Verser et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint

Fonctionnement des paiements de pensions alimentaires en Ontario

En Ontario, lorsque la cour ordonne à une personne de verser des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, l’ordonnance alimentaire est automatiquement déposée au Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF est un programme du gouvernement de l’Ontario qui aide les familles à obtenir les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit en percevant, en distribuant et en exécutant les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint.

Le BOF joue un rôle important en assurant la sécurité financière des familles qui comptent sur les ordonnances alimentaires des tribunaux. Nous :

• prélevons les paiements auprès de la personne qui verse la pension alimentaire (le payeur)
• acheminons les versements à la personne qui y a droit (le bénéficiaire)

Nous le faisons sous le régime de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments et de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Ce que le BOF ne fait pas :

• verser des fonds au bénéficiaire lorsque le payeur rate un paiement
• modifier les conditions des ordonnances alimentaires ou des contrats familiaux, y compris le montant de la pension alimentaire
• intervenir dans des questions de garde d’enfants ou de droit de visite

Enregistrer votre dossier

Le BOF exécute :

• les ordonnances alimentaires
• les contrats domestiques déposés devant un tribunal

Ordonnances alimentaires et ordonnances de retenue des aliments

Au moment de la séparation ou du divorce, le tribunal peut rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments.

L’ordonnance de retenue des aliments donne au BOF l’autorisation de demander à l’employeur du payeur de déduire les montants des pensions alimentaires du revenu du payeur.

Dès que nous recevons l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments, nous enregistrons votre dossier de la façon suivante :

• Nous vous contactons (nous communiquons avec le payeur et avec le bénéficiaire) pour
  • vous souhaiter la bienvenue au programme
  • confirmer les coordonnées indiquées dans l’ordonnance
  • vous expliquer le fonctionnement du programme ainsi que vos responsabilités
• Nous vous attribuons un numéro de dossier à sept chiffres

Nous vous enverrons également une trousse de bienvenue. Lorsque vous remplirez les formulaires qui s’y trouvent, donnez le plus de renseignements possible. Nous utiliserons ces renseignements pour exécuter votre ordonnance alimentaire ou contrat familial et pour le maintenir en vigueur.

Contrats familiaux

Un contrat familial est un accord officiel écrit entre deux personnes qui énonce leurs droits ainsi que les obligations qu’ils ont l’une envers l’autre en vertu du droit de la famille. Il existe cinq sortes de contrat familial :

• le contrat de mariage
• l’accord de cohabitation
• l’accord de paternité
• l’entente de séparation
• la convention d’arbitrage familial

Si vous souhaitez que le BOF exécute votre contrat familial, vous devez l’enregistrer après de nous.

Pour s’inscrire :

1. déposer le contrat familial, accompagné d’un affidavit pour le dépôt d’un contrat au tribunal (26B), auprès de la Cour de justice de l’Ontario ou de la Cour supérieure de justice
2. envoyer au BOF, par la poste, une copie
   • du contrat familial
   • de l’affidavit pour le dépôt d’un contrat au tribunal (26B) qui a été signé par le tribunal
   • de la trousse d’inscription au BOF, dûment remplie

Conservez des copies de tous les documents pour vos dossiers.

Familiarisez-vous avec le droit de la famille en Ontario.

Après votre inscription

Après votre inscription, nous vous enverrons par la poste une lettre qui contiendra les renseignements suivants :

• votre NIP confidentiel pour la ligne d’information automatisée accessible par téléphone
• votre code d’identification unique ainsi que des instructions pour vous inscrire au BOF en ligne

Une fois que vous avez accès au BOF en ligne, vous pouvez voir les détails de votre dossier, imprimer l’historique des transactions, transmettre des documents au BOF et plus encore.

Apprenez-en davantage sur le BOF en ligne.

Verser une pension alimentaire

Nous savons que vous voulez bien faire et subvenir aux besoins de votre famille. Nous sommes là pour vous aider à vous acquitter de vos responsabilités.

Faire des paiements de pensions alimentaires

Une fois que vous êtes inscrit pour verser une pension alimentaire par l’entremise du BOF, faites vos paiements en passant par nous.

Ne versez pas la pension alimentaire directement au bénéficiaire.

Les paiements envoyés directement au bénéficiaire ne seront pas inscrits dans votre compte au BOF. Nous vous facturerons 100 $ chaque fois que nous devrons redresser votre compte de manière à ce que le bon montant y soit inscrit.

Dès que nous recevons les fonds, nous les envoyons au bénéficiaire, généralement dans les 24 à 48 heures suivant leur réception.

Si vous habitez, ou si le bénéficiaire habite, à l’extérieur de l’Ontario, le processus est différent.   Renseignez-vous sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Payeurs qui sont au service d’un employeur

Lorsque le tribunal de l’Ontario rend une ordonnance alimentaire, cela nous confère également le droit de faire parvenir un avis de retenue des aliments à votre employeur. Votre employeur déduira alors le montant que vous devez verser en pension alimentaire de votre paye nette, puis il nous le fera parvenir.

Votre employeur peut avoir besoin d’un certain temps pour mettre en place les retenues automatiques. Jusqu’à ce que le système soit prêt, vous devez nous faire parvenir les paiements de pensions alimentaires directement.

Payeurs qui travaillent à leur compte, qui sont sans emploi ou qui ne figurent pas dans les dossiers de paie réguliers

Si vous êtes un travailleur indépendant, si vous êtes sans emploi ou si vous ne figurez pas dans les dossiers de paie réguliers d’un employeur, vous devez nous envoyer vos paiements directement. Vous pouvez le faire de plusieurs façons.

Option 1 : par débit préautorisé (DPA) à partir de votre compte bancaire

Vous pouvez faire des paiements de pensions alimentaires préautorisés en remplissant le formulaire « Demande de débit préautorisé (DPA) personnel » pour les payeurs et en nous le retournant par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

Option 2 : par l’intermédiaire de votre banque

Le Bureau des obligations familiales est un bénéficiaire inscrit auprès de la plupart des banques et des coopératives de crédit. Vous pouvez prendre des dispositions pour faire vos paiements en ligne ou à l’aide des services bancaires par téléphone.

Pour faire vos paiements de pensions alimentaires à l’aide des services bancaires en ligne :

1. ouvrez une session dans le site Web ou l’application de votre banque
2. rendez-vous à la section où vous payez vos factures
3. ajoutez le Bureau des obligations familiales comme bénéficiaire ou comme facture – vous nous trouverez peut-être sous « Ontario »
4. pour le « numéro de compte », veuillez entrer votre numéro de dossier au Bureau des obligations familiales, qui commence toujours par 0 ou par 1 et qui compte sept chiffres.

Pour vous inscrire aux services bancaires par téléphone, appelez directement à votre succursale. Prenez soin d’avoir votre numéro de dossier au BOF avec vous.

Option 3 : par chèque ou mandat-poste

Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre du Directeur, Bureau des obligations familiales, et faites-le-nous parvenir par la poste :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

N’oubliez pas de toujours inclure votre numéro de dossier au BOF à sept chiffres ainsi que votre nom complet (votre prénom et votre nom de famille) sur vos paiements ainsi que dans toute votre correspondance avec nous. N’incluez pas votre numéro d’identification personnel (NIP).

Si vous n’inscrivez pas votre numéro de dossier et votre nom sur le chèque, nous ne pourrons pas traiter le paiement et vous vous exposerez à des mesures d’exécution.

Ordonnances de paiement de remplacement

Les ordonnances de paiement de remplacement permettent au payeur de verser la pension selon une méthode autre que les déductions automatiques de son revenu en vertu d’une ordonnance de retenue des aliments. Les ordonnances de paiement de remplacement sont rendues par un juge dans des circonstances limitées.

Si vous voulez demander au tribunal de rendre une ordonnance de paiement de remplacement, remplissez les sections appropriées du formulaire Ordonnance de paiement de remplacement avant la date de l’audience.

Si vous avez un avocat, ou si le bénéficiaire des pensions alimentaires en a un, l’avocat remplira le reste du formulaire en fonction de ce que le juge ordonne. Si vous n’avez pas d’avocat ni l’un ni l’autre, remettez le formulaire au greffier de la cour et le tribunal remplira le reste du formulaire selon ce que le juge ordonne.

Payer les arriérés

La plupart de nos clients effectuent volontairement leurs paiements de pensions alimentaires, entièrement et à temps.

Malheureusement, certaines personnes accumulent les retards lorsqu’il s’agit de s’acquitter de leurs obligations alimentaires.

Si vos paiements de pensions alimentaires sont en retard, communiquez tout de suite avec nous :

• Toronto : 416 326-1817
• Sans frais : 1 800 267-4330
• Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Ensemble, nous pouvons élaborer un plan de versements volontaire, que l’on appelle un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré.

À l’aide d’un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré, vous et le BOF êtes appelés à collaborer afin de dresser un plan qui vous aidera à rembourser le montant que vous devez tout en continuant de payer les pensions alimentaires régulières. Vous devrez remplir deux formulaires :

• le formulaire Proposition d’Échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré
• le formulaire État financier

Si vous ne vous acquittez pas de vos obligations alimentaires, nous avons l’autorisation et la responsabilité légales de prendre des mesures d’exécution pour recouvrer les montants que vous devez.

Mettre fin aux paiements de pensions alimentaires

En règle générale, vous devez poursuivre les paiements jusqu’à ce que nous vous avisions, par écrit, que vous pouvez les cesser.

Les lois de l’Ontario n’établissent pas de dates automatiques qui marquent la fin des pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint. Par exemple, les pensions alimentaires ne s’arrêtent pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux peuvent établir une date ou un événement, que l’on appelle « événement mettant fin à l’obligation », qui met un terme aux paiements de pensions alimentaires.

Lorsque l’ordonnance ou le contrat ne précise pas quand les paiements de pensions alimentaires se terminent, le payeur et le bénéficiaire doivent convenir ensemble d’une date qui marque la fin des versements. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez vous tourner vers les tribunaux et demander à un juge de trancher.

S’il y a un événement mettant fin à l’obligation

Les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux établissent parfois un « événement mettant fin à l’obligation » qui met un terme aux paiements de pensions alimentaires. Par exemple, pour les pensions alimentaires pour enfants, il peut s’agir de la fin des études de l’enfant ou de l’obtention d’un emploi à temps plein. Pour les pensions alimentaires de conjoint, il peut s’agir d’un remariage.

Le payeur et le bénéficiaire doivent convenir tous les deux qu’un événement mettant fin à l’obligation a eu lieu pour que le BOF cesse d’exécuter les paiements de pensions alimentaires sans une ordonnance de la cour. Vous devez nous tenir au courant. Si vous disposez d’une ordonnance judiciaire qui met fin aux pensions alimentaires, envoyez-nous-en une copie. Si vous estimez qu’un événement mettant fin à l’obligation a eu lieu, contactez-nous. Nous examinerons votre dossier et nous prendrons les mesures qui s’imposent.

Si vous nous dites que les paiements de pensions alimentaires devraient cesser

Si vous considérez que vos paiements devraient cesser ou ont pris fin, vous pouvez nous aviser en remplissant le formulaire Demande de cessation de l’exécution d’une ordonnance alimentaire et en nous le retournant par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

Lorsque vous nous aurez contactés, nous ferons parvenir une lettre au bénéficiaire des pensions alimentaires pour confirmer la situation. La réponse du bénéficiaire déterminera notre démarche.

• Si le bénéficiaire est d’avis que les paiements ne devraient pas cesser, nous continuerons d’exécuter l’ordonnance alimentaire. Si vous considérez encore que les paiements devraient cesser, vous devrez peut-être retourner devant les tribunaux
• Si le bénéficiaire ne répond pas à notre demande, nous pouvons cesser d’exécuter les paiements de pensions alimentaires ou en réduire le montant. Toutefois, si le bénéficiaire nous informe, par la suite, qu’il ne fallait pas interrompre les paiements, nous pouvons recommencer à exécuter les versements de nouveau
• Si le bénéficiaire accepte, par écrit, de mettre fin aux paiements, nous vous aviserons, par écrit, que vous pouvez cesser les paiements de pensions alimentaires

Le Bureau continuera de prélever les paiements de pensions alimentaires pour les autres personnes à charge qui figurent dans l’ordonnance alimentaire (s’il y en a), ainsi que tous les arriérés ou les sommes d’argent que vous devez encore. Cela signifie parfois que vous devez continuer d’effectuer des paiements même après la fin des pensions alimentaires parce que vous nous devez encore des sommes d’argent pour :

• les frais d’exécution
• les frais d’administration, y compris les frais de services bancaires
• les frais de justice

Quand les payeurs de pensions alimentaires devraient communiquer avec nous

Afin de nous aider à tenir des renseignements exacts à votre sujet et d’éviter les mesures d’exécution possibles, communiquez immédiatement avec nous si :

• votre situation financière change, à cause notamment d’une perte d’emploi
• vos paiements de pensions alimentaires sont en retard
• votre nom, votre adresse, votre employeur ou votre source de revenu change
• vous croyez que votre obligation de payer des pensions alimentaires a pris fin
• vous recevez un avis de mesures d’exécution du BOF

Recevoir une pension alimentaire

Réception de votre premier versement

Si l’exécution des paiements de pensions alimentaires se déroule sans complications, vous pouvez vous attendre à commencer à les recevoir dans les 30 à 60 jours suivant l’enregistrement. Si le payeur n’effectue pas les versements ou si nous ne connaissons pas son employeur, il pourrait s’écouler plus de temps avant que vous receviez votre premier paiement.

Si vous habitez, ou si le payeur habite, à l’extérieur de l’Ontario, le processus est différent. Renseignez-vous sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Réception de vos paiements par dépôt direct

Lorsque nous enregistrerons votre dossier, nous vous ferons parvenir un formulaire Inscription pour dépôt direct. Ce formulaire nous donne la permission de déposer les paiements de pensions alimentaires directement dans votre compte bancaire.

Lorsque nous recevons un paiement de pension alimentaire, nous le déposons dans votre compte généralement dans les 48 heures, à condition de disposer de tous les renseignements exacts sur votre compte. Avisez-nous immédiatement de toutes modifications apportées à vos renseignements bancaires.

Si des modifications sont apportées à vos renseignements bancaires, veuillez nous faire parvenir un nouveau formulaire Inscription pour dépôt direct.

Avisez-nous immédiatement si vous recevez un paiement directement de la part du payeur. Lorsque votre dossier est enregistré auprès de nous, le payeur doit faire tous les paiements de pensions alimentaires par l’entremise de notre bureau.

Paiements en retard

Si vous n’avez reçu aucun paiement depuis plus de 30 jours, veuillez communiquer avec nous :

• Toronto : 416 326-1817
• Sans frais : 1 800 267-4330
• Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Ne communiquez pas avec l’employeur du payeur ou sa source de revenu.

Les paiements peuvent être en retard pour plusieurs raisons, notamment :

• des délais postaux
• des paiements accompagnés de renseignements incomplets ou inexacts (comme un mauvais numéro de dossier à sept chiffres)
• le changement d’emploi du payeur

Si vous voulez que nous vous fassions parvenir un nouveau chèque parce que le chèque précédent a été perdu, veuillez remplir le formulaire d’affidavit de chèque perdu et nous le retourner par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

Si le payeur ne fait pas de versements, nous tenterons d’abord d’établir avec lui un plan de versements pour le montant dû tout en effectuant les paiements de pensions alimentaires réguliers.

Si le payeur ne met pas en œuvre un plan de versements, nous pouvons prendre des mesures d’exécution.

Intérêts sur les paiements en retard

Nous n’ajoutons pas automatiquement des intérêts sur les arriérés dans votre compte. Si une ordonnance judiciaire prévoit une condition pour les intérêts, remplissez la partie du formulaire État de l’arriéré qui concerne les intérêts et faites-la-nous parvenir par la poste ou par télécopieur.

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

Le BOF fera le nécessaire pour prélever les intérêts dans votre dossier.

Le BOF peut seulement prendre des mesures d’exécution sur les intérêts qui se sont accumulés parce que le payeur n’a pas respecté l’ordonnance alimentaire.

Si les paiements viennent de l’employeur du payeur ou d’une autre source de revenu, le payeur n’a aucun contrôle sur le calendrier des paiements. Dans ce cas, nous ne mettrons pas à exécution les intérêts qui courent sur les retards de paiement.

Si votre ordonnance ne prévoit pas un montant pour les intérêts, vous pouvez quand même y être admissible. Selon la date du jugement (date de votre ordonnance de la cour), vous pouvez réclamer des intérêts sous la forme d’un pourcentage fixe. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les instructions pour réclamer des intérêts dans le formulaire État de l’arriéré.

Quand les bénéficiaires de pensions alimentaires devraient nous contacter

Communiquez immédiatement avec nous si :

• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou vos renseignements bancaires changent
• vous avez de nouveaux renseignements sur la personne qui paie votre pension alimentaire, comme un nouveau nom, numéro de téléphone ou emploi ou une nouvelle adresse ou situation financière
• vous croyez que les obligations alimentaires ont pris fin
• vous avez reçu une lettre dans laquelle nous vous demandons de confirmer ou de nier que la pension alimentaire a pris fin
• le payeur de la pension alimentaire a employé ou emploie un nom différent de celui qui figure sur l’ordonnance alimentaire, y compris des surnoms, des pseudonymes ou des orthographes différentes

Obtenir de l’information sur vos paiements de pensions alimentaires

BOF en ligne

Si vous êtes déjà inscrit à BOF en ligne ou si vous avez reçu une lettre d’inscription et que vous devez effectuer l’inscription, veuillez cliquer sur le bouton Se connecter ci-dessous.

Se connecter

BOF en ligne est une option de libre-service facile à utiliser pour les clients. BOF en ligne vous donne un accès sécurisé et sûr aux renseignements suivants :

• l’évolution de votre dossier
• les arriérés actifs
• vos coordonnées
• les obligations actuelles
• les mesures d’exécution actives

BOF en ligne vous permet d’accomplir les tâches suivantes :

• nous faire parvenir des questions, des renseignements et des documents
• consulter des renseignements financiers en temps réel
• visualiser et imprimer votre état de compte

Inscrivez-vous à BOF en ligne

Pour vous inscrire à BOF en ligne :

• vous devez vous connecter et faire une demande de numéro d’identification pour l’inscription
• nous vous enverrons par la poste un numéro d’identification pour l’inscription
• utiliser ce numéro d’identification pour effectuer votre inscription à BOF en ligne

S’inscrire

Veuillez bien lire toutes les instructions pour vous inscrire à BOF en ligne.

Au cours du processus d’inscription, nous confirmerons :

• votre numéro de dossier à 7 chiffres
• votre date de naissance
• votre adresse postale actuelle

Après avoir confirmé vos renseignements, nous vous enverrons par la poste un numéro d’identification pour que vous puissiez vous inscrire à BOF en ligne. Veuillez attendre de cinq à sept jours ouvrables, à partir du moment où vous avez fait la demande, pour recevoir le numéro d’identification pour vous inscrire.

Pour de l’aide pour vous inscrire à BOF en ligne

Appelez-nous :

Toronto : 416 326-1817
Sans frais : 1 800 267-4330
Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Veuillez avoir en main votre numéro de dossier à 7 chiffres de BOF.

Assistance technique pour les comptes Accès public sécurisé

BOF en ligne fait appel à Accès public sécurisé, l’outil de connexion sécurisé, qui permet aux utilisateurs d’avoir accès à un éventail de programmes et de services en Ontario à l’aide d’une seule ouverture de session.

Obtenez de l’aide pour votre compte Accès public autorisé.

Ligne d’information automatisée de BOF

La ligne d’information automatisée de BOF vous permet d’utiliser votre téléphone pour avoir accès à des renseignements généraux sur votre dossier, y compris sur les transactions récentes, 24 heures sur 24.

Appelez au BOF et sélectionnez l’option pour obtenir des renseignements automatisés :

• Toronto : 416 246-2582
• Sans frais : 1 855 396-7938
• Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Pour utiliser la ligne d’information automatisée du BOF, vous aurez besoin de votre :

• numéro d’identification personnel (NIP)
• numéro de dossier à sept chiffres fourni par le BOF après avoir enregistré votre dossier pour la première fois

Votre relevé de compte

Si vous aimeriez que le BOF vous fasse parvenir par la poste un relevé de compte officiel, qui est parfois exigé par le tribunal, vous devez remplir un formulaire Demande d’un état de l’arriéré par le directeur (Relevé de compte) et nous le retourner par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 622
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Télé. : 416 240-2468

Le premier relevé de compte est gratuit. Les relevés subséquents coûtent 25 $.

Vous pouvez consulter gratuitement votre relevé de compte tous les jours à l’aide de BOF en ligne.

Apprenez-en davantage sur BOF en ligne.

Vous pouvez également obtenir une historique des transactions en appelant au BOF et en demandant une copie de votre annexe A.

Permettre à quelqu’un d’agir en votre nom

Si vous aimeriez désigner et autoriser une autre personne que vous-même (un tiers) à agir en votre nom en lien avec votre dossier au BOF, veuillez remplir un formulaire Autorisation d’un tiers et nous le retourner par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

Une fois qu’elle sera autorisée, la personne que vous désignez pourra demander et recevoir des renseignements auprès du BOF au sujet de votre dossier.

Pour empêcher un tiers d’avoir accès à votre dossier, veuillez remplir un formulaire Annulation de l’autorisation d’un tiers et nous le retourner par la poste ou par télécopieur.

Modifier une ordonnance alimentaire

Avisez-nous si des conditions de votre contrat familial ou de votre ordonnance alimentaire changent.

Nous avons besoin de cette information pour mettre à jour nos dossiers et pour prélever le bon montant.

Vous pouvez, à un moment donné, considérer que les conditions de l’ordonnance alimentaire ou du contrat familial devraient changer. Par exemple :

• votre revenu a changé
• votre ex-conjoint s’est remarié
• votre enfant a terminé ses études ou a obtenu un emploi après avoir atteint l’âge de 18 ans

Seuls les tribunaux peuvent modifier votre ordonnance. Le Bureau des obligations familiales (BOF) ne peut pas modifier les conditions de votre ordonnance alimentaire ou de votre contrat familial. Dans certaines circonstances, le BOF pourrait cesser d’exécuter vos paiements de pensions alimentaires ou réduire le montant des paiements de pensions alimentaires qui sont exécutés.

Comment modifier un contrat familial

Le payeur et le bénéficiaire doivent négocier un nouveau contrat familial qui contiendra de nouvelles conditions pour les pensions alimentaires.

Le nouveau contrat doit être déposé à la Cour de justice de l’Ontario ou à la Cour supérieure de justice (Cour de la famille) accompagné d’un formulaire Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial au tribunal (26B). Vous devez nous retourner le formulaire dûment rempli par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
416 240-2401

Comment modifier une ordonnance alimentaire

Vous devez demander au tribunal de modifier l’ordonnance alimentaire en déposant un formulaire Motion en modification.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le guide d’auto-assistance relatif aux motions en modification du ministère du Procureur général. Vous devrez également remplir les sections pertinentes des formulaires suivants :

le formulaire Ordonnance de retenue des aliments

• la Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments

Vous pourrez peut-être établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants sans devoir vous adresser au tribunal en vous tournant vers le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du ministère du Procureur général.

Dès que l’ordonnance alimentaire est modifiée, vous devez nous en faire parvenir une copie par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

La procédure de modification d’une ordonnance alimentaire est différente si le payeur ou le bénéficiaire habite à l’extérieur de l’Ontario. Découvrez ce qu’il faut faire lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Retirer votre dossier

Si vous préféreriez prendre des dispositions pour que les paiements de pensions alimentaires se fassent en privé, sans l’intervention du BOF, vous pouvez retirer votre dossier.

Le payeur et le bénéficiaire doivent s’entendre par écrit sur le retrait.

Remplissez un formulaire Avis de retrait et retournez-le au Bureau par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

Procéder au retrait si le payeur prend du retard dans ses paiements

Lorsqu’il y a des arriérés, seul le bénéficiaire peut procéder au retrait sans le consentement du payeur.

Le bénéficiaire des pensions alimentaires doit remplir un formulaire Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire et nous le retourner par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

Après avoir reçu le formulaire, nous aviserons le payeur et nous mettrons fin à toute mesure d’exécution dans le dossier.

Réenregistrer un dossier

Si vous avez retiré votre dossier du Bureau des obligations familiales (BOF) et si vous décidez que vous aimeriez le rouvrir, veuillez remplir le formulaire Avis de réouverture de dossier et nous le retourner par la poste ou par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 622
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Télé. : 416 240-2468

Le bénéficiaire ou le payeur peut remplir ce formulaire et le transmettre au BOF. Les deux parties devront payer des frais de réenregistrement de 50 $.

Vous devrez également faire parvenir une trousse d’inscription, si vous ne l’avez pas déjà fait.

Si vous voulez que nous exécutions des arriérés qui peuvent s’être accumulés depuis la fermeture du dossier, vous devrez remplir et faire parvenir un formulaire État de l’arriéré.

Si la situation d’un enfant a changé (par exemple, s’il n’est plus admissible à des paiements de pension alimentaire), vous devez nous en aviser par écrit.

Comment communiquer avec nous

Avant de nous contacter

Pour obtenir de l’information sur votre dossier, vous devez avoir votre numéro de dossier à sept chiffres.

Vous aurez besoin de votre numéro d’identification personnel (NIP) pour obtenir des renseignements automatisés seulement.

Si une personne habite à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Si vous cherchez des renseignements sur vos paiements de pensions alimentaires, vous pourriez être en mesure d’obtenir l’information dont vous avez besoin sans avoir à parler à quelqu’un. Apprenez-en davantage sur nos options de libre-service pour obtenir de l’information sur vos paiements de pensions alimentaires.

Téléphone

Appelez-nous pour :

• obtenir des renseignements généraux sur le BOF
• nous parler ou nous laisser un message
• avoir accès à des renseignements automatisés sur les transactions récentes dans votre dossier

Toronto : 416 326-1817
Sans frais : 1 800 267-4330
Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Les renseignements automatisés sur votre dossier sont accessibles 24 heures sur 24.

Nous faire parvenir les paiements par la poste

Envoyez les paiements par la poste à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

Tous les paiements doivent :

• être libellés à l’ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
• inclure votre numéro de dossier ainsi que vos prénom et nom de famille

Cette adresse est réservée uniquement aux paiements. Ne faites pas parvenir de la correspondance à cette adresse.

Nous envoyer une lettre par la poste ou par télécopieur

Faites parvenir la correspondance et les formulaires sans paiements à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Télé. : 416 240-2401

Cette adresse est réservée uniquement à la correspondance et aux formulaires. N’envoyez pas de paiements par la poste, comme des chèques ou des mandats-poste, à cette adresse.

Signifier des documents de la Cour sur BOF

Vous pouvez signifier des documents de la Cour sur BOF uniquement par courriel : FROlegalservice@ontario.ca

Si le payeur ou le bénéficiaire habite à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Payeurs ou bénéficiaires qui habitent à l’extérieur de l’Ontario

Pour des renseignements ou des questions sur les payeurs ou les bénéficiaires qui habitent à l’extérieur de l’Ontario, communiquez avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :

Toronto : 416 240-2410
Sans frais : 1 800 463-3533

Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
C.P. 600, BP Steeles West
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Canada

N’envoyez pas de paiements à cette adresse. Veuillez faire parvenir les paiements à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

Tous les paiements doivent :

• être libellés à l’ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
• inclure votre numéro de dossier ainsi que vos prénom et nom de famille

Problème non réglé ou plainte relative à un service

Le BOF s’est engagé à offrir un excellent service.

Si vous avez un problème non réglé ou une plainte relative à un service, ou si vous aimeriez nous faire des commentaires, vous pouvez communiquer avec le directeur du BOF.

Demandes d’accès à l’information

Si vous aimeriez avoir accès à des documents gouvernementaux en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou corriger vos renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès à l’information ou de rectification et nous le retourner par la poste à l’adresse suivante :

Représentant/Représentante de la LAIPVP
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 611, BP Steeles West
Toronto (Ontario)
M3J 0K8

Apprenez comment faire une demande d’accès à l’information.

Vous devez inclure un chèque ou un mandat-poste de  $ libellé à l’ordre du « ministre des Finances » et inscrire la mention « privé et confidentiel » sur l’enveloppe.