Foire aux questions

Pour mettre fin légalement à votre mariage, vous devez présenter une requête en divorce auprès d’un tribunal. Les requêtes en divorce peuvent être déposées uniquement auprès de la Cour supérieure de justice ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Pour en savoir plus sur le processus de requête en divorce et les documents à remplir, consultez le Guide des procédures en droit de la famille à la Cour supérieure de justice ou à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Un divorce peut être prononcé seulement après que vous avez été séparé de votre conjoint pendant une période minimum d’un an, à moins que vous n’invoquiez l’un des autres motifs pour une rupture du mariage (adultère ou actes de cruauté mentale ou physique). Si vous avez été séparé de votre conjoint depuis au moins un an et que votre requête en divorce ne comprend pas d’autres demandes, comme la garde des enfants ou le droit de visite, des aliments ou la division des biens, celle-ci peut habituellement être traitée dans un délai de quatre à six mois.

Si votre requête comprend d’autres demandes, le temps requis pour son traitement dépendra du degré de complexité des problèmes et d’entente entre les parties, à savoir si elles s’entendent sur toutes les questions ou sur quelques-unes seulement.

En Ontario, les frais judiciaires pour obtenir un divorce s’élèvent à 662 $. Une première somme de 212 $ est exigée au moment du dépôt de la requête en divorce, ce qui comprend les frais judiciaires de 202 $ et de 10 $, ce dernier montant étant perçu pour le ministère de la Justice fédéral. Des frais judiciaires supplémentaires de 420 $ sont exigés avant l’examen de la requête par le tribunal.

Les frais judiciaires peuvent être payés en argent comptant, par chèque ou mandat payable au ministre des Finances. Si vous ne pouvez pas payer les frais judiciaires, vous pourriez être admissible à une dispense des frais.

Bien que vous puissiez déposer une requête en divorce vous-même, vous devriez auparavant consulter un avocat. Un avocat peut vous aider à comprendre les problèmes associés à votre cause et les répercussions qu’un divorce pourrait avoir sur vos droits et bien que vous puissiez déposer une requête en divorce vous-même, vous devriez auparavant consulter un avocat. Un avocat peut vous aider à comprendre les problèmes associés à votre cause et les répercussions qu’un divorce pourrait avoir sur vos droits et obligations. Par exemple, après qu’un divorce a été prononcé vous pourriez perdre votre droit à un partage des biens ainsi que les avantages que vous procure le régime d’assurance du conjoint

Dans la plupart des cas, pour qu’un divorce soit prononcé, vous devez vivre séparément de votre conjoint depuis au moins un an. Bien que vous puissiez entamer le processus de divorce avant, celui-ci ne pourra pas être terminé tant que la période d’une année ne se sera pas écoulée.

Lorsqu’une autre base pour la rupture du mariage a été établie, comme l’adultère ou des actes de cruauté mentale ou physique, le tribunal peut prononcer le divorce en tout temps, quoiqu’il y ait des étapes supplémentaires à remplir. Vous devriez vous adresser à un avocat pour en savoir plus sur le processus d’obtention d’un divorce sur l’une de ces bases.

Vous pouvez être considérés comme séparés tout en continuant à habiter dans la même maison, mais cela dépend des faits se rapportant à votre cause. En général, lorsque les époux continuent d’habiter chez eux, les tribunaux exigent des preuves claires à l’effet que les époux ne vivent plus une relation maritale. Si vous n’êtes pas certains, dans votre situation, d’être considérés comme un couple séparé, vous auriez intérêt à consulter un avocat.

Vous pouvez demander un divorce auprès du tribunal avant que les autres questions aient été réglées, soit en présentant une requête en divorce ou, si une instance a déjà débuté, en présentant une motion pour demander une ordonnance de divorce.

Toutefois, le tribunal peut ne pas accorder le divorce tant que les autres questions n’auront pas fait l’objet d’une décision. Par exemple, si vous avez des enfants, le divorce ne vous sera pas accordé tant que vous n’aurez pas démontré que vous avez pris des arrangements adéquats relativement aux aliments pour les enfants. Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur les obligations en matière de pensions alimentaires pour les enfants.

La requête en divorce individuelle porte uniquement sur le divorce et sur aucune autre demande (comme le temps parental, les responsabilités décisionnelles ou les aliments). Une requête peut être préparée par un des époux seulement ou par les deux, soit de façon conjointe.

Si une requête est préparée par un des époux seulement, celui-ci doit obtenir la formule auprès du tribunal, la remplir et la signifier à l’autre époux. Pour en savoir plus sur la signification d’une requête en divorce, consultez le Guide des procédures en droit de la famille à la Cour supérieure de justice ou à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Une requête conjointe en divorce est une requête déposée par les deux époux pour l’obtention d’une ordonnance de divorce, avec ou sans d’autres demandes (par exemple, le paiement de pensions alimentaires qui a été convenu). Dans une requête conjointe, les deux époux peuvent remplir les documents requis pour l’obtention du divorce.

Non. Seuls les conjoints mariés doivent divorcer. Les personnes qui vivent ensemble peuvent cependant avoir d’autres questions à régler, notamment la garde des enfants et le droit de visite, les aliments et le partage des biens en copropriété. Ces droits et obligations ne sont pas toujours les mêmes que ceux des conjoints mariés, particulièrement en matière de droits de propriété. Vous devriez consulter un avocat relativement aux droits et aux obligations qui découlent de votre relation.

Si la requête réclame du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants, vous devez présenter votre cause dans la municipalité où les enfants résident en temps normal. Autrement, elle peut être présentée dans la municipalité où l’une ou l’autre des parties réside. Pour une liste complète des adresses des greffes des tribunaux de l’Ontario, cliquez ici.

S’il y a une Cour de justice de l'Ontario et une Cour supérieure de justice dans votre municipalité, vous devez présenter votre cause auprès du tribunal qui peut statuer sur vos demandes. De nombreuses causes en droit de la famille peuvent être présentées à la Cour de justice de l'Ontario. Toutefois, si les demandes présentées portent sur la propriété (notamment un foyer conjugal) ou un divorce, la cause peut être présentée à la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus sur les types de demandes qui sont entendues dans chacun de ces tribunaux, cliquez ici.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les demandes de la requête, ou si vous voulez faire une demande vous-même, vous avez jusqu’à 30 jours pour y répondre (ou 60 jours si la requête est signifiée en dehors du Canada ou des États-Unis). Le document que vous préparez en réponse à la requête est appelé une défense. Si vous ne déposez pas de défense, le requérant peut demander à la cour de rendre une ordonnance fondée sur les demandes contenues dans la requête sans vos commentaires et vous n’aurez pas le droit de participer davantage au processus.

Pour en savoir plus sur la façon de répondre à une requête, consultez le guide des procédures du tribunal où votre cause a été présentée. Cliquez sur l’établissement concerné ci-dessous pour accéder directement au guide des procédures approprié :

• Cour de justice de l'Ontario
• Cour supérieure de justice
• Division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Des guides des procéduressont disponibles pour les causes en droit de la famille qui sont entendues devant la Cour de justice de l'Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Ces guides expliquent le processus de même que les documents qui doivent être signifiés à l’autre partie et déposés auprès du tribunal à chacune des étapes.

Vous devez choisir le guide du tribunal où la cause a été présentée. Vous pouvez également visiter un Centre d’information sur le droit de la famille pour en savoir plus sur les processus des cours de la famille.

Si vous êtes admissible, Aide juridique Ontario peut vous aider à payer les honoraires d’un avocat. Pour en savoir plus sur Aide juridique Ontario, rendez-vous à l’adresse www.legalaid.on.ca ou composez le numéro sans frais 1 800 668-8258.

Des avocats-conseils sont disponibles à certaines heures dans les Centres d’information sur le droit de la famille.   L’avocat-conseil fournit des renseignements juridiques généraux aux personnes qui se rendent au Centre d’information sur le droit de la famille pour obtenir de l’aide, de même que des conseils juridiques aux parties admissibles à une aide accrue.

Pour savoir quand un avocat-conseil est disponible, contactez le Bureau du droit de la famille au palais de justice local. Un avocat de service peut aussi être disponible les jours où les causes en droit de la famille sont entendues pour aider les parties non représentées par un avocat dans la salle d'audience.

Les Règles en matière de droit de la famille décrivent les étapes à suivre dans les instances en droit de la famille. Dans la plupart des cas, les parties rencontrent un juge au moins une fois au début du processus pour discuter des questions en litige et de la façon dont elles peuvent être résolues, ainsi que des étapes à suivre pour la poursuite de la cause (par exemple, s’assurer que les renseignements financiers ont été échangés). Cette réunion s’appelle une conférence relative à la cause.

À la suite de la conférence relative à la cause, une des parties peut déposer une motion pour l’obtention d’une ordonnance temporaire (par exemple pour la possession exclusive du foyer conjugal, du temps parental, des responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants ou des aliments). Lors d’une motion, un juge examine les preuves par affidavit des deux parties et décide de rendre ou non l’ordonnance qui a été demandée.

Si la cause n’a pas été réglée, la conférence relative à la cause est habituellement suivie d’une conférence en vue d’un règlement, laquelle vise à transiger sur les questions en litige ou à les restreindre. Le juge qui préside la conférence en vue d’un règlement peut aussi donner son opinion sur la façon dont la cause pourrait être réglée advenant qu’elle fasse l’objet d’un procès.

Si après la tenue d’une ou plusieurs conférences les parties ne parviennent toujours pas à régler la cause, un procès peut s’avérer nécessaire. Une conférence de gestion du procès peut se tenir avant un procès afin d’en déterminer le déroulement.

Avant chaque comparution en cour, chaque partie doit signifier certains documents à l’autre partie et les déposer auprès du tribunal.  Pour savoir quels documents doivent être déposés à chaque étape, consultez le guide des procédures en droit de la famille du tribunal où votre cause est entendue.

Cliquez sur l’établissement concerné ci-dessous pour accéder directement au guide des procédures approprié :

• Cour de justice de l'Ontario
• Cour supérieure de justice
• Division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Plusieurs de ces étapes peuvent être évitées si les parties s’entendent sur le règlement de la cause. Si une entente est conclue un jour où vous ne comparaissez pas en cour, vous pouvez remplir et déposer une formule de motion (formule 14B) pour demander une ordonnance avec les modalités dont vous avez convenu. Cela s’appelle une ordonnance sur consentement.

Le nombre de comparutions en cour et le temps qu’il faut pour régler une cause dépendent de plusieurs facteurs, notamment le degré de complexité de la cause et d’entente entre les parties, à savoir si elles se sont entendues sur tous les points ou sur quelques-uns seulement.

Habituellement, vous devez participer à une conférence relative à la cause avant de pouvoir déposer une motion pour demander au tribunal une ordonnance temporaire. Cependant, si votre situation est urgente, vous pouvez demander au tribunal d’entendre votre motion avant la tenue d’une conférence relative à la cause.

Si vous envisagez de déposer une motion urgente, vous devriez passer en revue la règle 14 (4) des Règles en matière de droit de la famille et le Guide des procédures du tribunal où votre cause sera entendue.

Cliquez sur l’établissement concerné ci-dessous pour accéder directement au guide des procédures approprié :

• Cour de justice de l'Ontario
• Cour supérieure de justice
• Division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice

Vous devriez aussi appeler le tribunal où vous déposerez votre motion pour savoir si vous serez convoqué à un moment précis pour comparaître en cour pour l’audition de la motion ou si les documents seront examinés par le tribunal sans votre présence.

Vous devez aviser votre avocat ou toute autre partie dès que possible que vous devez reporter la date de comparution. Cela s’appelle un ajournement.

Pour demander un ajournement avant votre date de comparution, vous devez signifier à chaque autre partie une formule de motion (formule 14B) [cliquez ici pour voir les formules] et la déposer auprès du tribunal. Sur la formule de motion, vous pouvez indiquer si les autres parties acceptent d’ajourner la date de comparution. Si les autres parties n’acceptent pas l’ajournement, vous ou votre représentant devez tout de même vous rendre au tribunal le jour prévu pour expliquer pourquoi vous demandez un ajournement.

Si vous demandez un ajournement en raison d’une urgence, communiquez avec le greffe de la cour dès que possible de façon à ce que l’on puisse aviser le juge de votre demande.

Si vous pensez que le tribunal a rendu la mauvaise décision, vous pouvez interjeter appel pour demander une modification de l’ordonnance ou la tenue d’une nouvelle audience.

Si vous songez à interjeter appel, vous devriez parler à un avocat sans délai pour savoir quelles sont vos chances de réussite et l’échéance à respecter pour faire appel.

Le temps parental conjoint et les responsabilités décisionnelles conjointes signifient que les deux parents prennent ensemble les décisions importantes qui concernent les enfants.

Le temps parental exclusif et les responsabilités décisionnelles exclusives signifient qu’un des parents prend la plupart ou toutes les décisions importantes qui concernent les enfants.

On parle de temps parental partagé et de responsabilités décisionnelles partagées lorsque les enfants vivent avec chaque parent au moins 40 pour cent du temps. Dans ces circonstances, les aliments pour enfants sont alors calculés différemment en vertu des Lignes directrices sur les aliments pour enfants.

Les responsabilités décisionnelles s’entendent de la responsabilité de prendre des décisions importantes au sujet de la vie d’un enfant, comme sa santé, son éducation ou ses activités extracurriculaires importantes. Le temps parental s’entend du temps que chaque parent passe avec les enfants. Les arrangements quant au temps parental peuvent varier considérablement. Dans certains cas, les enfants habitent principalement avec un parent et visitent l’autre régulièrement. Dans d’autres cas, les enfants partagent leur temps de façon égale ou presque égale entre la maison de leurs deux parents.

Tant la Loi portant réforme du droit de l'enfance que la Loi sur le divorce exigent que les décisions portant sur le temps parental et la responsabilité décisionnelle soient prises dans l’intérêt véritable de l’enfant. À cette fin, il faut généralement prendre en considération :

• la capacité de chacun des parents à prendre soin de l’enfant;
• les liens entre l’enfant et chacun des parents;
• la stabilité des conditions de logement actuelles de l’enfant;
• la qualité du plan de soins de l’enfant dans l’avenir de chaque parent;
• dans des circonstances appropriées, la volonté de l’enfant.

Selon la loi, le juge doit aussi tenir compte de tout incident marqué par la violence ou les mauvais traitements au moment d’évaluer la capacité d’une personne à agir comme parent.

Si une ordonnance du tribunal quant au temps parental n’est pas respectée, vous pouvez déposer une motion pour demander au tribunal de forcer l’autre partie à s’y conformer. Si le respect du temps parental constitue un grave problème, le tribunal peut imposer des peines et, si cela est dans l’intérêt véritable de l’enfant, apporter des changements aux arrangements relatifs au temps parental et aux responsabilités décisionnelles.

Les autorités fédérales exigeront probablement une confirmation écrite du consentement de l’autre parent avant de permettre que les enfants soient emmenés à l’extérieur du Canada. On peut se procurer un modèle de formules de consentement sur le site du gouvernement fédéral. Si l’autre parent ne donne pas sa permission, vous pourriez avoir besoin qu’une ordonnance de la cour soit rendue pour autoriser le voyage.

Si votre ordonnance n’est plus appropriée, vous pouvez la modifier avec le consentement de l’autre parent. Vous pouvez déposer une motion en modification sur consentement (formule 15C) avec la motion en modification (formule 14B). Si vous ne pouvez pas vous entendre sur le changement, vous pouvez signifier et déposer une motion en modification (formule 15). Habituellement, le tribunal modifie une ordonnance parentale uniquement lorsque la situation de l’enfant a changé considérablement.

À moins d’avoir obtenu une ordonnance du tribunal ou une entente indiquant précisément que vous pouvez déménager avec les enfants, vous devriez parler avec votre avocat des étapes à suivre avant de finaliser vos plans. Dans la plupart des cas, si une entente entre vous et l’autre parent n’est pas possible, il incombe au tribunal de trancher la question du déménagement que vous proposez.

Les ordonnances alimentaires pour conjoint sont envoyées au Bureau des obligations familiales (BOF) pour exécution. Vous trouverez des renseignements sur l’exécution des ordonnances alimentaires par le BOF sur le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/Enforcement/index.aspx.

Si les paiements ne sont pas effectués conformément aux conditions d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de séparation déposée auprès du tribunal, le BOF ou le bénéficiaire peuvent prendre des mesures pour percevoir les sommes dues. Cela peut nécessiter de percevoir les sommes directement auprès de l’employeur du conjoint qui paie la pension alimentaire, d’effectuer des saisies-arrêts de son compte bancaire ou de déposer des actes de saisie-exécution à l’égard de ses biens. Le BOF peut aussi demander au tribunal de suspendre le permis de conduire du payeur si les paiements n’ont pas été effectués.

Les aliments peuvent être payés directement au bénéficiaire des pensions alimentaires s’il accepte de ne pas les recevoir par l’entremise du Bureau des obligations familiales (BOF). Si une ordonnance alimentaire a été rendue, les deux parties doivent remplir et signer un avis de retrait et le faire parvenir au BOF. L’avis de retrait est disponible en ligne à l’adresse www.forms.ssb.gov.on.ca.

Le paiement des aliments doit être effectué par l’intermédiaire du BOF, à moins que les parties n’aient envoyé un avis de retrait dûment rempli au BOF.

Pour faire respecter le paiement des pensions alimentaires prévues dans une entente de séparation, vous pouvez déposer votre entente auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Après que l’entente a été déposée auprès du tribunal, vous pouvez faire parvenir celle-ci ainsi que les documents d’inscription au Bureau des obligations familiales pour que les paiements soient exécutés. Pour en savoir plus sur le processus, rendez-vous sur le site www.mcss.gov.on.ca/mcss/english/pillars/familyResponsibility/programs/reg_dom_contract.htm

Vous aurez besoin d’une nouvelle ordonnance pour changer le montant des paiements qui sont effectués en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de séparation qui a été déposée auprès du tribunal.

Si vous ou votre ex-conjoint êtes d’accord sur le nouveau montant, vous pouvez déposer une motion en modification sur consentement en remplissant une formule de renseignements visant une modification (formule 15A) et une formule de motion en modification sur consentement (formule 15C). Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur le montant, vous pouvez déposer une motion en modification (formule 15) pour demander un changement du montant des aliments. Vous devrez également déposer une formule de renseignements visant une modification (formule 15A). Cliquez ici pour consulter les formules.

Pour faire changer le montant de pension alimentaire pour conjoint, vous devrez démontrer au tribunal que votre situation a changé considérablement, ce qui a des répercussions sur les paiements qui sont effectués.

Si le Bureau des obligations familiales exécute l’ordonnance alimentaire, il continuera de prélever le paiement actuel jusqu’à ce que l’ordonnance soit modifiée.

Les ordonnances rendues par un tribunal d’une autre province ou d’un autre territoire en vertu de la Loi sur le divorce sont automatiquement reconnues en Ontario. Pour que ces ordonnances soient exécutées en Ontario, elles doivent être enregistrées auprès du Bureau des obligations familiales.

Les ordonnances qui ont été rendues dans d’autres provinces ou territoires au Canada en vertu d’une loi provinciale ou territoriale doivent être enregistrées dans un tribunal ontarien avant que l’ordonnance puisse être exécutée. Le processus est assujetti à la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus en visitant le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/General/livingOutOfOntario.aspx.

Si le pays où l’ordonnance alimentaire pour conjoint a été rendue a pris des arrangements formels avec l’Ontario pour l’exécution réciproque des ordonnances, celui-ci est considéré comme une « autorité pratiquant la réciprocité ». Une ordonnance provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité peut être exécutée en Ontario, mais celle-ci doit d’abord être enregistrée auprès d’un tribunal ontarien.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus en visitant le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/General/livingOutOfOntario.aspx.

Si une province, un territoire ou un pays a pris des arrangements formels avec l’Ontario pour l’exécution réciproque des ordonnances, cette juridiction est considérée comme une « autorité pratiquant la réciprocité ». Une ordonnance provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité peut être modifiée en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Pour en savoir plus sur la façon de changer une ordonnance alimentaire provenant d’une autorité pratiquant la réciprocité, visitez le site http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/General/livingOutOfOntario.aspx

Les médiateurs familiaux peuvent vous aider à régler les questions de garde d’enfant et de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, ainsi que les problèmes de partage des biens. Certains médiateurs familiaux peuvent aussi vous aider dans les litiges portant sur la protection de l'enfance, bien que ces médiateurs aient besoin d’autres qualifications.

Des services de médiation sont disponibles dans certaines cours de la famille soit sur place, soit dans les bureaux des médiateurs.

Il se peut que des services de médiation familiale privés soient disponibles dans votre localité. Les médiateurs proviennent de différentes professions. Par exemple, un médiateur peut être un travailleur social, un psychologue ou un avocat. Cliquez ici pour en savoir plus sur les facteurs dont il faut tenir compte au moment d’engager un médiateur privé.

Les ententes issues de la médiation ne sont pas contraignantes tant qu’elles n’ont pas été incluses dans une entente écrite et signée par les deux parties (par ex., une entente de séparation, un procès-verbal de transaction ou de consentement) ou une ordonnance du tribunal. Les deux parties devraient obtenir des conseils juridiques indépendants avant que l’entente ne soit finalisée pour s’assurer de bien comprendre leurs droits et obligations, ainsi que l’incidence de l’entente proposée.

Le processus de médiation est flexible et peut durer une ou plusieurs séances. Lorsque les questions sont complexes, plusieurs rencontres peuvent s’avérer nécessaires pour arriver à un règlement.

Là où des services de médiation liés au tribunal sont offerts, les services sur place sont disponibles gratuitement pour certaines des questions. Des frais pour les services de médiation offerts à l’extérieur sont facturés selon une échelle mobile.

Les médiateurs privés fixent leurs propres honoraires. Si vous engagez un médiateur privé, vous devez déterminer quels frais seront facturés et qui devra les payer avant d’entamer le processus de médiation.

Il y a différentes procédures à suivre pour changer le nom d’un enfant selon son âge, son lieu de naissance et la personne qui en a la garde ou le droit de visite. Pour plus de renseignements sur ce processus, cliquez ici.