Protection de l'enfance

En cas de doute quant à la capacité d'une famille de s'occuper d'un enfant, un organisme de protection de l'enfance peut prendre des mesures pour enquêter sur les soins que reçoit l'enfant. Si l'enquête conclut que l'enfant doit être protégé, la société d'aide à l'enfance peut entamer des procédures judiciaires à l'encontre des parents ou des gardiens, et l'enfant peut être retiré de leur garde. Ce domaine du droit est appelé la protection de l'enfance.

En Ontario, les services de protection de l'enfance sont :

• fournis par les sociétés d'aide à l'enfance (services appelés parfois services à l'enfance et à la famille)
• régis par la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Il y a 48 sociétés d'aide à l'enfance en Ontario.

Sociétés d'aide à l'enfance

Donne le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des organismes de protection de l'enfance en Ontario

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Cette loi donne aux sociétés d'aide à l'enfance le pouvoir de protéger les enfants et établit les circonstances dans lesquelles il peut être conclu qu'un enfant doit être protégé et quelles mesures peuvent être prises pour assurer cette protection.

Instances judiciaires

Ce que vous devez savoir sur les instances portant sur la protection de l'enfant

Cette brochure s'adresse aux parents et autres personnes mises en cause dans une instance portant sur la protection d'un enfant. Elle contient notamment des renseignements sur les documents de procédure, le déroulement des instances et sur l'aide juridique

Formules judiciaires

Si vous voulez faire objection à une requête déposée par une société d'aide à l'enfance, vous devez remplir une formule de défense et de programme de soins (Formule 33B.1)

Faire appel d'une ordonnance de protection d'un enfant

Sites connexes

Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

Contient des ressources relatives au bien-être et à la protection des enfants, y compris une section relative à la protection de l'enfance

Aide juridique Ontario

Si vous n'avez pas les moyens de retenir les services d'un avocat, vous êtes peut-être admissible à un certificat d'aide juridique. Un certificat délivré par Aide juridique Ontario pourra vous aider à trouver et à engager un avocat pour vous représenter dans une instance de protection de l'enfance.

Justice pas-à-pas

Justice pas-à-pas d’Éducation juridique communautaire Ontario est un site Web qui contient des renseignements exacts et faciles à comprendre sur des problèmes juridiques courants, y compris en matière de protection de l’enfance.