Dépôt d'une réclamation

En Ontario, les employés peuvent déposer une réclamation au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministère ») s’ils pensent que leur employeur a violé la Loi sur les normes d’emploi (la « LNE »), la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (la « LPÉCE  ») ou la Loi sur la protection des enfants artistes(la «  LPEA »).

Si vous avez perdu votre emploi, veuillez consulter Emploi Ontario pour savoir comment on peut vous aider à obtenir une formation, développer des compétences ou trouver un emploi.

Dépôt d’une réclamation

Il est possible de déposer une réclamation en ligne pour n’importe quelle infraction à la Loi sur les normes d’emploi (la « LNE ») ou à la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (la « LPÉCE  »).

Déposer une réclamation LNE ou LPECE

Visionnez le vidéo sur le dépôt d’une réclamation pour comprendre ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous déposez une réclamation relative aux normes.

Si vous avez déjà commencé ou déposé une réclamation en utilisant un compte ONe-Key, ouvrez une session dans le portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Ouvrir une session

Visionnez le vidéo sur le portail du réclamant pour avoir un aperçu des fonctionnalités du portail, dont l’inscription au portail et son utilisation.

Exigences en matière de navigateur Internet

Pour déposer une réclamation en ligne ou entrer dans le portail des réclamants, il est recommandé d’utiliser les navigateurs suivants :

• Chrome
• Firefox
• Microsoft Edge
• Safari

D’autres navigateurs pourraient fonctionner, mais ils ne sont pas supportés par le système de dépôt électronique ou le portail.

Formulaires de réclamations en format PDF

Il est aussi possible de déposer une réclamation liée à la LNE ou la LPÉCE en utilisant la version PDF des formulaires de réclamation.

Le formulaire de réclamation doit être envoyé :

• par télécopieur au 1 888 252-4684 :
• ou par la poste au :

  Centre provincial de réception des réclamations
  Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
  70 Foster Drive, Suite 410
  Roberta Bondar Place
  Sault Ste. Marie (Ontario)
  P6A 6V4

Réclamations en vertu de la Loi sur les normes d’emploi

La plupart des employés qui travaillent en Ontario sont visés par la LNE. Cependant, certains employés ne le sont pas. D’autres employés sont couverts par la LNE, mais sont assujettis à des règles spéciales ou à des exemptions.

Un employé ou une employée qui croit que son employeur a violé ses droits protégés par la LNE peut déposer une réclamation.

Exemples de violations de la LNE :

• L’employeur n’a pas versé à l’employé le taux de salaire applicable ou l’indemnité de vacances, le salaire pour jours fériés ou d’autres salaires auxquels l’employé a droit en vertu de la LNE.
• L’employeur n’a pas accordé à l’employé un congé qui est autorisé par la LNE ou a exercé des représailles envers un employé qui a pris ce congé.
• L’employeur n’a pas remis à l’employé les relevés du salaire ou d’autres documents requis.

Pour plus de renseignements, voir : Votre guide de la Loi sur les normes d’emploi ou le Guide des secteurs et emplois qui ont des exemptions ou des règles spéciales.

La LNE n’est pas la seule loi qui s’applique aux lieux de travail de l’Ontario. Les règles qu’énonce la LNE sont des exigences minimales. D’autres documents ou lois pourraient conférer aux employés des droits plus étendus :

• un contrat de travail
• une convention collective
• la common law
• une autre loi

Pour de plus amples renseignements sur vos droits, il est conseillé de consulter un avocat. 

Délai pour déposer une réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi (LNE)

Les réclamations doivent être déposées dans le délai fixé. Il faut généralement les déposer un délai de deux ans suivant l'infraction à la LNE qui aurait été commise. Ce délai de deux ans est appelé « délai de prescription ». Si vous déposez une réclamation dans le délai de deux ans, un agent des normes d'emploi fera une enquête sur votre plainte.

De même, si votre employeur vous doit un salaire, celui-ci doit vous avoir été dû au cours des deux années qui ont précédé le dépôt de votre réclamation, pour que le salaire soit recouvrable en vertu de la LNE. Cette période de deux ans est appelée « délai de recouvrement ».

Pause temporaire du délai de prescription en raison de la COVID-19covid 19

Aux termes du Règlement de l'Ontario 73/20, le délai de prescription que prévoient la LNE et d'autres lois a été suspendu du 16 mars au 13 septembre 2020. Cette période est appelée « période de suspension temporaire ».

Le temps passé au cours de la période de suspension temporaire ne compte pas dans le délai de prescription de deux ans qui est établi pour le dépôt d'une réclamation. Par conséquent, si le délai de prescription initial prend fin pendant ou après la période de suspension temporaire, ce délai a été prolongé et vous avez plus de temps à partir de la date de l'infraction qui aurait été commise pour déposer votre réclamation.

Pause temporaire du délai de recouvrement en raison de la COVID-19covid 19

Aux termes du Règlement de l'Ontario 73/20, le délai de recouvrement que prévoit la LNE a été suspendu du 16 mars au 13 septembre 2020. Cette période est appelée « période de suspension temporaire ».

Le temps passé pendant la période de suspension temporaire ne compte pas dans le délai de recouvrement de deux ans que prévoit la LNE. Par conséquent, si une partie du délai de recouvrement initial chevauche la période de suspension temporaire, le délai de recouvrement a été prolongé et un agent des normes d'emploi peut prendre une ordonnance à l'endroit de votre employeur pour que celui-ci vous verse tout salaire qu'il pourrait vous devoir pour une période plus longue.

Réclamations en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Un employé ou une employée qui croit que son employeur ou un recruteur a violé ses droits protégés par la LPÉCE  peut déposer une réclamation.

La LPÉCE  s'applique aux étrangers qui travaillent ou cherchent du travail en Ontario dans le cadre d'un programme d'immigration ou de travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, si vous travaillez ou cherchez du travail en Ontario dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme des travailleurs agricoles saisonniers du gouvernement fédéral la LPÉCE  s'applique probablement à vous.

Exemples de violation de la LPÉCE  :

• le recruteur demande des frais à un étranger
• l’employeur tente de recouvrer auprès d’un étranger les dépenses qu’il a engagées pour le recruter (quelques exceptions s’appliquent)
• le recruteur ou l’employeur prend possession des documents d’un étranger (comme un passeport)
• le recruteur ou l’employeur punit un étranger parce que ce dernier a exercé ou tenté d’exercer les droits que lui confère la LPÉCE 

Les étrangers employés en Ontario ont aussi des droits en vertu de la LNE. Par exemple : un étranger qui ne reçoit pas tout le salaire qui lui est dû peut déposer une réclamation en vertu de la LNE.

Renseignements au sujet des droits que confère la LPÉCE .

Réclamations en vertu de la Loi sur la protection des enfants artistes

La Loi sur la protection des enfants artistes(la «  LPEA ») fournit quelques protections dans les lieux de travail pour les enfants artistes de moins de 18 ans qui travaillent dans les industries du spectacle vivant ou du spectacle enregistré.

Cette loi prévoit notamment des droits minimaux en matière d’heures de travail, de pauses et de remboursement des frais de déplacement.

La LPEA s’applique :

• aux enfants artistes
• aux parents d’enfants artistes
• aux tuteurs légaux d’enfants artistes
• aux employeurs d’enfants artistes

Les dispositions légales sont exécutées par le Programme de santé et sécurité ou le Programme des normes d’emploi.

Pour des renseignements sur les droits que confère la LPEA, voir la Ligne directrice concernant les enfants artistes.

Déposer une réclamation LPEA

Cas où une réclamation ne peut pas être déposée

En règle générale, il y a deux cas dans lesquels un employé ou une employée ne peut pas déposer de réclamation :

• L’employé a introduit une action en justice contre son employeur pour la même infraction
• L’employé est représenté par un syndicat et couvert par une convention collective
• Le formulaire de réclamation ne peut pas être utilisé par un employé qui 
• travaille dans une industrie relevant de la compétence fédérale
• souhaite déposer une plainte concernant la santé et la sécurité au travail
• souhaite déposer une plainte en matière de droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne
• souhaite déposer une réclamation auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB)

Assistance

Les employés qui ont besoin d’aide pour définir des infractions relevant de la Loi sur les normes d’emploi(la « LNE »), de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (la « LPÉCE  ») ou de la Loi sur la protection des enfants artistes (la «  LPEA »), et trouver un moyen de les résoudre doivent contacter le Centre d’information sur les normes d’emploi aux numéros ci-dessous :

• 416 326-7160
• numéro sans frais en Ontario : 1 800 531-5551
• ATS (pour les malentendants) : 1 866 567-8893