Guide des procédures à la Cour de la famille

Avis : L’Assistant aux formulaires mentionné dans le guide n’est plus actif. Pour des formulaires de droit de la famille et de la Cour des petites créances à remplir en ligne, allez sur le site des Formules des Cours de l’Ontario.

• 1 e partie : Renseignements utiles avant d’introduire une cause de droit de la famille
• 2 e partie : Introduire une cause de droit de la famille
  • Requête générale
  • Requête simple (divorce seulement)
  • Requête conjointe
• 3 e partie : Défense
• 4 e partie : Divulgation de la situation financière
• 5 e partie : Déposer des documents
• 6 e partie : Signifier des documents
• 7 e partie : étapes à suivre
  • Programme d’information obligatoire
  • Première comparution
  • Conférences
• 8 e partie : Motions
• 9 e partie : Procès
• 10 e Partie : Motions en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord écrit