Votre guide de la Loi sur les normes d’emploi

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la LNE) énonce les règles de base en matière de travail qui s’appliquent à la plupart des employés de la province. Elle établit les droits et les responsabilités des employés et des employeurs dans la majorité des lieux de travail de l’Ontario.

Le guide de la LNE

Le présent guide est une source utile d’information sur les dispositions clés de la LNE. Il ne constitue pas un document juridique et est publié à titre d’information seulement. Pour plus de détails ou pour obtenir le libellé exact de la LNE, il convient de consulter le texte de la LNE et ses règlements d’application.

Ce guide ne doit pas être utilisé ou considéré comme un avis juridique. Vous pourriez avoir des droits étendus en vertu d’un contrat d’emploi, d’une convention collective, de la common law ou d’autres dispositions législatives. Si vous avez besoin d’explications concernant des renseignements fournis dans ce guide, veuillez consulter un avocat.

Outre le présent guide, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) a des ressources utiles :

• Le Guide de politique et d’interprétation de la Loi sur les normes d’emploi est une importante source d’information sur les politiques du directeur des normes d’emploi relatives à l’interprétation, l’administration et l’application de la LNE.
• Le personnel du Centre d'information sur les normes d'emploi répond aux questions concernant la LNE. Les services sont fournis dans plusieurs langues. Le Centre est ouvert du lundi au vendredi, de 8:30 h à 17 h.
  • 416 326-7160
  • 1 800 531-5551
  • 1 866 567-8893

  D’autres ressources éducatives sont disponibles.

Sujets visés par la LNE?

Les sujets visés par la LNE comprennent :

• l’affiche sur les normes d’emploi : exigences en matière de distribution
• les heures de travail, les pauses-repas, et les périodes de repos
• le versement des salaires
• la rémunération des heures supplémentaires
• les pourboires et autres gratifications
• le salaire minimum
• le congé de maternité et le congé parental
• le congé demaladie
• le congé familial pour les aidants naturels
• le congé familial pour raison médicale
• le congé en cas de déclaration de situation d’urgence
• le congé d’urgence en cas de maladie infectieuse
• le congé en cas de maladie grave
• le congé en cas de décès d’un enfant
• le congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
• les jours fériés
• les vacances
• le licenciement et la mise à pied temporaire
• la cessation d'emploi
• l'équité salariale
• les agences de placement temporaire
• l'application et l'observation
• les régimes d’avantages sociaux
• les agences de travail temporaire
• les détecteurs de mensonges

Interdiction d’exercer des représailles

Il est interdit aux employeurs de pénaliser un employé, de quelque façon que ce soit, parce que l’employé a exercé ses droits en vertu de la LNE. L’employeur qui exerce des représailles à l’encontre d’un employé peut faire l’objet de l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• une ordonnance d’indemnisation, une ordonnance de réintégration ou ces deux mesures
• une ordonnance de versement d’une pénalité
• des poursuites

Renseignements sur les représailles.

Droits et avantages étendus

Si la disposition d’un contrat de travail ou d’une autre loi confère à un employé un droit ou un avantage plus étendu qu’une norme d’emploi minimale en vertu de la LNE, c’est cette disposition plutôt que la norme d’emploi qui s’appliquera à l’employé.

Impossibilité de renoncer à des droits

Aucun employé ne peut accepter de renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de la LNE (le droit à la rémunération de ses heures supplémentaires ou au salaire des jours fériés, par exemple). Toute entente qui prévoirait une telle renonciation serait nulle et non avenue.

Exécution et conformité

Les employeurs qui violent la LNE peuvent faire l’objet des mesures suivantes, selon le cas :

• une ordonnance de conformité
• une ordonnance de versement
• une contravention

Autres lois relatives aux lieux de travail

La LNE ne renferme que certaines des règles qui s'appliquent au travail en Ontario. D'autres lois provinciales et fédérales régissent des questions telles que la santé et la sécurité au travail, les droits de la personne et les relations de travail.

Les lois de l'Ontario relatives au travail incluent :

• la Loi sur la santé et la sécurité au travail
• la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
• la Loi de 1995 sur les relations de travail
• la Loi sur l’équité salariale
• le Code des droits de la personne

Pour plus de renseignements sur d'autres lois de l'Ontario, contactez ServiceOntario :

• tél. : 416 326-1234 (Toronto)
• sans frais : 1 800 267-8097 (autres régions de l’Ontario)
• en ligne : ServiceOntario.ca

Les lois fédérales qui régissent les lieux de travail portent notamment sur l'impôt sur le revenu, l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.

Pour tout renseignement sur les lois fédérales, veuillez appeler à la Ligne d'information du gouvernement du Canada, au 1 800 622-6232.

Particuliers qui ne sont pas assujettis à la LNE

La plupart des employés et des employeurs de la province sont visés par la LNE. Cependant, la LNE ne s’applique pas à certains particuliers ni aux personnes ou organisations pour lesquelles ils travaillent. Par exemple :

• les employés et les employeurs des secteurs qui relèvent de la législation fédérale en matière d’emploi, y compris les lignes aériennes, les banques, la fonction publique fédérale, les bureaux de poste, les stations de radio et de télévision et les chemins de fer
• les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'un programme approuvé par un collège d'arts appliqués et de technologie ou une université
• les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’un programme approuvé par un collège privé d’enseignement professionnel en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
• les élèves du secondaire qui effectuent un travail dans le cadre d'un programme d'initiation à la vie professionnelle autorisé par le conseil scolaire qui dirige l'école en question
• les personnes qui sont tenues de prendre part à une activité communautaire aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
• les agents de police (à l'exception des dispositions régissant les détecteurs de mensonges de la LNE, qui s'appliquent à la police)
• les détenus qui participent à des programmes de travail ou de réadaptation ou les particuliers qui effectuent des travaux aux termes d'une peine ou d'une ordonnance d'un tribunal
• les personnes titulaires d'une charge politique, religieuse ou judiciaire et les élus syndicaux
• les joueurs de hockey sur glace d’une ligue majeure qui satisfont à certaines conditions liées à des bourses d’études

Pour obtenir la liste complète des autres personnes qui ne sont pas visées par la LNE, veuillez consulter la LNE et ses règlements d’application.

Classement erroné d’employés

Il est interdit aux employeurs de classer de façon erronée les employés comme entrepreneurs indépendants, stagiaires ou bénévoles, ou comme tout autre type de travailleur qui n’est pas couvert par la LNE.

Renseignements sur la classification erronée d’employés.