaire public ou un commissaire aux affidavits que le contenu de vos documents est véridique.
Trouver des formulaires officiels à jour.
Date limite pour faire un dépôt en ligne
Vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne :
- pour demander une audience urgente;
- pour une audience qui aura lieu dans les cinq prochains jours ouvrables (par exemple, si votre audience est prévue le mardi 9 janvier, vous pouvez déposer des documents en ligne jusqu’au lundi 1er janvier inclusivement);
- si vous devez respecter une échéance établie par des lois, règles de la cour, instructions de pratique du tribunal ou ordonnances du tribunal, et que cette échéance se situe dans les cinq prochains jours ouvrables.
Si vous ne pouvez pas déposer vos documents en ligne, soumettez-les en personne au palais de justice ou par courriel, conformément aux Règles en matière de droit de la famille et aux ordonnances, avis et instructions relatives à la pratique émis par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice.
Avant de déposer des documents en ligne
Avant de déposer des documents en ligne, assurez-vous d’avoir :
- un compte ONe-key;
- tous vos documents remplis, signés, datés et attestés, selon les exigences, et enregistrés individuellement en format PDF;
- votre carte de crédit Visa ou MasterCard ou votre carte de débit Interac, s’il y a des frais de dépôt à acquitter pour votre cause;
- votre numéro de dossier, si vous déposez des documents pour une cause existante.
Trouver des formulaires officiels à jour.
Vous devez avoir installé une version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat® Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires.
Frais
Que vous déposiez vos documents en ligne ou en personne au palais de justice, les frais de dépôt sont les mêmes. Pour :
- la Cour de justice de l’Ontario, il n’y a aucuns frais de dépôt;
- la Cour supérieure de justice (y compris la division de la Cour de la famille), il peut y avoir des frais de dépôt, selon les demandes faites dans votre dossier et les documents que vous déposez.
Vous devez utiliser une carte de crédit Visa ou MasterCard ou une carte de débit Interac pour acquitter les frais de dépôt en ligne.
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, vous pouvez demander au tribunal d’annuler les frais en demandant un certificat de dispense des frais.
Dépôt de vos documents
Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Les renseignements ne seront pas enregistrés.
Confidentialité
Les formulaires de la Cour de la famille sont des documents publics. Les renseignements fournis dans les formulaires peuvent être consultés par le public, que vous déposiez les documents en personne ou en ligne. Pour en apprendre plus, consultez Accès public aux dossiers de la Cour de la famille ou adressez-vous à une Cour de la famille.
Soyez prudents lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. Il est recommandé de ne pas vous connecter à votre compte en ligne ou saisir votre mot de passe en public – et si vous vous trouvez dans un endroit public, cachez tous les formulaires que vous remplissez.
Conserver des copies de vos documents
Vous devriez conserver une copie de tous vos documents pour vos dossiers. Après avoir soumis vos documents en ligne, il vous sera impossible de les consulter en ligne.
Après avoir déposé vos documents en ligne
Requêtes conjointes et simples en divorce
Vous recevrez immédiatement une confirmation que votre requête a été déposée au tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.
Si vous déposez votre requête un jour ouvrable entre 8 h 30 et 17 h, vous recevrez également un courriel du tribunal le même jour. Si vous déposez votre requête en dehors des heures normales d’ouverture, vous recevrez un courriel le jour ouvrable suivant.
Le courriel contiendra ce qui suit :
- votre requête en divorce avec un sceau du tribunal pour confirmer que votre requête a été exécutée par le tribunal;
- le numéro de dossier assigné par le tribunal et la date à laquelle le numéro a été assigné;
- l’adresse du tribunal où vous avez déposé votre requête.
Si le tribunal vous accorde le divorce et que vous avez fourni une adresse de courriel, vous recevrez un courriel contenant une copie de votre ordonnance de divorce.
Autres documents de la Cour de la famille
Vous recevrez la confirmation que vos documents ont été soumis, mais qu’ils n’ont pas encore été déposés au tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.
Le personnel du tribunal examinera vos documents dans les cinq jours ouvrables pour déterminer s’ils sont acceptés ou rejetés en vue de leur dépôt au tribunal. Si vos documents sont :
- acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
- rejetés, vous recevrez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés, les raisons du rejet et la confirmation que les frais seront remboursés.
Si vos documents sont rejetés, vous pouvez :
- corriger vos documents et les déposer de nouveau en ligne (si l’échéance le permet), ou
- déposer vos documents en personne ou, si le tribunal l’autorise, par courriel.
Consultez régulièrement vos courriels pour vérifier si vous avez reçu une communication du greffe.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions à propos de votre dossier, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal où vos documents ont été soumis ou déposés. Vous trouverez une liste des adresses et des numéros de téléphone des palais de justice en cliquant ici.