Dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances

Aperçu

Une action devant la Cour des petites créances est un procès entre des particuliers et/ou des personnes morales dont la valeur litigieuse est de 35 000 $ ou moins.

Si une action a une valeur litigieuse de plus de 35 000 $, elle doit être portée devant la Cour supérieure de justice (affaires civiles).

Le demandeur (la personne qui introduit l’action) peut déposer des documents en ligne en utilisant le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances et le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances. Le défendeur (la personne qui répond à l’action) peut déposer des documents en ligne en utilisant le Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances.

Documents qui peuvent être déposés en ligne

La plupart des documents de la Cour des petites créances peuvent être déposés en ligne.

Le demandeur peut utiliser le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour le dépôt automatique et la délivrance de certains documents de la Cour.

Lire le Guide d’utilisation du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour de plus amples renseignements.

Les demandeurs et les défendeurs peuvent utiliser le Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances pour soumettre d’autres documents aux fins de dépôt ou de délivrance.

Documents qui ne peuvent pas être déposés en ligne

Il n’est pas possible de déposer des documents en ligne :

• pour demander une audience urgente;
• pour une date d’audience qui est dans cinq jours ouvrables ou moins (par exemple, si la date d'audience est le mardi 9 janvier, il n’est pas possible de soumettre des documents en ligne après le lundi 1^er janvier);
• si le délai de dépôt du document, établi par une loi ou une règle de la Cour, une directive de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, est dans cinq jours ouvrables ou moins.

Si un document ne peut pas être déposé en ligne, il peut être déposé :

• en personne au palais de justice;
• par la poste;
• par courriel.

Comment déposer un document en ligne

Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit :

• Un compte ONe-key : si vous n’en avez pas un, inscrivez-vous maintenant;
• Votre carte Visa, carte Mastercard ou carte de débit Interac, si vous avez des frais à payer;
• Votre numéro de dossier de la Cour, si vous déposez des documents dans un dossier ouvert;
• Si vous déposez des documents par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, tous les documents de la Cour dûment remplis et sauvegardés comme documents individuels en format PDF, JPEG, Word ou Excel. Remarque : si vous soumettez une demande du demandeur par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, la demande et les documents qui l’accompagnent doivent être sauvegardés comme documents individuels en format PDF;
• Si vous soumettez des documents par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, tous les documents de la Cour dûment remplis et sauvegardés comme documents individuels en format PDF.
• La version 5.0 (ou plus récente) d’Adobe Acrobat Reader installée sur votre ordinateur;
• Des noms pour les documents de la Cour qui indiquent :
  1. le type de document (p. ex., Affidavit);
  2. le type de partie qui soumet le document (p. ex., défendeur ou demandeur);
  3. le nom de la partie qui soumet le document (y compris des initiales si le nom n’est pas unique à la cause);
  4. la date de création ou signature du document (JJ-MMM-AAAA).

Exemple de nom de document : Affidavit–Défendeur–DoeJA–03-MAR-2021

Frais

Pour déposer des documents de la Cour en ligne, par la poste ou en personne, il y a des frais à payer.

Le montant de certains frais dépend du nombre de demandes qu’une personne dépose.

Par exemple, un réclamant occasionnel qui dépose moins de 10 demandes dans la même année civile, devra payer :

• 102 $ sur dépôt d’une demande;
• 89 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
• 290 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
• 120 $ sur dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit.

Un réclamant habituel qui dépose plus de 10 demandes dans la même année civile devra payer :

• 215 $ sur dépôt d’une demande;
• 121 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
• 380 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
• 120 $ sur dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit.

Lire le Guide sur le barème des frais de la Cour des petites créances pour plus de renseignements.

Dépôt des documents

Une session ouverte expirera si l’utilisateur est inactif pendant 15 minutes et les données saisies ne seront pas sauvegardées.

Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances

Le demandeur peut utiliser le Portial de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour :

• soumettre une demande du demandeur ou un affidavit de signification;
• se désister d’une demande du demandeur;
• modifier ou mettre à jour une demande du demandeur si la demande n’a pas encore été signifiée à des défendeurs;
• demander la constatation en défaut de la personne contre qui la demande est déposée (le défendeur) si cette personne ne répond pas à la demande du demandeur dans les 20 jours de la signification de la demande;
• demander un jugement par défaut si le défendeur n’a pas répondu à la demande du demandeur;
• demander une audience d’évaluation sans le défendeur;
• déposer un avis de motion pour une évaluation par écrit afin d’éviter de devoir comparaître au tribunal.

Déposer vos documents

Si vous avez des questions au sujet du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances, contactez le ministère du Procureur général :

• par courriel, à serviceontarioaccount@ontario.ca
• par téléphone, au 1 888 745-8888

Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances

Le Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances  peut être utilisé pour soumettre d’autres types de documents, comme des défenses et des demandes du défendeur.

Déposer vos documents

Si vous avez des questions au sujet du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances, contactez le ministère du Procureur général :

• par courriel, à SmallClaimsOnline@ontario.ca;
• par téléphone, au 1 800 980-4962.

Lorsque le demandeur a déposé sa demande du demandeur, le tribunal lui enverra un accusé de réception auquel est annexée la demande portant le sceau du tribunal et des renseignements sur les prochaines étapes.

Après le dépôt

Remarque : si votre navigateur a de la difficulté à exécuter la transaction, vérifiez s’il est compatible avec TLS 1.2.

Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances

Si un document est soumis par le biais du Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h 00 (sauf les jours fériés) :

• il sera considéré déposé à ce moment-là;
• une confirmation en ligne apparaîtra immédiatement à l’écran, sauf en cas de panne inattendue du système.

Si un document est soumis hors des heures normales de bureau, il sera réputé déposé le prochain jour ouvrable.

Vous recevrez un courriel du tribunal auquel est annexé votre document délivré par le tribunal si vous avez déposé :

• une demande du demandeur,
• un jugement par défaut.

Si vous ne recevez pas ce courriel, contactez le palais de justice où vous avez introduit votre demande.

Si vous avez des questions au sujet du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances, contactez le ministère du Procureur général :

• par courriel, à serviceontarioaccount@ontario.ca;
• par téléphone, au 1 888 745-8888.

Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances

Si vous soumettez un document par le biais du Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances, un accusé de réception apparaîtra à l’écran pour vous informer que les documents ont été soumis, mais qu’ils ne sont pas encore considérés comme déposés ou délivrés par le tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.

Le personnel du tribunal examinera les documents dans les cinq jours ouvrables pour déterminer s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.

• Si vos documents sont acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés;
• Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous avisant que vos documents n’ont été ni déposés ni délivrés, vous indiquant la raison du rejet et vous confirmant que les frais de dépôt vous seront remboursés.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème et soumettre à nouveau les documents révisés en payant les frais prescrits au tribunal.

Si le tribunal délivre votre document, vous recevrez le document délivré par courriel.

Si vous avez des questions au sujet du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances, contactez le ministère du Procureur général :

• par courriel, à SmallClaimsOnline@ontario.ca;
• par téléphone, au 1 800 980-4962.