Contraventions et amendes

S'il ne s'agit pas d'une contravention de stationnement

• Vous pouvez, si vous avez reçu un avis d'infraction (contravention), choisir l'une des possibilités suivantes :
  1. Plaider coupable en payant l'amende
  2. Vous rendre à un greffe de tribunal pour plaider coupable tout en présentant vos observations à propos de la sanction imposée (montant de l'amende ou temps accordé pour payer)
  3. Demander la tenue d'un procès. Selon ce qui est stipulé sur la contravention, vous devrez soit envoyer par la poste votre contravention pour indiquer que vous demandez la tenue d'un procès ou vous rendre à un greffe de tribunal pour faire votre demande.
• Si vous ne suivez pas l'une des étapes susmentionnées dans les 15 jours suivant la réception de votre contravention ou si vous ne vous présentez pas au procès, un juge de paix examinera votre cas et inscrira éventuellement une déclaration de culpabilité en votre absence.

S'il s'agit d'une contravention de stationnement

• Vous pouvez opter pour l'une des possibilités suivantes
  1. Payer volontairement l'amende
  2. Contester la contravention devant la cour. Selon ce qui est stipulé dans la contravention, vous pourriez devoir envoyer par la poste votre contravention ou vous rendre à l'endroit indiqué sur celle ci, habituellement le bureau local des étiquettes de stationnement.

Pour de plus amples renseignements, le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales contient des renseignements généraux à l'attention des défendeurs sur les procédures judiciaires dans des affaires d'infractions provinciales. Le guide ne couvre pas toutes les circonstances qui pourraient surgir dans votre affaire. Veuillez noter que le guide ne contient pas de conseils juridiques. Il est fortement conseillé que vous obteniez des conseils juridiques auprès d'un avocat ou d'un parajuriste au sujet de vos options juridiques et des sanctions possibles que vous encourez.

Visitez la page des coordonnées des tribunaux des infractions provinciales pour plus d'informations.

• Vous avez le droit de contester vos contraventions devant un tribunal. Les tribunaux de plusieurs lieux permettent aux défendeurs de rencontrer les procureurs avant le procès pour voir s'il est possible de parvenir à un règlement relativement au chef d'accusation. Si vous avez reçu un avis d'infraction (contravention) pour toute autre chose qu'une violation des règles de stationnement ou d'arrêt d'un véhicule, vous devriez appeler au tribunal pour vous renseigner à propos des possibilités de participation à une réunion de première comparution avec un procureur.
• Pour de plus amples renseignements, le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales contient des renseignements généraux à l'attention des défendeurs sur les procédures judiciaires dans des affaires d'infractions provinciales. Le guide ne couvre pas toutes les circonstances qui pourraient surgir dans votre affaire. Veuillez noter que le guide ne contient pas de conseils juridiques. Il est fortement conseillé que vous obteniez des conseils juridiques auprès d'un avocat ou d'un parajuriste au sujet de vos options juridiques et des sanctions possibles que vous encourez.

Si votre avis d'infraction dit que vous devez vous présenter en cour pour demander la tenue d'un procès, vous serez tenu de déposer au greffe un avis d'intention de comparaître. Il est important que l'information qui y est indiquée soit inscrite de façon soignée, précise et complète de sorte que le document posté soit envoyé au bon endroit.

Le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales fournit aux défendeurs des renseignements généraux sur les procédures judiciaires pour des appels dans des affaires d'infractions provinciales. Il ne couvre pas toutes les circonstances qui pourraient surgir dans votre affaire.

Le guide ne contient pas de conseils juridiques. Il est fortement conseillé que vous obteniez des conseils juridiques auprès d'un avocat ou d'un parajuriste au sujet de vos options juridiques.

• Selon l'emplacement du tribunal, vous pouvez payer votre contravention de plusieurs façons, notamment :
  • Par voie électronique
  • En personne
  • Par la poste
  • Au téléphone
• Veuillez lire votre contravention pour savoir les modes de paiement qui vous sont proposés et les renseignements à propos du lieu où envoyer votre paiement.

Les infractions provinciales sont des infractions réglementaires (non pénales), notamment :

• l'excès de vitesse, la conduite imprudente ou le fait de ne pas porter sa ceinture de sécurité
• le défaut de présenter une carte d'assurance ou le fait de posséder une fausse carte ou une carte qui n'est pas valide
• le fait d'être en état d'ébriété dans un lieu ou de vendre de l'alcool à un mineur
• le fait de pénétrer sans autorisation dans un lieu ou de refuser de quitter un endroit après sommation de le faire
• les violations à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et aux lois sur l'environnement
• l'inobservation des règlements municipaux relatifs au bruit, aux taxis et aux soins des animaux.

• La première somme représente l'amende fixe et la deuxième, le montant total dû. Le montant total dû comprend l'amende fixe, les frais de justice et la suramende compensatoire.
• Les amendes fixes pour les infractions pouvant faire l'objet d'une contravention sont établies par le juge en chef ou par le juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario et imposées au défendeur pour que celui-ci n'ait pas à comparaître devant un tribunal pour contester l'accusation.
• Le défendeur doit payer des frais de justice en tant que frais de gestion de la contravention et de sommation et après avoir été reconnu coupable d'une infraction. Ces coûts sont autorisés en vertu de l'article 60 de la Loi sur les infractions provinciales et établis par règlement.

• Le gouvernement provincial ajoute une suramende compensatoire pour l'aide aux victimes à toute amende établie en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, à l'exception des amendes pour infractions liées au stationnement. Elle est portée au crédit d'un fonds pour aider les victimes d'actes criminels.
• Le montant de la suramende compensatoire représente généralement 20 % du montant de l'amende imposée. Par exemple, une amende de 100 $ entraînera une suramende compensatoire de 20 $. Les amendes dépassant 1 000 $ sont assorties d'une suramende de 25 %.

• Si vous ne répondez pas à l'avis dans les 15 jours, il se peut que vous soyez condamné pour l'infraction dont vous êtes accusé.
• Si une déclaration de culpabilité est inscrite contre vous, vous devrez payer l'amende fixe, les frais de justice et, s'il ne s'agit pas d'une contravention liée au stationnement, la suramende compensatoire pour l'aide aux victimes avant la date limite indiquée.
• Le défaut de payer l'amende établie après l'inscription de culpabilité avant la date limite prévue pourrait avoir l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
  • Pour certaines infractions, y compris des infractions liées au stationnement, le ministère des Transports de l'Ontario pourrait refuser de délivrer ou valider votre permis de véhicule.
  • Pour certaines infractions, y compris des excès de vitesse, votre permis de conduire pourrait être suspendu.
  • Vous devrez payer des frais administratifs supplémentaires.
  • Votre amende impayée sera soumise à une agence de recouvrement.
  • Votre amende impayée sera soumise à une agence d'évaluation du crédit.

• Suivez les instructions fournies au verso de la contravention. Dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, vous devrez accomplir l'un des gestes suivants :
  • Plaider coupable et payer le montant réclamé hors cour
  • Plaider coupable tout en présentant vos observations à propos de la sanction imposée (montant de l'amende ou temps accordé pour payer)
  • Vous présenter en justice.

• Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende d'infraction provinciale, rendez-vous au greffe du tribunal indiqué au verso de votre contravention.
• Si vous venez de recevoir l'avis d'infraction mais que vous n'êtes pas en mesure de payer tout de suite, vous devrez comparaître devant un juge de paix pour plaider coupable tout en demandant plus de temps pour payer.
• Si vous avez déjà été condamné, vous aurez à remplir un formulaire qui sera examiné par un juge de paix. Vous devrez inscrire dans ce formulaire tous les renseignements relatifs à votre contravention, y compris le montant d'argent que vous avez déjà versé et la date précise à laquelle vous voulez reporter le règlement du montant.

Plus d'une autorité chargée de l'application des lois peut infliger des contraventions, notamment

• les agents d'exécution municipaux
• les services policiers locaux
• la police provinciale de l'Ontario
• le ministère des Transports
• le ministère de l'Environnement
• le ministère du Travail
• le ministère des Richesses naturelles
• le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
• la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
• GO Transit
• la Toronto Transit Commission

La province a transféré l'administration des cours des infractions provinciales aux municipalités de l'ensemble l'Ontario.

• Accepter les paiements d'amendes
• Fixer les dates de procès
• Fournir des services d'accueil (p. ex. plaidoyers de culpabilité en personne, demandes de réouverture, prorogation des délais de paiement, réunions avec les poursuivants)
• Gérer certains aspects de l'administration des appels, tels que les demandes de renseignements, la distribution de formulaires et des services de transcription
• Répondre aux demandes d'information générale sur les infractions provinciales.

Les liens indiqués sont fournis à titre d'information et ne constituent pas des conseils juridiques. Pour des conseils juridiques, consultez la rubrique consacrée à la recherche d'un avocat. Les liens portant le symbole d'un globe conduisent à des sites Web externes qui ne sont pas administrés par le gouvernement de l'Ontario. Les commentaires ou demandes de renseignements concernant ces sites devraient être adressés à l'organisme individuel. Si vous découvrez un lien brisé, veuillez nous le faire savoir.