Secteurs et emplois qui ont des exemptions ou des règles spéciales

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La Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’applique à la majorité des employés et des employeurs en Ontario, avec quelques exceptions <anchor link to “Secteurs et emplois auxquels la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne s’applique pas”>.

Il existe des employés :

• à qui certaines parties de la loi ne s’appliquent pas, autrement dit, qui bénéficient de ce qu’on appelle des exemptions
• à qui s’appliquent des règles spéciales qui changent l’application de certaines parties de la loi

Vous pouvez lire au sujet des règles spéciales et des exemptions visant des emplois dans ces catégories :

• Services médicaux d’urgence, soins de santé et professions de la santé
• Fabrication, construction, mines
• Services d’accueil et vente
• Transport
• Agriculture, culture, élevage, garde et pêche
• Services à domicile, aménagement paysager, services de concierge
• Gouvernement et professions
• Autres secteurs et emplois

La loi crée des règles et des normes minimales que les employeurs et les employés doivent respecter concernant :

• le salaire minimum et le versement des salaires
• les pourboires et gratifications
• les heures de travail, les pauses-repas et la rémunération des heures supplémentaires
• les jours fériés et le salaire pour jour férié
• les vacances et l’indemnité de vacances
• le congé de maternité, congé parental, congé familial, congé pour raison médicale, congé pour don d’organe, congé d’urgence personnelle et congé pour réservistes
• le préavis de licenciement ou l’indemnité de licenciement
• l’indemnité de cessation d’emploi

Secteurs et emplois auxquels la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne s’applique pas

• Les élèves du secondaire qui travaillent dans le cadre d’un programme d’éducation coopérative autorisé par leur conseil scolaire.
• Les personnes qui participent à une activité communautaire dans le cadre du programme Ontario au travail.
• Les agents de police (à qui s’applique toutefois la partie XVI de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi concernant les détecteurs de mensonges).
• Les prisonniers qui participent à un programme de travail ou de réhabilitation.
• Les jeunes contrevenants qui font un travail sur l’ordre d’un juge.
• Les personnes qui occupent un poste politique, un poste de juge, un poste religieux ou encore un poste d’élu dans un syndicat.
• Les étudiants qui travaillent dans le cadre d’un programme d’enseignement coopératif autorisé par leur collège ou leur université.
• Les personnes dont l’emploi oblige à respecter des lois et des normes fédérales, par exemple celles dont l’employeur est :
• une compagnie aérienne
• une banque
• la fonction publique fédérale
• un bureau de poste
• une station de radio ou de télévision
• une compagnie de chemin de fer interprovincial
• une compagnie de camionnage interprovincial

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de votre situation, n’hésitez pas à téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi.
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

• 416 326-7160
• Sans frais 1 800 531-5551
• ATS 1 866 567-8893