Régler un différend avec votre locateur ou votre locataire
Apprenez comment déposer une plainte et comment nous pouvons vous aider si votre locateur ou votre locataire viole une règle de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Aperçu
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation énonce les droits et les responsabilités du locateur et du locataire. Elle énonce également les règles qu’ils doivent suivre. La violation de certaines règles constitue une infraction.
Par exemple :
- le locataire commet une infraction s’il empêche le locateur d’entrer dans le logement après que celui-ci lui a remis un préavis d’entrée;
- le locateur commet une infraction en coupant l’eau, le chauffage ou l’électricité dans le logement.
Si vous avez avec votre locateur ou votre locataire un différend concernant une infraction, vous pouvez vous adresser à l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif pour le régler. Nous déterminons d’abord si votre problème est une infraction à la Loi.
Si le problème est une infraction à la Loi, nous agissons.
Si le problème n’est pas une infraction à la Loi :
- nous vous aidons à comprendre les droits et les responsabilités que la Loi vous attribue;
- nous vous renvoyons à la Commission de la location immobilière, qui pourrait être en mesure de vous aider.
Déposer une plainte
Que faire d’abord
La première étape consiste à communiquer votre préoccupation à votre locateur ou à votre locataire. Nous recommandons d’écrire une lettre ou un courriel pour pouvoir conserver un dossier.
Vous devriez aussi :
- garder une copie de vos demandes et de vos réponses écrites;
- prendre note du délai écoulé avant que votre locateur ou votre locataire traite vos préoccupations;
- vérifier dans la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation si votre préoccupation correspond à une infraction.
Comment déposer la plainte
Si vous avez tenté de communiquer avec votre locateur ou votre locataire et que le problème n’est toujours pas réglé, appelez-nous aux numéros suivants :
Vous devrez nous communiquer :
- votre nom et vos coordonnées — nous n’acceptons pas les plaintes anonymes;
- le nom et les coordonnées du locateur ou du locataire visé par votre plainte;
- les détails de la plainte, par exemple la date et ce qui s’est passé;
- la documentation à l’appui, par exemple le préavis d’entrée ou les courriels pertinents.
Après la plainte
Si le problème est une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :
- nous communiquons avec votre locateur ou votre locataire pour tenter de régler le problème avec votre consentement;
- nous lui envoyons une lettre contenant des renseignements sur la plainte et des options pour régler le problème;
- nous assurons un suivi pour vérifier si le problème est réglé.
Si le problème n’est pas réglé, nous lançons une enquête officielle. Elle peut donner lieu à des accusations.
Si des accusations sont portées, le locateur ou le locataire doit comparaître devant un juge de paix de la Cour de justice de l’Ontario. Vous pourriez devoir comparaître au tribunal en tant que témoin.
S’il est déclaré coupable, le locateur ou le locataire doit généralement payer une amende.
Amendes et autres peines
Sur déclaration de culpabilité relative à une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, l’amende à payer peut aller jusqu’à :
- 50 000 $ dans le cas d’un particulier;
- 250 000 $ dans le cas d’une personne morale.
Déclarations de culpabilité
Le ministère des Affaires municipales et du Logement met à la disposition du public certains renseignements sur les déclarations de culpabilité. Les déclarations de culpabilité suivantes sont publiées.
- Locateur qui est une personne morale :
- chaque déclaration de culpabilité d’une personne morale est publiée;
- tout particulier déclaré coupable avec la personne morale n’est pas nommé.
- Récidivistes :
- le nom du particulier déclaré coupable plus d’une fois de la même infraction est publié.
Le bulletin du tribunal contient :
- une description de l’infraction;
- la peine;
- le nom de la personne qui a commis l’infraction.
Le bulletin est envoyé aux médias de la collectivité locale.
Ce processus s’applique aux nouveaux dossiers reçus par l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif depuis le 17 août 2017.
Plus d’aide pour le locateur et le locataire
La Commission de la location immobilière :
- règle une grande diversité de différends entre locateurs et locataires;
- organise des séances de médiation et des audiences pour régler les différends;
- informe les membres du public sur leurs droits et leurs responsabilités;
- traite les questions d’expulsion dans les coopératives de logement sans but lucratif.
La principale différence entre nous et la Commission est que nous intervenons immédiatement pour régler les plaintes pouvant porter sur des infractions à la Loi sans processus de requête.
Si vous ne savez pas où commencer, le personnel de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif ou de la Commission peut vous guider quant à vos options.