Rembourser le RAFEO

Que devez-vous rembourser?

Vous devez rembourser l’aide du RAFEO :

• si vous avez accepté un prêt;
• si vous avez reçu un montant de bourse ou de subvention excédentaire;
• si votre subvention ou bourse a été convertie en prêt.

Quand devez-vous commencer à rembourser?

Vous pourriez devoir commencer à rembourser votre prêt du RAFEO six mois après la fin de votre période d’études.

Vous ferez alors vos paiements au Centre de service national de prêts aux étudiants, et non au RAFEO.

Vous n’aurez toutefois pas à commencer le remboursement si votre école confirme votre inscription pour une nouvelle période d’études et si nous approuvons votre demande pour l’un des programmes suivants :

• RAFEO pour études à temps plein;
• continuation de l’exemption d’intérêts.

Si vous avez reçu des prêts pour un programme de microcertification au titre du RAFEO, apprenez-en davantage sur le remboursement pour les programmes de microcertification.

Montant de bourse ou de subvention excédentaire

Un montant de bourse ou de subvention excédentaire est une somme à laquelle vous n’avez pas droit (p. ex., si vous changez votre plan d’études après avoir reçu l’argent du RAFEO).

Vous pourriez devoir le rembourser une partie ou l’intégralité de ce montant avant de pouvoir présenter une nouvelle demande au RAFEO.

Votre bureau d’aide financière ou le ministère vous indiquera quand et comment rembourser ce montant.

Rembourser l’aide financière du RAFEO

Si vous devez commencer à rembourser votre prêt du RAFEO, voici ce que vous devez savoir :

1. Après la fin ou l’abandon de vos études à temps plein

   Vous disposez d’une période de six mois après la fin ou l’abandon de vos études à temps plein avant de devoir commencer à rembourser votre prêt du RAFEO. Cette période constitue votre période de grâce de six mois. 

   Vous devrez payer les intérêts sur la portion ontarienne de votre prêt pendant la période de grâce de six mois. Les intérêts seront ajoutés à votre solde du prêt (« le principal »).

2. Estimation des paiements mensuels que vous devrez faire

   Vos paiements mensuels sont estimés à partir des taux d’intérêt applicables à la date de votre premier paiement (taux préférentiel majoré de 1 % pour la portion ontarienne, et taux préférentiel majoré de 0 % pour la portion canadienne).

   Si ces taux changent, le montant de vos paiements mensuels demeurera le même; c’est la portion du paiement servant à rembourser le solde de votre prêt (le principal) qui changera.

3. Accès à votre compte du Centre de service national de prêts aux étudiants

   Une fois dans votre compte, vous pourrez :

   • vérifier l’état et le solde de votre prêt;
   • mettre vos coordonnées à jour;
   • demander une aide au remboursement;
   • demander la modification des modalités de remboursement de votre prêt.

4. Réception de l’information sur votre remboursement

   Dans les six mois suivant la fin ou l’abandon de vos études à temps plein, vous recevrez de l’information du Centre de service national de prêts aux étudiants vous indiquant :

   • le nombre total de paiements requis;
   • la date du premier paiement;
   • les taux d’intérêt utilisés pour calculer vos paiements.

5. Demande de prolongation de six mois de la période de grâce

   Vous pouvez faire cette demande si :

   • vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’une nouvelle entreprise en Ontario;
   • vous travaillez ou êtes bénévole dans un organisme sans but lucratif.

6. Début de la période de remboursement de votre prêt

   Vous devez faire vos paiements au Centre de service national de prêts aux étudiants, et non au RAFEO.

   Vos paiements seront échelonnés sur une période de neuf ans et demi, ce qui représente le temps de remboursement moyen d’un prêt d’études du RAFEO.

   Cela dit, vous pouvez accélérer le remboursement de votre prêt en faisant d’autres paiements à n’importe quel moment.

   Aide au remboursement

   Si vous avez de la difficulté à rembourser votre prêt d’études, vous pourriez avoir droit à une aide au remboursement.

   Si vous devez cesser de travailler ou d’étudier en raison d’une invalidité grave et permanente, vous pouvez demander de bénéficier de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente. Pour ce faire, communiquez avec le Centre de service national de prêts aux étudiants.

   Prolongation de votre période de remboursement

   Vous pouvez réduire le montant de vos paiements mensuels en allongeant la période de remboursement de votre prêt, qui peut aller jusqu’à quatorze ans et demi. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte du Centre de service national de prêts aux étudiants.

7. Fin de la période de remboursement de votre prêt

   Lorsque vous aurez remboursé votre prêt au complet, vous recevrez un avis du Centre de service national de prêts aux étudiants.

Obtenir une aide au remboursement

Vous pouvez demander la réduction de vos paiements mensuels pour une période de six mois à la fois grâce au Programme d’aide au remboursement.

Fonctionnement

Le calcul de vos nouveaux paiements mensuels dépendra :

• de votre revenu familial;
• de la taille de votre famille;
• du montant du prêt qu’il vous reste à rembourser.

Si votre demande est acceptée, les gouvernements provincial et fédéral rembourseront une partie de votre prêt.

Vos paiements augmenteront ensuite progressivement à mesure que votre revenu augmentera, sans jamais dépasser 20 % de votre revenu familial. Il est possible que vous n’ayez aucun paiement à effectuer. 

Utilisez l’estimateur d’aide au remboursement pour déterminer si vous pourriez avoir droit à cette aide.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande au Programme d’aide au remboursement, vous pouvez remplir :

• le formulaire en ligne accessible à partir de votre compte du Centre de service national de prêts aux étudiants;
• le formulaire papier.

Vous devrez présenter une nouvelle demande tous les six mois.

Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (prêts 2016-2017 uniquement)

Si vous avez reçu un prêt du RAFEO pour l’année scolaire 2016-2017, le montant que vous devrez rembourser ne dépassera pas :

• 7 500 $ pour une année d’études de deux sessions;
• 11 250 $ pour une année d’études de trois sessions.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les informations relatives à la Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario.

Défaut de paiement de votre prêt

Si vous ne remboursez pas votre prêt, vous serez en défaut de paiement.

On considère qu’un emprunteur est en défaut de paiement d’un prêt du RAFEO lorsqu’aucun des paiements exigés n’a été effectué pendant 270 jours.

Si vous êtes en défaut de paiement :

• votre dette sera transférée à une agence de recouvrement;
• votre cas sera signalé à une agence d’évaluation du crédit;
• vous pourriez perdre votre admissibilité à toute aide supplémentaire du RAFEO jusqu’à ce que vous ne soyez plus en défaut;
• vous pourriez avoir du mal à obtenir un prêt automobile, un prêt hypothécaire ou une carte de crédit;
• vos remboursements d’impôt sur le revenu et de la TVH pourraient être retenus;
• l’intérêt continuera de courir sur le solde impayé de votre prêt.

Votre dette du RAFEO sera remboursée seulement lorsqu’il ne restera plus aucun solde à payer.

Régler votre défaut de paiement

Si vous avez une dette du RAFEO en souffrance :
Informez-vous sur l’admissibilité à des mesures d’aide financière et sur l’applicabilité du report à votre dette.

Déclaration de faillite

Si vous déclarez faillite, vous devez tout de même rembourser votre prêt du RAFEO. Vous devez donc continuer d’effectuer vos paiements mensuels.

Si vous avez du mal à faire vos paiements mensuels, faites une demande au Programme d’aide au remboursement.

Si vous avez cessé vos études depuis plus de cinq ans, vous pouvez demander à un tribunal de la faillite d’inclure votre prêt du RAFEO à votre libération. Pour obtenir de l’aide, consultez votre syndic en matière de faillites.

Remboursement pour les programmes de microcertification

1. Estimation des paiements mensuels que vous devrez faire

   Vous disposez d’une période de six mois après la fin de vos études avant de devoir commencer à rembourser votre prêt au titre du RAFEO pour un programme de microcertification. Cette période constitue votre période de grâce de six mois.

   Vous devrez payer es intérêts sur votre prêt qui courent pendant la période de grâce de six mois. Les intérêts seront ajoutés à votre solde du prêt (« le principal »).

   Vos paiements mensuels sont estimés à partir des taux d’intérêt applicables à la date de votre premier paiement (taux préférentiel majoré de 1 %).

2. Réception de l’information sur votre remboursement

   Dans les six mois suivant la fin de vos études, vous recevrez de l’information du Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO vous indiquant :

   • le nombre total de paiements requis;
   • la date du premier paiement;
   • les taux d’intérêt utilisés pour calculer vos paiements.

3. Début de la période de remboursement de votre prêt

   Vous devez faire vos paiements pour votre prêt au titre du RAFEO pour le programme de microcertification Centre de service national de prêts aux étudiants au Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO.

   Cela dit, vous pouvez accélérer le remboursement de votre prêt en faisant d’autres paiements à n’importe quel moment.

4. Fin de la période de remboursement de votre prêt

   Lorsque vous aurez remboursé votre prêt au complet, vous recevrez un avis du Centre de service national de prêts aux étudiants pour les programmes de microcertification du RAFEO.

   Si vous avez également des prêts au titre du RAFEO pour des études à temps plein ou à temps partiel, vous êtes tout de même tenu de les rembourser