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Commission des griefs de la fonction publique
La Commission des griefs de la fonction publique est
un tribunal autonome à fonction décisionnelle,
qui assure des services de résolution de conflits
à certains membres de la direction de la fonction
publique de l'Ontario et à certains employés
non syndiqués de même qu'à leurs employeurs.
Son mandat, ses pouvoirs et ses obligations sont établis
par les règlements pris en application de la Loi
de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.
Énoncé de mandat de la Commission
Assurer des services de résolution de conflits à certains
membres de la direction de la fonction publique de l'Ontario
et à certains employés non syndiqués
de même qu'à leurs employeurs de manière
prompte, impartiale et équitable, afin de promouvoir
l'harmonie des relations de travail au sein de la fonction
publique de l'Ontario. |
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Avis
Le présent site Web renferme certains renseignements
de base sur la Commission et ses activités. Cependant,
nous conseillons aux personnes qui désirent des
précisions sur leurs droits en rapport avec leur
situation personnelle de consulter un conseiller juridique.
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