Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario sont désormais acceptées aux guichets pour les instances en affaires familiales de la CSJ

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Les modifications apportées à la Loi sur le mariage civil (Canada) en vigueur le 14 août 2013 offrent aux tribunaux canadiens un processus pour accorder un divorce aux conjoints non résidents qui se sont mariés au Canada, et qui résident dans un État qui ne reconnaît pas leur mariage.

À titre provisoire, dans l’attente des modifications consécutives à apporter à la législation ontarienne et aux règles de pratique pour se conformer à la nouvelle loi fédérale, les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) en Ontario seront acceptées à tout guichet pour les instances en affaires familiales de la Cour supérieure de justice. Les demandes peuvent également être envoyées à la Cour supérieure de justice de Toronto, avec les droits applicables en devises canadiennes payables au ministre des Finances, à l’adresse :

Cour supérieure de justice
393, avenue University – 10e étage
Toronto ON   M5G 1E6

Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) doivent être déposées conjointement ou par l’un des conjoints avec le consentement de l’autre, dans la province où les parties se sont mariées. On peut utiliser les Formules des Cours de l’Ontario existantes, et les demandes doivent comporter la totalité des renseignements requis par la Loi sur le mariage civil (Canada). On peut trouver la Loi ici.

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