La procédure judiciaire peut prendre du temps. Il est donc possible que vous souhaitiez demander à un juge de rendre une décision temporaire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans votre cause. C’est ce qu’on appelle présenter une motion. Par exemple, vous pourriez demander au juge de rendre une ordonnance temporaire établissant où les enfants habiteront et combien de temps ils passeront avec chaque parent.
Les ordonnances temporaires du tribunal demeurent en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende :
- une autre ordonnance temporaire à une autre étape de votre cause;
- une ordonnance définitive plus tard dans votre cause.
Toute partie à une cause peut présenter une motion, sauf ordonnance contraire du juge. La personne qui présente la motion est l’auteur de la motion. Celle qui y répond se nomme la partie qui répond à la motion.
En général, il y a deux types de motions en droit de la famille :
-
Les motions portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées (p. ex. demander au tribunal la permission de déposer un document après une date limite ou lui demander de rendre une ordonnance avec laquelle l’autre partie est d’accord ou qu’elle ne contestera pas).
-
Les motions visant à obtenir une ordonnance temporaire (p. ex. demander au tribunal d’ordonner à l’autre partie de payer une pension alimentaire provisoire pour enfants ou d’établir un calendrier parental temporaire).
La Règle 14 des Règles en matière de droit de la famille fournit des renseignements sur les motions.
Quand peut-on présenter une motion?
En général, vous pouvez en tout temps présenter une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées.
Dans la plupart des cas, vous devrez assister à au moins une conférence pour discuter des principales questions en litige dans votre cause avant que le tribunal vous permette de présenter une motion visant à obtenir une ordonnance temporaire. Il y a cependant quelques exceptions limitées à cette règle, notamment :
- en cas d’urgence (p. ex. s’il existe un danger immédiat à votre sécurité ou à celle de votre enfant);
- en cas de graves difficultés (p. ex. lorsqu’une ordonnance alimentaire est nécessaire pour assurer à vos enfants des conditions de vie minimales comme un logement, des vêtements et de la nourriture, et que vous ne pouvez pas attendre jusqu’à la tenue d’une conférence).
Demandez-vous si vous avez réellement besoin de présenter une motion visant à obtenir une ordonnance temporaire avant une conférence, car si vous le faites et que le juge décide qu’elle n’est pas fondée, il pourrait vous ordonner de payer les frais que l’autre partie a engagés pour s’y préparer.
Étapes à suivre pour présenter une motion
Voici les étapes à suivre pour présenter une motion :
- Demander au tribunal de fixer une date pour l’audition de la motion.
- Déterminer et remplir les formules requises pour votre motion.
- Signifier et déposer vos formules relatives à la motion.
- Confirmer que vous assisterez à l’audition de la motion.
- Vous présenter à l’audition de la motion.
- Recevoir la décision du juge.
Bien qu’il s’agisse des étapes à suivre pour présenter une motion dans la plupart des situations, veuillez remarquer que des règles particulières s’appliquent à certains types de motion (p. ex. une motion pour outrage au tribunal). Dans ces circonstances, il pourrait y avoir certaines étapes différentes ou supplémentaires. Vous devriez toujours consulter les Règles en matière de droit de la famille pour confirmer les règles et les formules qui s’appliquent dans votre cas.
Étape 1 : Demander au tribunal de fixer une date pour l’audition de la motion
Vous devez communiquer avec le greffe de la Cour de la famille afin d’obtenir une date d’audition de la motion. Certains palais de justice réservent une ou plusieurs journées par semaine à l’audition des motions et vous pouvez présenter votre motion pendant l’une de ces journées. Dans d’autres palais de justice, une heure précise sera fixée pour l’audition de votre motion.
Vous devriez vérifier auprès de l’autre partie (ou de son avocat) pour confirmer leurs disponibilités avant de fixer une heure pour présenter votre motion.
Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande avant votre conférence. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.
Apprenez-en plus long sur les interprètes judiciaires.
Vous pouvez également demander que la conférence ait lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, si le juge a préalablement autorisé cela.
Étape 2 : Déterminer et remplir les formules requises pour votre motion
Vous trouverez les formules judiciaires en ligne ou dans tous les greffes de la Cour de la famille.
Vous pouvez remplir les formules à l’ordinateur ou à la main. Assurez-vous d’écrire lisiblement. Le personnel du tribunal ne peut pas les remplir pour vous.
Vous devriez faire au moins deux photocopies de toutes les formules remplies — une pour vous-même et une pour l’autre partie. L’original doit être remis au tribunal.
Formules requises pour présenter une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées
Pour présenter une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :
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Formule 14B : Formule de motion. Vous devez rédiger les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre, ainsi que les règles et les lois qui s’appliquent aux faits de votre cause.
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Formule 14A : Affidavit (formule générale). Dans cette formule, vous fournissez la preuve à l’appui des ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Vous pouvez joindre à cette formule toute preuve documentaire pertinente à titre de « pièce à conviction ». Votre affidavit doit énumérer toutes les pièces que vous joignez, par ordre alphabétique (p. ex. vous pouvez écrire « vous trouverez ci-joint, à titre de ʺpièce Aʺ, une copie d’un calendrier d’accès aux enfants, convenu entre moi et l’intimé »). Vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans la formule sont véridiques et signer la formule devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.
- Une table des matières cumulative mise à jour. Chaque fois que vous signifiez et déposez des documents pour une motion, ils sont versés au dossier continu de votre cause et vous devez mettre à jour la table des matières.
- Si vous demandez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, vous devez fournir :
- Si vous et l’autre partie présentez une motion sur consentement, vous devez fournir :
- tout accord écrit ou procès-verbal du règlement signé par les deux parties;
- un projet d’ordonnance au moyen de la Formule 25 : Ordonnance, si possible. Dans cette formule, vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Si le juge est d’accord, il peut signer cette formule qui deviendra donc l’ordonnance officielle du tribunal.
Formules requises pour présenter une motion visant à obtenir une ordonnance temporaire
Pour présenter une motion visant à obtenir une ordonnance temporaire, vous devrez habituellement remplir les formules suivantes :
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Formule 14 : Avis de motion. Vous devez inscrire la date, l’heure et le lieu de l’audition de la motion (que vous avez fixée à l’étape 1) et indiquer les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.
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Formule 14A : Affidavit (formule générale). Dans cette formule, vous fournissez la preuve à l’appui des ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Vous pouvez joindre à cette formule toute preuve documentaire pertinente à titre de « pièce à conviction ». Votre affidavit doit énumérer toutes les pièces que vous joignez, par ordre alphabétique (p. ex. vous pouvez écrire « vous trouverez ci-joint, à titre de ʺpièce Aʺ, une copie d’un calendrier d’accès aux enfants, convenu entre moi et l’intimé »). Vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans la formule sont véridiques et signer la formule devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.
- Une table des matières cumulative mise à jour. Chaque fois que vous signifiez et déposez des documents pour une motion, ils sont versés au dossier continu de votre cause et vous devez mettre à jour la table des matières.
- Si votre motion concerne une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire pour conjoint ou un bien, il se peut que vous deviez préparer un état financier mis à jour (formule 13, formule 13.1, ou formule 14A). Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour mettre à jour votre état financier, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 4 : Divulgation de la situation financière. Vous pouvez également lire la Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille.
- Si vous demandez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, vous devez fournir :
- Si votre cause a été introduite devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, il se peut que vous deviez préparer un mémoire ou un résumé de plaidoirie. Vous y indiquerez les règles et les lois qui s’appliquent aux faits dans votre cause et qui étayent votre motion. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous aux directives de pratique provinciales et régionales de la cour.
Obtenir de l’aide pour remplir les formules judiciaires
Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules et que vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez :
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces ressources dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 1 : Renseignements utiles avant d’introduire une cause en droit de la famille.
Étape 3 : Signifier et déposer vos formules relatives à la motion
Une fois que vous avez rempli toutes les formules requises pour présenter une motion, vous devrez faire ce qui suit :
- Signifier des copies de toutes vos formules remplies aux autres parties à la cause, par voie de signification ordinaire ou spéciale, au moins 6 jours ouvrables avant la date d’audition de la motion.
- Remplir la Formule 6B : Affidavit de signification et déclarer sous serment ou affirmer solennellement, devant un commissaire aux affidavits, que les renseignements fournis sont véridiques.
- Déposer l’original de vos formules de motion et un Affidavit de signification (formule 6B) auprès du tribunal au moins 4 jours ouvrables avant la date d’audition de la motion. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour déposer des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.
Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour signifier des documents, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également lire la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.
Étape 4 : Confirmer que vous assisterez à l’audition de la motion
Pour confirmer que vous assisterez à l’audition de la motion, vous devez faire ce qui suit :
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Tenter de communiquer (verbalement ou par écrit) avec l’autre partie ou son avocat pour discuter des questions en litige dans votre cause, à moins qu’une ordonnance du tribunal vous interdise de communiquer.
- Remplir la Formule 14C : Confirmation de motion. Vous devez fournir des renseignements sur les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre, les formules que le juge devrait lire et où elles se trouvent dans le dossier continu (le volume et le numéro d’onglet), et de combien de temps vous aurez besoin pour présenter votre motion.
- Remettre une copie de votre formule de confirmation remplie (formule 14C) à l’autre partie ou à son avocat par la poste, par télécopieur, par courriel ou par un autre moyen.
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Déposer votre formule de confirmation (formule 14C) auprès du tribunal au plus tard à 14 h trois jours ouvrables avant la date d’audition de la motion. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice. Par ailleurs, certains tribunaux vous permettent d’envoyer la formule par télécopieur ou par courriel.
Si vous ne déposez pas vos formules de confirmation auprès du tribunal à temps, la motion sera annulée à moins que le tribunal en décide autrement.
Si vous déposez votre formule de confirmation (formule 14C) auprès du tribunal, mais que vous vous rendez compte qu’elle est incorrecte, vous devez immédiatement remettre une formule de confirmation corrigée à l’autre partie et au greffier du tribunal avant la date d’audition de la motion, si possible.
Étape 5 : Présentez-vous à l’audition de la motion
Vous devrez vous rendre au palais de justice pour l’audition de votre motion, à moins que les deux conditions suivantes s’appliquent :
- il s’agit d’une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées;
- vous avez demandé dans votre formule de motion (formule 14B) que le tribunal traite la motion en se fondant uniquement sur vos documents écrits.
L’audition de la motion aura lieu dans une salle d’audience au palais de justice. Elle peut également avoir lieu par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, si le juge l’a préalablement autorisé.
Vous devriez arriver au palais de justice 30 à 60 minutes avant l’heure de début prévue. Cela vous donnera le temps de trouver la salle où la motion sera entendue et de vous préparer à voir le juge. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez tenter de parler à un avocat de service sur place. Il pourrait être en mesure de vous fournir de l’aide juridique. Dans plusieurs cours de la famille en Ontario, des avocat de service d’Aide juridique Ontario sont sur place à certains moments afin de fournir des services aux personnes qui y sont financièrement admissibles.
Pour trouver votre salle d’audience, cherchez votre nom et votre numéro de dossier sur le rôle d’audience de la journée. Il est habituellement affiché sur un tableau près de l’entrée du palais de justice ou à l’extérieur de chaque salle d’audience. Si vous ne savez pas où aller, demandez de l’aide au personnel du tribunal.
Vous devriez vous présenter devant le greffier lorsque vous aurez trouvé votre salle d’audience. Si une audience est déjà en cours, attendez une pause pour lui parler.
Si vous avez besoin d’un interprète ou d’une mesure d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.
Dans certains tribunaux, l’audition des motions se fait par groupes de motions et il se peut que vous deviez attendre votre tour. Lorsque le juge entrera dans la salle, vous devez vous lever et rester debout jusqu’à ce que le greffier dise que vous pouvez vous asseoir. Lorsque votre nom est appelé, vous et l’autre partie devrez aller vous asseoir aux tables situées à l’avant de la salle d’audience.
Vous et l’autre partie devrez dire au juge ce que chacun de vous demande et lui présenter votre preuve. Habituellement, le juge entend tout d’abord l’auteur de la motion, puis la partie qui répond à la motion.
Vous pouvez seulement parler au juge de l’information que vous avez fournie dans les formules de motion que vous avez signifiées à l’autre partie et déposées auprès du tribunal. Le juge peut aussi vous poser des questions ou en poser à l’autre partie. En général, il n’y a pas de témoins lors de l’audition d’une motion.
Étape 6 : Recevoir la décision du juge
Habituellement, après avoir entendu la motion, le juge rendra une ordonnance temporaire qui demeurera en vigueur jusqu’à ce que le tribunal rende une décision temporaire différente ou une décision définitive plus tard dans votre cause.
Le juge peut rendre une décision sur-le-champ ou remettre le prononcé de la décision à une date ultérieure. Cela signifie que le juge a besoin de temps pour étudier la preuve. Il se peut que vous soyez convoqués de nouveau en cour pour recevoir la décision ou qu’elle vous soit signifiée par écrit.
Si le juge a des questions pour vous ou l’autre partie, le greffier fixera une date d’audience ou vous enverra une copie de l’inscription du juge indiquant toute étape supplémentaire que vous devez accomplir.
Étapes à suivre pour répondre à la motion d’une autre partie
Si une autre partie vous a signifié des formules de motion, vous devez habituellement répondre en suivant les étapes suivantes :
- Remplir les formules suivantes :
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Formule 14A : Affidavit (formule générale). Dans cette formule, vous fournissez la preuve qui présente votre version des faits, et vous indiquez si vous êtes d’accord ou non avec les ordonnances que l’autre partie demande. Vous pouvez joindre à cette formule toute preuve documentaire pertinente à titre de « pièce à conviction ». Votre affidavit doit énumérer toutes les pièces que vous joignez, par ordre alphabétique (p. ex. vous pouvez écrire « vous trouverez ci-joint, à titre de ʺpièce Aʺ, une copie d’un calendrier d’accès aux enfants, convenu entre moi et l’intimé »). Vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans la formule sont véridiques et signer la formule devant un commissionnaire aux affidavits. Dans tous les greffes de la Cour de la famille, vous trouverez des commissaires aux affidavits qui peuvent le faire gratuitement.
- Une table des matières cumulative mise à jour. Chaque fois que vous signifiez et déposez des documents relatifs à une motion auprès du tribunal, ils sont versés au dossier continu de votre cause et vous devez mettre à jour la table des matières.
- Si la motion concerne une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire pour conjoint ou un bien, il se peut que vous deviez préparer un état financier mis à jour (formule 13, formule 13.1 ou formule 14A). Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour mettre à jour votre état financier, consultez le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 4 : Divulgation de la situation financière. Vous pouvez également lire la Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille.
- Si votre cause a été introduite devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, il se peut que vous deviez préparer un mémoire ou un résumé de plaidoirie. Vous y indiquerez les règles et les lois qui s’appliquent aux faits dans votre cause et qui étayent votre réponse à la motion. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous aux directives de pratique provinciales et régionales de la cour.
-
Faites au moins deux photocopies de toutes les formules remplies — une pour vous-même et une pour l’autre partie. L’original doit être déposé auprès du tribunal.
-
Signifiez une copie de toutes vos formules de réponse à l’autre partie, par voie de signification ordinaire ou spéciale. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour signifier des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents. Vous pouvez également lire la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille.
- Remplir la Formule 6B : Affidavit de signification et déclarer sous serment ou affirmer solennellement, devant un commissaire aux affidavits, que les renseignements fournis sont véridiques.
-
Déposer l’original de vos formules de réponse et un Affidavit de signification (Formule 6B) auprès du tribunal. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour déposer des documents dans le Guide de la procédure à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents.
-
Vous présenter à l’audition de la motion, à moins qu’il s’agisse d’une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées (formule 14B) qui sera entendue en se fondant seulement sur les documents écrits fournis.
Vous devrez signifier et déposer vos formules de réponse à la motion dans les délais suivants :
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Au moins 4 jours ouvrables avant la date d’audition de la motion si l’autre partie vous a signifié une motion visant à obtenir une ordonnance temporaire (formule 14).
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Au moins 4 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’autre partie vous a signifié les formules de motion, s’il s’agit d’une motion portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées (formule 14B).
Présenter une motion sans préavis
Dans la plupart des cas, vous devez aviser l’autre partie que vous prévoyez présenter une motion. Cela signifie que vous devez signifier vos formules de motion à l’autre partie et qu’elle aura l’occasion d’y répondre et de faire connaître sa position au tribunal.
Dans certaines circonstances limitées, vous pouvez présenter une motion sans donner un préavis à l’autre partie. C’est ce qu’on appelle présenter une motion sans préavis (ou une motion ex parte). L’autre partie ne saura pas que vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance, et elle n’aura pas l’occasion de donner sa version des faits avant la date d’audition de la motion.
Une motion sans préavis peut être autorisée dans les situations suivantes :
- Il n’est pas nécessaire de donner un préavis ou cela n’est pas raisonnablement possible, comme lorsque vous avez fait des efforts pour localiser l’autre partie, mais que vous ne pouvez pas la trouver afin de l’aviser.
- Lorsqu’il y a un risque imminent que votre enfant soit retiré de l’Ontario et lorsqu’il est probable que le délai relatif à la signification d’un avis de motion aura des conséquences graves.
- Lorsqu’il y a un risque imminent à la santé ou à la sécurité de votre enfant et lorsqu’il est probable que le délai relatif à la signification d’un avis de motion aura des conséquences graves.
- Lors qu’il est probable que la signification d’un avis de motion aura des conséquences graves.
Demandez-vous si vous avez réellement besoin de présenter une motion sans préavis, car si vous le faites et que le juge décide qu’elle n’est pas fondée, il pourrait vous ordonner de payer les frais que l’autre partie a engagés pour s’y préparer.
Pour présenter une motion sans préavis, vous devrez utiliser les mêmes formules que pour une motion avec préavis, mais vous devrez aussi faire ce qui suit :
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Demander au tribunal la permission de présenter votre motion sans préavis — vous pouvez le demander dans votre formule de motion (formule 14 ou 14B).
- Remplir et déposer un projet d’ordonnance sur motion présentée sans préavis au moyen de la formule 14D. Dans cette formule, vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre. Si le juge est d’accord, il peut signer cette formule, laquelle deviendra donc l’ordonnance officielle du tribunal.
Lorsque vous présentez une motion sans préavis, vous ne devez pas signifier vos formules de motion à l’autre partie.
Vous devez déposer vos documents auprès du tribunal au plus tard à la date d’audition de la motion.
Si le juge entend votre motion et rend une ordonnance, habituellement, vous devez signifier immédiatement à l’autre partie une copie de toutes vos formules de motion et de l’ordonnance rendue par le juge.
Dans de nombreux cas, vous devrez vous présenter de nouveau devant le tribunal dans les 14 jours suivants. Cela vise à donner à l’autre partie l’occasion de donner au juge sa version des faits. Le juge décidera ensuite si l’ordonnance initiale doit demeurer en vigueur, ou si elle doit être modifiée ou prendre fin.
