Définitions du RAFEO

Affidavit

Par affidavit, on entend un document dont le contenu a été déclaré vrai sous serment.

La déclaration est faite sous serment par vous-même ou un membre de votre famille (le cas échéant) et signée devant l’une des personnes suivantes :

• un avocat
• une personne qui n’est pas avocat, mais commissaire à l’assermentation
• un notaire

Certains établissements universitaires ou collégiaux offrent ce service gratuitement ou à peu de frais aux étudiants sur le campus. Consultez le bureau d’aide financière de votre école pour en savoir plus à ce sujet.

On peut trouver un commissaire à l’assermentation dans les établissements suivants :

• les tribunaux
• les cliniques d’aide juridique
• les bureaux d’une municipalité ou d’un canton
• les cabinets d’avocats

Certains documents peuvent faire gratuitement l’objet d’une déclaration sous serment devant un commissaire à un comptoir de ServiceOntario.

Trouver un point de service de ServiceOntario

American Sign Language (ASL) / Langue des signes québécoise (LSQ)

Langue gestuelle possédant sa propre grammaire et sa propre syntaxe, qui est surtout utilisée par les personnes sourdes.

Source : Institut national de la surdité et des autres troubles de la communication (NIDCD) (lien externe – disponible en anglais seulement)

Année d’études ou année scolaire

Aux fins du RAFEO, l’année d’études ou l’année scolaire va du 1^er août au 31 juillet de l’année suivante. La date de début de votre période d’études détermine laquelle des demandes RAFEO utiliser.

Par exemple, pour une période d’études qui commence un jour entre le 1^er août 2021 et le 31 juillet 2022, utilisez la demande RAFEO de l’année d’études 2021-2022.

Certains programmes, comme la Continuation de l’exemption d’intérêts, ne s’appliquent pas à une année d’études particulière; le formulaire à remplir ne dépend donc pas de l’année d’études.

Besoin financier

Le RAFEO est un régime basé sur les besoins. Cela signifie que l’aide financière aux étudiants à temps plein est attribuée selon une formule qui compare les frais d’études et la contribution financière attendue.

La formule de calcul est la suivante :

Frais d’études et allocations autorisés au titre du RAFEO moins contribution financière attendue Égale besoin financier.

Frais d’études et allocations autorisés frais de scolarité et frais obligatoires manuels scolaires et fournitures équipement ordinateur frais de subsistance services de garde d’enfants transport

-

Contribution financière attendue revenu de l’étudiant biens de l’étudiant revenu des parents ou du conjoint (le cas échéant) biens du conjoint (le cas échéant)

=

Besoin financier calculé

Bourse d’études

Par bourse d’études, on entend une forme d’aide que vous n’avez habituellement pas à rembourser. Une bourse d’études est généralement accordée en fonction des résultats scolaires et d’autres facteurs.

Bourse ou subvention

Par bourse ou subvention, on entend une forme d’aide qui n’est pas un prêt et que vous n’avez habituellement pas à rembourser. Une bourse ou subvention est généralement accordée en fonction des besoins financiers ou d’autres facteurs.

Normalement, les bourses au titre du RAFEO sont des sommes d’argent que vous n’avez pas à rembourser. Cependant, il arrive que l’ensemble ou une partie de vos bourses soit converti en un prêt. 

En savoir pourquoi votre bourse pourrait devenir remboursable.

Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE)

Le Centre de service national de prêts aux étudiants administre les programmes d’aide financière aux étudiants offerts par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de l’Ontario. Voici les responsabilités du Centre :

• traiter votre entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE)
• prendre les dispositions nécessaires pour que votre prêt ou subvention soit déposé sur votre compte bancaire
• assurer le suivi de votre dette et de vos remboursements
• vous fournir le calendrier de remboursement
• administrer le Programme d’aide au remboursement

Charge de cours

Votre charge de cours dépend du nombre de cours que vous suivez.

Aux fins du RAFEO, votre charge de cours est exprimée en pourcentage d’une charge de cours complète.

Par exemple, si la charge de cours complète de votre programme consiste en cinq cours et si vous en suivez trois, votre charge de cours est de 60 % de la charge de cours complète. C’est votre école qui détermine le nombre de cours qui constituent une charge de cours à 100 %.

Adressez-vous à votre bureau d’aide financière si vous avez besoin d’aide pour déterminer le pourcentage que représente votre charge de cours.

Contribution financière attendue

Le RAFEO s’attend à ce que vous et votre famille ayez planifié vos études postsecondaires à temps plein. Le but du RAFEO est de compléter, et non de remplacer, vos ressources.

En général, vous devez apporter une contribution financière à vos études.

• Pour 2021-2022 : vous devez fournir la somme de 3 600 $.

Cependant, vous pourriez être exempté de cette contribution dans certaines situations (p. ex., si vous avez un ou des enfants, ou si vous bénéficiez du programme de soins et soutien continus d’une société d’aide à l’enfance de l’Ontario ou si vous vous identifiez comme un étudiant autochtone). Une contribution peut aussi être demandée en fonction de vos biens ou de ceux de votre conjoint (le cas échéant).

Une contribution financière de vos parents ou de votre conjoint pourrait être exigée, selon leur revenu.

Droit

Tout le monde ne reçoit pas le même montant du RAFEO. Le montant auquel vous êtes admissible est appelé votre droit. Votre droit est basé sur les renseignements :

• que vous fournissez sur votre demande
• qui proviennent de votre école postsecondaire
• qui sont communiqués par des tiers (par exemple l’Agence du revenu du Canada)

Enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée

Un enfant est confié aux soins d’une société de façon prolongée par suite d’une ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (appelé auparavant pupille de la Couronne).

Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE)

L’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) est une entente de prêt étudiant à vie. L’entente renferme les modalités que vous devez accepter afin de recevoir et de rembourser votre prêt du RAFEO. Il y a deux EMAFE distinctes : une pour les étudiants à temps plein et une autre pour les étudiants à temps partiel.

Cliquez ici pour lire les modalités de l’EMAFE pour les étudiants à temps plein

Cliquez ici pour lire les modalités de l’EMAFE pour les étudiants à temps partiel

REMARQUE : 

Ces conditions peuvent être modifiées de temps à autre.

Études à temps partiel

Aux fins du RAFEO, vous êtes considéré comme faisant des études à temps partiel si vous suivez entre 20 % et 59 % d’une charge de cours complète. Votre pourcentage d’une charge de cours est définie par votre école.

Définition : Charge de cours

Études à temps plein

Aux fins du RAFEO, vous êtes considéré comme faisant des études à temps plein si vous  suivez au moins 60 % d’une charge de cours complète. Si vous avez un handicap, vous pouvez choisir d’être considéré étudiant à temps plein si vous  suivez au moins 40 % d’une charge de cours complète. Votre pourcentage d’une charge de cours complète est définie par votre école.

Définition : Charge de cours

Étudiant à charge

REMARQUE : Cette définition ne s’applique qu’à la demande RAFEO pour étudiants à temps plein.

Vous êtes étudiant à charge si vous répondez à tous les critères ci-dessous :

• vous n’êtes pas marié ou vous ne vivez pas en union de fait
• vous n’êtes pas séparé, divorcé ou veuf
• vous n’êtes pas parent seul soutien de famille
• vous avez quitté l’école secondaire depuis
  • moins de six ans avant le début de votre période d’études (s'applique exclusivement au calcul de l'aide provinciale)
  • moins de quatre ans avant le début de votre période d’études (s’applique exclusivement au calcul de l’aide fédérale)

• vous n’avez pas été employé à temps plein pendant au moins 24 mois consécutifs

Étudiant francophone

Vous êtes considéré comme étudiant francophone si :

• votre langue maternelle est le français ou
• vous avez fait des études en français à l’école élémentaire ou secondaire ou
• vous êtes ou avez été inscrit à un programme postsecondaire offert au moins partiellement en français

Étudiant indépendant

Si vous faites une demande au RAFEO pour étudiants à temps plein, vous êtes considéré étudiant indépendant célibataire si les deux énoncés ci-dessous sont exacts :

• vous n’êtes pas marié ou vous ne vivez pas en union de fait actuellement
• vous n’avez pas d’enfant à charge

ET si vous répondez à au moins l’un des critères suivants :

• vous avez quitté l’école secondaire depuis
  • six ans ou plus au moment où commence votre période d’études (s'applique exclusivement au calcul de l'aide provinciale)
  • quatre ans ou plus au moment où commence votre période d’études (s’applique exclusivement au calcul de l’aide fédérale)
• vous avez été employé à temps plein pendant au moins 24 mois de suite
• vos parents sont tous les deux décédés
• vous êtes une ou un jeune confié(e) aux soins d’une société de façon prolongée ou sous les soins de la Couronne jusqu’à vos 18 ans
• vous recevez actuellement des allocations de Soins et soutien continus offerts aux jeunes, de la Société d’aide à l’enfance

Définition : Union de fait

Faillite ou mesure connexe

Si vous avez déclaré faillite ou entrepris une mesure connexe, cela signifie que vous avez pris l’une des mesures suivantes, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). Vous :

• avez déclaré faillite
• avez fait une proposition de consommateur
• avez obtenu une ordonnance de fusion ou
• avez déposé un document demandant un redressement grâce au paiement méthodique des dettes

Failli libéré

On considère que vous êtes un failli libéré si vous :

• avez déclaré faillite
• avez obtenu une ordonnance de libération absolue du tribunal

Failli non libéré

On considère que vous êtes un failli non libéré si vous :

• avez déclaré faillite et la procédure de déclaration de faillite n'est pas terminée, retirée ou annulée
• n'avez pas obtenu une ordonnance de libération absolue du tribunal

Frais obligatoires

Les frais obligatoires comprennent les frais pour les services ainsi que les frais de scolarité imposés par votre établissement à tous les étudiants.

Ces frais financent des services à l’échelle du campus, tels que :

• les services de santé
• les frais pour les activités sportives
• les programmes d’accompagnement à pied sur les campus

Handicap permanent

Aux fins du RAFEO, un handicap permanent est défini légalement comme une limitation fonctionnelle :

• qui est causée par une déficience physique ou mentale qui restreint la capacité à mener les activités quotidiennes nécessaires aux études postsecondaires ou au travail et
• qui devrait durer la vie entière

Montant versé en trop

Il existe deux types de montants versés en trop :

• les montants de prêt versés en trop correspondent à la portion d’un prêt excédant le montant que vous étiez en droit de recevoir. Cela peut être le cas lorsque votre situation change après que vous avez rempli votre demande au RAFEO. Par exemple, vous suivez moins de cours que prévu ou vous avez gagné plus que prévu  pendant vos études
• les montants de subvention ou de bourse versés en trop correspondent à la portion d’une subvention ou d’une bourse excédant le montant que vous êtes en droit de recevoir. Vous pourriez être tenu de rembourser le montant versé en trop pour avoir droit à toute autre aide financière destinée aux étudiants. Certains montants de subvention versés en trop sont convertis en prêts à rembourser

Numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO)

Le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario de neuf chiffres est un numéro d’identification attribué par le ministère de l’Éducation à chaque élève de l’élémentaire et du secondaire de l’Ontario. Ce numéro unique est lié aux dossiers scolaires de l’élève et le suit au cours de ses études élémentaires et secondaires.

Parent seul soutien de famille

Aux fins du RAFEO, vous êtes parent seul soutien de famille si :

• vous avez un ou des enfants à charge qui vivent avec vous à temps plein pendant votre période d’études
• vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf

Période d’études

Aux fins du RAFEO, la période d’études est la période de temps qui sert à déterminer le montant d’aide du RAFEO auquel vous êtes admissible pour l’année scolaire. Les dates limites que vous devez respecter en dépendent également.

En général, votre période d’études aux fins du RAFEO est l’année scolaire normale pour votre programme. Elle peut comporter un ou plusieurs trimestres ou sessions. Adressez-vous à votre école si vous avez des questions au sujet de votre période d’études.

Définition : Année d’études ou année scolaire

Personne protégée

Les personnes protégées sont des personnes qui détiennent un document de vérification du statut valide délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou une Attestation de statut de personne protégée valide, délivrée avant le 1^er janvier 2013. Une lettre de décision (« avis de décision ») de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est également reconnue comme une pièce d’identité valable.

Par personne protégée, on entend, entre autres, des réfugiés au sens de la Convention, des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et des personnes à protéger. Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait, par son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de peines ou traitements cruels et inusités.

La définition de « personne protégée » se trouve dans le paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada.

Prêt

Un prêt est de l’argent emprunté que vous devez rembourser. Dans le cas du RAFEO, vous empruntez une somme d’argent au gouvernement du Canada ou de l’Ontario.

Dans le cas des prêts aux étudiants, vous n’avez pas à payer les intérêts qui s’accumulent pendant la période d’études. Ces intérêts sont payés par les gouvernements provincial et fédéral. Lorsque vous terminez ou abandonnez vos études à temps plein, vous disposez d’une période de six mois, ce qu’on appelle la « période de grâce », avant d’avoir à rembourser votre prêt.

Vos remboursements mensuels sont en fonction du solde de votre prêt (le montant que vous empruntez) et des intérêts accumulés sur votre prêt.

REMARQUE : Vous consentez aux conditions du prêt lorsque vous  remplissez l’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) avec le  Centre de service national de prêts aux étudiants. Ces conditions peuvent être modifiées de temps à autre.

Définition : Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour l’Ontario

Programme de rattrapage scolaire

Voici quelques exemples de programmes de rattrapage scolaire :

• programme de rattrapage en vue d’une équivalence d’études secondaires
• programmes de français ou d’anglais langue seconde
• programmes d’alphabétisation et de formation de base
• programme Accès carrières études
• programmes préuniversitaires

Proposition de consommateur

Par proposition de consommateur, on entend une offre de règlement, faite par un débiteur à son créancier, qui est généralement différente du contrat de prêt initial.

Par exemple, vous pouvez proposer à vos créanciers :

• de faire un paiement mensuel moins élevé sur une période plus longue
• de leur rembourser un pourcentage de ce que vous leur devez

Pupille de la Couronne

Un pupille de la Couronne est un terme anciennement utilisé pour désigner un enfant en Ontario qui a été confié en qualité de pupille à la Couronne par ordonnance du tribunal en vertu de l’ancienne  Loi sur les services à l’enfance et à la famille. On désigne désormais un pupille de la Couronne, « un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée ».

RAFEO

Par RAFEO, on entend le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario. Le RAFEO est administré par le ministère des Collèges et Universités et est financé par les gouvernements provincial et fédéral.

Vous pouvez présenter une demande d’aide au RAFEO en tant qu’étudiant à temps plein ou à temps partiel ou en tant qu’étudiant inscrit à un programme de microcertification. Lorsque vous présentez une demande pour des études à temps plein ou à temps partiel, vous êtes admissible à la fois à plusieurs bourses et à un prêt. Les demandes pour un programme de microcertification vous rendent automatiquement admissible à une subvention et à un prêt.

Il existe également des programmes qui vous aident à rembourser votre prêt étudiant après la fin de vos études.

Répondant officiel

Votre répondant officiel est la personne qui, au Canada, assume officiellement la responsabilité de votre subsistance, car c’est elle qui vous a désigné ou parrainé pour venir au Canada et qui a signé une entente avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Revenu brut

Votre revenu brut correspond généralement à votre revenu avant les retenues d’impôts et autres.

Situation familiale détériorée

On entend par situation familiale détériorée, une rupture de la relation avec vos parents en raison de mauvais traitements d’ordre psychologique, émotionnel, physique, sexuel attestés ou d’une dépendance à l’alcool ou à la drogue attestée.

Vous serez informé des documents à l’appui que vous devez fournir lorsque vous présenterez votre demande.

Si vous avez des questions sur les documents à l’appui à fournir, veuillez communiquer avec votre bureau d’aide financière pour obtenir de plus amples renseignements.

Subvention ou bourse

Par subvention ou bourse, on entend une forme d’aide qui n’est pas un prêt et que vous n’avez habituellement pas à rembourser. Une subvention est généralement accordée en fonction des besoins financiers ou d’autres facteurs.

Union de fait

Aux fins du RAFEO, vous vivez en union de fait si vous et votre conjointe ou conjoint de fait :

• habitez ensemble depuis au moins trois ans sans interruption
• vous êtes dans une relation plus ou moins permanente et élevez un enfant dont vous êtes tous les deux les parents naturels ou adoptifs

Vérification de solvabilité

Si vous avez plus de 22 ans et que vous n’avez jamais reçu de prêt d’études du RAFEO, le gouvernement procédera à une vérification de vos antécédents de crédit. Cette vérification sera effectuée électroniquement auprès d’une agence d’évaluation du crédit.

Si vous êtes jugé non admissible en raison de mauvais antécédents de crédit, nous vous en aviserons.

Pour avoir une bonne solvabilité, vous ne devez pas avoir eu de paiements en retard de plus de 90 jours relativement à au moins trois comptes de carte de crédit ou prêts, chacun d’une valeur de 1 000 $ ou plus au cours des trois dernières années.