Signalez les prix abusifs liés au coronavirus (COVID‑19)

Survol

Le 8 mars 2020, l’Ontario a pris un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence pour lutter contre les prix abusifs. Le décret sur l'augmentation abusive du prix des produits de première nécessité a été prorogé en vertu de la Loi sur la réouverture de l'Ontario à compter du 24 juillet 2020. Ce décret interdit aux entreprises et aux particuliers de facturer un prix exorbitant pour des denrées nécessaires pendant la pandémie de COVID-19.

Vous pouvez signaler toute personne qui facture un prix abusif pour :

• désinfectants
• produits d’hygiène personnelle
• masques ou gants
• certains médicaments

Nous examinerons toutes les plaintes reçues afin de déterminer s’il s’agit d’abus de prix et s’il convient de prendre des mesures. Nous ne fournirons aucune mise à jour sur la situation des plaintes individuelles.

À propos des prix abusifs

Le décret d’urgence définit un prix abusif comme le fait de facturer un prix «  outrageusement supérieur à celui qui est payé pour des marchandises semblables par des consommateurs semblables ». Selon le décret, ce prix est considéré comme « exorbitant ».

Définir un prix abusif revient à comparer s’il existe une différence de prix considérable entre les détaillants pour des denrées similaires.

Le décret d’urgence :

• ne fixe pas de prix équitable pour les biens de première nécessité
• n’oblige pas les détaillants à vendre les marchandises au même prix
• n’empêche pas les entreprises d’augmenter le prix d’un bien de première nécessité

Autres facteurs pouvant avoir une incidence sur le coût des biens

Les différences de prix entre les détaillants ne constituent pas toutes des abus de prix.

Il se peut qu’il y ait encore des différences de prix entre :

• les gros et les petits détaillants (par exemple, les dépanneurs)
• les détaillants des grands centres urbains et ceux des localités plus éloignées

Les entreprises peuvent également voir leurs coûts augmenter pour des raisons indépendantes de leur volonté et avoir besoin de hausser leurs prix pour compenser les coûts plus élevés.

Parmi les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts des détaillants et d’entraîner une augmentation des prix à la consommation, mais qui ne peuvent être considérés comme des prix abusifs, on compte notamment :

• l’augmentation des coûts des fabricants
• les problèmes d’approvisionnement et de livraison
• le manque de personnel dans la chaîne d’approvisionnement
• les préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail

À propos des biens de première nécessité

Dans le cadre du décret d’urgence pris en réponse à la COVID‑19, les biens de première nécessité comprennent :

• les masques et les gants utilisés comme équipement de protection individuelle contre les infections
• les médicaments en vente libre pour le traitement des symptômes du coronavirus
• les agents désinfectants destinés à nettoyer et à désinfecter des objets ou des personnes
• les produits d’hygiène personnelle, y compris le savon et les produits en papier

Les biens de première nécessité varient en fonction de la nature de l’urgence (par exemple, inondation, tempête de verglas, pandémie).

Processus de traitement des plaintes

Protection du consommateur Ontario examine les plaintes afin de déterminer :

• si elles répondent à la définition de prix abusif
• les mesures à prendre en réponse (y compris les éventuelles mesures d’exécution)

Nous ne fournirons pas de mises à jour sur la situation des plaintes individuelles.

Si nous constatons qu’une entreprise facture des prix abusifs, nous pourrions lui envoyer une mise en garde pour lui rappeler leur obligation de se conformer à la loi et de facturer des prix raisonnables.

Les cas de prix abusifs les plus graves seront renvoyés devant les agents des infractions provinciales, y compris la police.

Amendes et pénalités

En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, toute personne ayant enfreint le décret est passible d’une amende de 750 $.

Dans les cas plus graves, les détaillants ou les particuliers peuvent être accusés d’une infraction et, s’ils sont reconnus coupables, ils sont passibles d’une amende maximale de 100 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an.

Les dirigeants ou administrateurs de sociétés qui sont accusés et condamnés sont passibles d’une amende maximale de 500 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an.

Les sociétés accusées et condamnées sont passibles d’une amende maximale de 10 millions $.

D’autres actions, y compris des mises en garde aux entreprises, peuvent également être utilisées comme forme d’exécution.

Signalez les prix abusifs

Veuillez prendre un moment pour nous dire si vous pensez avoir vu quelqu’un vendre des biens de première nécessité dont les gens ont besoin pendant cette période à un prix déraisonnable, en particulier :

• désinfectants
• produits d’hygiène personnelle
• masques ou gants
• certains médicaments en vente libre

Les renseignements que vous nous fournissez nous permettront de mieux connaître l’ampleur du phénomène des prix abusifs en Ontario.

Vos commentaires sont également un point de départ précieux pour nous aider à prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher les personnes et les entreprises de pratiquer des prix abusifs.

Signalement en ligne

Signalez les prix abusifs liés à la COVID-19

Signalement par téléphone

Vous pouvez signaler une personne qui pratique les prix abusifs en déposant une plainte au 1 800 889-9768 entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi.