Causes civiles : Demandeur ou défendeur devant la Cour supérieure de justice

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ALERTE : Les documents relatifs à des affaires civiles (non-criminelles) qui doivent être signifiés à la Couronne doivent désormais être signifiés par courriel. Cette directive inclut les ministres de la Couronne (ainsi que le procureur général de l’Ontario), l’avocat des enfants, le tuteur et curateur public et le directeur du Bureau des obligations familiales. Pour en savoir plus : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/guides/Guide_to_Serving_Documents_FR.html#_Toc442782839
Les délais de prescription et de procédure qui ont été suspendus reprendront le 14 septembre 2020. Dans la mesure du possible, il est recommandé de déposer en ligne des documents concernant des affaires civiles ou de droit de la famille et des actions devant la Cour des petites créances. Certains documents peuvent également être déposés par courriel à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l’Ontario.

Introduction aux causes civiles devant la Cour supérieure de justice

  1. Diagrammes - Quoi de neuf? Modifications apportées aux Règles de procédure civile (PDF)
  2. Qu'est-ce qu'une cause civile?
  3. Qui peut m'aider?
  4. Questions à se poser pour décider s'il faut aller en justice
    1. Y a t il une solution de rechange à l'engagement d'une poursuite?
    2. QUI voulez vous poursuivre?
    3. OÙ faut il introduire l'instance?
    4. QUELS sont les éléments d'information à l'appui de votre demande?
    5. QUAND faut il introduire l'instance?
    6. COMBIEN vous en coûtera t il d'introduire une action en justice?
  5. Ressources juridiques
  6. Étapes dans l'instruction d'une action civile
    1. Introduction d'une demande
    2. Défense à une demande
    3. Enquête préalable
    4. Inscription d'une action pour instruction
    5. Conférence préparatoire au procès
    6. Procès
  7. Procédures particulières
    1. Procédure simplifiée en vertu de la règle 76 des Règles de procédure civile (PDF)
    2. Gestion des causes civiles En application de la Règle 77 des Règles de procédure civile (PDF)
    3. Médiation obligatoire en vertu des règles 24.1 et 75.1 des Règles de procédure civile (PDF)
  8. Comment se procurer les copies d'un jugement
  9. Recherche d'informations sur les dossiers d'une cour ou d'un tribunal
  10. Autres Liens :