Les renseignements fournis dans cette demande sont communiqués à ServiceOntario/Entreprises branchées de l'Ontario selon la Loi portant réforme de la réglementation des entreprises (Loi sur les noms commerciaux, Loi sur l'impôt-santé des employeurs, Loi sur la taxe de la vente au détail, Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail). Ces renseignements seront communiqués au ministère des Services gouvernementaux, au ministère des Finances et à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Ces renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués dans le but de gérer ces programmes, y compris la recherche et la mise au point de nouvelles améliorations de service.

Si vous choisissez l'option " OUI, je consens", vous consentez à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements par et auprès du ministère des Services gouvernementaux, du ministère des Finances et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Si vous choisissez l'option " NON, je ne consens pas ", vous ne pouvez pas donner suite à ce processus d'application électronique. Veuillez contacter le(s) programme(s) individuel(s) de l'Ontario pour d'autres réseaux de modes de prestation de service, selon le besoin.

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