Causes civiles : Demandeur ou défendeur devant la Cour supérieure de justice
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ALERTE : Les documents relatifs à des affaires civiles (non-criminelles) qui doivent être signifiés à la Couronne doivent désormais être signifiés par courriel. Cette directive inclut les ministres de la Couronne (ainsi que le procureur général de l’Ontario), l’avocat des enfants, le tuteur et curateur public et le directeur du Bureau des obligations familiales. Pour en savoir plus : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/guides/Guide_to_Serving_Documents_FR.html#_Toc442782839
Les délais de prescription et de procédure qui ont été suspendus reprendront le 14 septembre 2020. Dans la mesure du possible, il est recommandé de déposer en ligne des documents concernant des affaires civiles ou de droit de la famille et des actions devant la Cour des petites créances. Certains documents peuvent également être déposés par courriel à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l’Ontario.
Une action civile est un procès entre des particuliers et/ou des personnes morales. Elle porte sur un différend concernant des conditions d'un contrat ou des dommages causés à une personne, à ses biens ou à sa réputation.
Introduction aux causes civiles devant la Cour supérieure de justice
- Diagrammes - Quoi de neuf? Modifications apportées aux Règles de procédure civile (PDF)
- Qu'est-ce qu'une cause civile?
- Qui peut m'aider?
- Questions à se poser pour décider s'il faut aller en justice
- Ressources juridiques
- Étapes dans l'instruction d'une action civile
- Procédures particulières
- Comment se procurer les copies d'un jugement
- Recherche d'informations sur les dossiers d'une cour ou d'un tribunal
- Autres Liens :