Obtention ou renouvellement d'un certificat d'IUVU

Les transporteurs titulaires d’un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) valide en Ontario doivent en conserver une copie dans chaque camion et autobus qu’ils exploitent dans la province. Découvrez comment présenter une demande de certificat d’immatriculation UVU.

Obtenir un certificat d’immatriculation UVU
Renouvellement d'un certificat d'immatriculation UVU
Changer un certificat d'immatriculation UVU
Avis aux transporteurs qui exploitent des dépanneuses
Produits sur les utilisateurs de véhicules utilitaires
Évaluation de la sécurité des transporteurs
Formulaires

Obtenir un certificat d'immatriculation UVU

Présentation d’une demande pour un nouveau certificat d'immatriculation UVU

Pour présenter une demande de certificat d’immatriculation UVU, vous devez acquitter des droits de 255 $ (Visa ou MasterCard sont des modes de paiement acceptés).
Les demandeurs établis en Ontario doivent passer un examen écrit sur l'immatriculation UVU.

Dans le formulaire de demande, vous devez fournir divers renseignements sur le transporteur, dont les suivants :

le type d’entreprise;
le nom de ses dirigeants, administrateurs et partenaires;
la taille approximative du parc de véhicules ainsi qu’une estimation du nombre de kilomètres qui seront parcourus pendant la prochaine année;
si l’entreprise est déjà en activité, la taille réelle du parc de véhicules et le nombre de kilomètres qui ont été parcourus durant la dernière année;
une signature de la personne autorisée.

Les nouveaux demandeurs pourraient devoir fournir d’autres documents. Si vous avez des questions concernant le service en ligne, veuillez écrire à CVOR@ontario.ca.

Examen écrit sur l'immatriculation UVU

L’examen écrit sur l’immatriculation UVU s’effectue en personne à un Centre Test au Volant. Cet examen permet d’évaluer vos connaissances relatives aux lois ontariennes en matière de sécurité. Après avoir traité votre demande, le Ministère vous enverra une lettre vous demandant de passer l’examen sur l’immatriculation UVU. Vous devez apporter cette lettre ainsi qu’une pièce d’identité au Centre Test au Volant pour passer l’examen.

Les questions de l’examen sur l’immatriculation UVU sont à choix multiple et portent sur le contenu du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires. Vous pouvez également vous préparer en vous servant du test de pratique sur l’immatriculation UVU.

Obtention du certificat d’immatriculation UVU

Lorsque vous aurez satisfait à toutes les exigences du processus de demande, vous recevrez votre certificat d’immatriculation UVU. Vous devez en placer une copie dans chacun des véhicules utilisés en vertu de ce certificat.

Présentation en ligne d’une demande de certificat d’immatriculation UVU

Vous pouvez présenter une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation UVU au moment qui vous convient grâce à notre service en ligne offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Vous aurez besoin :

de divers renseignements sur le transporteur;
d’une carte de crédit (Visa ou MasterCard sont des modes de paiement acceptés).

Vous pouvez faire une demande d’IUVU en ligne si :

vous présentez, à titre de particulier ou de propriétaire unique, une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation UVU en votre nom.
vous présentez une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation UVU à titre d’entreprise, sous la dénomination sociale de l’entreprise.

Veuillez envoyer une demande papier par la poste ou par télécopieur pour :

les demandes multipartites, y compris celles de sociétés en nom collectif. Veuillez envoyer par la poste ou par télécopieur une demande collective, avec un formulaire de demande de chaque partie.
demandes de réinscription au programme, si votre certificat d’immatriculation UVU est expiré depuis plus d’un an. Veuillez envoyer un courriel aux Services à la clientèle pour obtenir une demande de réinscription à l’IUVU.

Vous pouvez envoyer vos questions sur votre demande en ligne à l’adresse cvor@ontario.ca

Présenter une demande en ligne

Présentation d’une demande pour un nouveau certificat d’immatriculation UVU par courrier ou par télécopieur

Vous aurez besoin :

de votre formulaire de demande rempli et des documents exigés;
du paiement (en dollars canadiens seulement) :
- par Visa ou MasterCard;
- par chèque;
- par traite bancaire, mandat ou fonds certifiés à l’ordre du « ministre des Finances / MTO ».

Envoyez votre formulaire de demande et votre paiement au :

Ministère des Transports

301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Téléc. : 905 704-3033

Renouveler mon certificat d’IUVU

Vous devez renouveler votre certificat d'UVU avant sa date d'expiration.

Si vous avez une cote de sécurité acceptable ou excellente, vous devez renouveler tous les deux ans.
Si vous avez une cote de sécurité acceptable non vérifiée ou conditionnelle, vous devez renouveler chaque année.

Vous recevrez un formulaire de renouvellement 60 jours avant la date d'expiration de votre certificat d'UVU.

Vous aurez besoin de ce qui suit :

Nombre total de véhicules
Nombre total de conducteurs
Distance réelle parcourue en Ontario
Distance réelle parcourue dans le reste du Canada
Distance réelle parcourue aux Etats-Unis et / ou au Mexique

Droits de renouvellement de l'UVU : 51 $ (Veuillez noter que les droits peuvent changer sans préavis.)

Renouvellement en ligne :

Vous pouvez renouveler votre UVU en un instant par l’intermédiaire de notre service en ligne, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7!

Vous aurez besoin de ce qui suit :

Le numéro de votre certificat d’UVU
La date de délivrance du certificat d’UVU d’origine (indiquée dans votre Résumé du dossier d’utilisateur de véhicule utilitaire (niveau 2)
Carte de crédit valide (Visa ou Mastercard)

Renouvellement du certificat d'IUVU

Formulaire de renouvellement

Vous pouvez renouveler votre UVU par courrier ou par télécopieur.

Vous aurez besoin de :

Retourner votre demande de renouvellement dûment rempli 15 jours ouvrables avant la date d’expiration, afin de laisser suffisamment de temps pour traiter la demande.
Un mode de paiement valide (en dollars canadiens seulement)
- Visa or Mastercard
- Chèque
- Traite bancaire / mandat / fonds certifiés

Envoyez votre formulaire au :

Ministère des transports
Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois
3e étage, 301, rue St. Paul
St. Catharines ON L2R 7R4
Tél. : 800-387-7736
Téléc : 905 704-3033

Remplacement d'un certificat d'immatriculation UVU

Pour remplacer un certificat d'IUVU perdu ou volé :

remplissez le formulaire Demande de remplacement de l’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (UVU);
envoyez votre demande ainsi que les droits de 35.75 $ par la poste à l’adresse figurant sur le formulaire.

Droits pour les certificats d'immatriculation UVU

De nouveaux frais s'appliqueront à toute demande reçue à compter du 12 juillet 2019.

Droits pour les certificats d’IUVU	Frais actuels
Présentation d’une première demande de certificat d’immatriculation UVU	255$
Renouvellement d’un certificat d’immatriculation UVU (chaque période de renouvellement)	51$
Remise en vigueur d’un certificat d’immatriculation UVU qui n’est plus valide depuis plus de 12 mois	255$
Examen écrit sur l’immatriculation UVU	32$
Remplacement d’un certificat d’immatriculation UVU	35.75$

Changer un certificat d'immatriculation UVU

Si vous vous êtes inscrit à titre d’utilisateur de véhicule utilitaire et que l’on vous a délivré un certificat d’immatriculation UVU, vous devez tenir vos dossiers à jour. Vous devez notamment consigner le nombre de véhicules utilitaires que vous utilisez et le nombre de kilomètres qu’ils parcourent sur une période de 12 mois et informer le Ministère, de certains changements, selon les critères suivants.

Signalement au Ministère

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour aviser le ministère des Transports (MTO) de la situation :

si votre entreprise change d’adresse;
si votre entreprise change de nom;
si les dirigeants de votre entreprise sont remplacés ou s’ils changent d’adresse;
si la taille de votre parc de véhicules ou le nombre de kilomètres parcourus au Canada ou en Ontario sont supérieurs de 20 % par rapport aux données déclarées au moment de votre inscription ou du renouvellement de votre certificat d’immatriculation UVU

Si vous souhaitez obtenir le formulaire de mise à jour, vous pouvez écrire à CVOR@ontario.ca ou appeler un représentant du service à la clientèle au 1 800 387 7736 ou au 416 246 7166.

Marche à suivre en cas de fusion de personnes morales

Fournissez une copie du certificat ou des statuts de fusion qui indiquent les noms des sociétés visées.
Confirmez s’il y a eu ou non un changement dans la direction et, le cas échéant, la date d’entrée en vigueur de celui-ci.
Conservez une copie de votre demande dans votre ou vos véhicules jusqu’à ce que les renseignements d’immatriculation correspondent à ceux de votre certificat d’immatriculation UVU.

Les numéros d’identification du titulaire (NIT) des sociétés visées seront remplacés par un numéro unique, appelé « NIT survivant ». Toutes les plaques d’immatriculation actives sont automatiquement associées au NIT survivant.

Produits sur les utilisateurs de véhicules utilitaires

Services gratuits

Dossier du transporteur en ligne

Ouvrir le dossier en ligne du transporteur

En tant que détenteur du d’IUVU, vous pouvez consulter en ligne les informations de votre dossier d’IUVU dans un format souple et pouvant être trié. Ce service est accessible à tous les détenteurs enregistrés de l’IUVU, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour avoir accès à ce service, les clients devront disposer :

d’une adresse courriel figurant dans le dossier d’IUVU;
d’un ordinateur, appareil mobile ou tablette;
d’une connexion Internet.

Si vous devez mettre à jour votre adresse courriel auprès du ministère des Transports, vous pouvez soumettre un Demande de mise à jour de l’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU), ou demander une mise à jour de l’IUVU en contactant un représentant des services à la clientèle au 1-800-387-7736 ou au 416-246-7166 ou par courriel à CVOR@ontario.ca.

Recherches sur les transporteurs

Services payants

Résumés de dossiers d’immatriculation UVU

Un résumé de dossier d’immatriculation UVU est un document qui contient des renseignements sur un transporteur et son rendement au titre de la sécurité ou sur un conducteur et tout ce qui se rapporte à sa conduite d’un véhicule utilitaire, comme les collisions dans lesquelles il a été impliqué et les déclarations de culpabilité et les inspections le visant. On trouve les trois types de résumés de dossiers d’immatriculation UVU :

Résumé de dossier d’immatriculation UVU du conducteur

Dossier des cinq dernières années sur les collisions, les infractions relatives à la sécurité, les déclarations de culpabilité du conducteur et les inspections dont il a fait l’objet (pendant qu’il conduisait un véhicule utilitaire en Ontario seulement). Il indique également le statut du permis de conduire du conducteur et la date de son prochain examen médical.
Accessible au public.

Résumé de dossier d’immatriculation UVU (niveau I)

Document d’une page.
Résume le dossier d’un transporteur pour une période de deux ans.
Accessible au public.

Résumé de dossier d’immatriculation UVU (niveau II)

Comprend un résumé des données pour une période de deux ans.
Fournit des données détaillées sur les collisions, les déclarations de culpabilité et les inspections sur une période de cinq ans.
Ne peut être consulté que par le transporteur.

Demander un résumé de dossier

Les résumés de dossier des transporteurs peuvent être demandés de différentes manières :

En ligne

Choisissez le type de résumé de dossier qui vous intéresse et suivez les directives.
Vous pouvez payer par MasterCard ou Visa.

Par la poste

Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le à l’adresse qui est indiquée sur le formulaire. Le résumé de dossier d’immatriculation d’UVU de niveau II ne peut être envoyé qu’à l’adresse du transporteur qui figure au dossier, sauf si une lettre (imprimée sur du papier à en-tête de l’entreprise) indique que le résumé doit être envoyé à une autre personne ou adresse. À noter qu’il faut prévoir environ 15 jours ouvrables après la réception de la demande pour son traitement.

Si vous payez par carte de crédit, veuillez remplir le formulaire Autorisation de paiement par carte de crédit et le joindre à la demande.

Lorsque vous demandez des résumés de dossiers de transporteurs ainsi que résumés de dossiers de conducteur ou de véhicule, veuillez envoyer deux chèques si c’est la méthode de paiement que vous choisissez. Il y a plus de renseignements à ce sujet sur le formulaire Demande de recherche dans les dossiers.

En personne

Vous pouvez aussi obtenir des résumés de dossiers en vous présentant à point de service de ServiceOntario.

Rapports d’inspection des véhicules utilitaires (RIVU)

Les RIVU sont remplis par les agents lorsqu’ils effectuent une inspection de niveau 1, 2, 3, 4 ou 5 d’un conducteur ou d’un véhicule motorisé utilitaire. On peut demander des copies de ces rapports au Bureau de l'application des lois relatives aux transporteurs, en remplissant le formulaire Rapport d’inspection de véhicule utilitaire (RIVU).

Autres produits d’information

Documents sur l’immatriculation UVU

Vous pouvez demander à obtenir des renseignements précis sur l’immatriculation ou le rendement des transporteurs qui se trouvent dans la base de données du MTO. Ces renseignements sont fournis à la suite d’une entente signée. Envoyez vos demandes directement au Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs, 301, rue St. Paul, 3e étage, St. Catharines (Ontario) L2R 7R4.

Évaluation de la sécurité des transporteurs

L’évaluation de la sécurité des transporteurs permet d’attribuer une cote à un exploitant commercial de camions ou d’autobus en fonction du bilan de sécurité de celui-ci.

Cotes de sécurité

Le ministère des Transports (MTO) surveille les transporteurs et leur attribue l’une ou l’autre des cinq cotes de sécurité ci-dessous en fonction de leur comportement sur la route et des vérifications en entreprise dont ils ont fait l’objet :

Excellente
Acceptable
Acceptable – sans vérification
Conditionnelle
Inacceptable

Ces cotes fournissent des renseignements sur le rendement des transporteurs au chapitre de la sécurité. Elles sont accessibles au public. Les transporteurs dont la cote de sécurité est bonne peuvent en faire la promotion auprès de clients potentiels, alors que ceux dont la cote est faible sont aisément identifiés.

Vérifications en entreprise

Les vérifications en entreprise constituent une partie importante du programme de sécurité routière de l’Ontario. Elles complètent les efforts d’exécution de la loi sur les routes et fournissent aux transporteurs l’occasion de se sensibiliser davantage à leurs responsabilités en matière de sécurité.

La vérification en entreprise est une évaluation « centrée sur les risques » des facteurs qui contribuent aux accidents impliquant des véhicules utilitaires. Voici les trois domaines sur lesquels porte une vérification en entreprise :

les qualifications, les dossiers et les rapports;
les heures de service;
l’entretien des véhicules.

Le MTO établit le profil du transporteur au chapitre de la sécurité et lui attribue une note en fonction des résultats de cette vérification. Il discute ensuite de ces résultats avec un dirigeant ou un cadre supérieur de l’entreprise.

Des accusations peuvent être portées à la suite d’une vérification et pourraient entraîner l’ajout de déclarations de culpabilité au dossier d’immatriculation UVU du transporteur.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement 424/97 pris en application du Code de la route (en anglais seulement)

et le module 6, Vérification en entreprise, surveillance et interventions, du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires.

Erreurs dans les dossiers d’immatriculation UVU

Un transporteur doit signaler au Ministère tout changement à son dossier d’immatriculation UVU ainsi que tout renseignement périmé qu’il peut contenir, comme son adresse, les coordonnées d’une personne-ressource et les renseignements sur le parc de véhicules ou sur la fréquence des déplacements.

Si un renseignement erroné figure dans le dossier d’immatriculation UVU d’un transporteur, ce dernier doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs. Un analyste de l’immatriculation UVU examinera la plainte et apportera au besoin des corrections au dossier.

Vous pouvez mettre à jour ces renseignements en écrivant à CVOR@ontario.ca ou en appelant un représentant du service à la clientèle au 1 800 387 7736 ou au 416 246 7166.

Formulaires

Communiquer avec le ministère

Par la poste :

Ministère des Transports
Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Par téléphone :

1 800 387-7736 (de n’importe où en Ontario) ou 416 246-7166

Par télécopieur :

905 704-2039 ou 905 704-2525

Par courriel :

CVOR@ontario.ca

Obtention ou renouvellement d’un certificat d'immatriculation UVU