Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Offre des programmes, des services et des produits essentiels — allant des cartes Santé, des permis de conduire et des certificats de naissance jusqu’à la protection des consommateurs et la sécurité publique — pour aider à créer une meilleure qualité de vie pour les familles de l’Ontario.
ServiceOntario
Le gouvernement de l’Ontario offre de nombreux services, notamment ceux du permis de conduire, de la vignette d’immatriculation, de la carte Santé et du certificat de naissance.
Protection du consommateur de l’Ontario
Nous vous aidons à poser les bonnes questions avant de prendre des décisions importantes, comme signer un contrat, magasiner en ligne, devenir membre d’un centre de conditionnement physique et plus encore. Informez-vous de la protection que vous offrent les lois ainsi que de vos droits en tant que consommateur.
La Gazette de l’Ontario
Publication officielle du gouvernement de l’Ontario dans laquelle on retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis qui doivent être publiés.
Loi sur les condominiums de l’Ontario
De nouvelles dispositions législatives touchant les condominiums offriront une meilleure protection aux 1,3 million de résidents de condos en Ontario.
Services + information
- Accessibilité
- Information au sujet de la fonction publique de l’Ontario
- Authentification d’un document destiné à être utilisé à l’étranger
- Comment faire une demande d’accès à l’information
- Normes de service du gouvernement de l’Ontario
- Règles relatives aux renseignements personnels et à la vie privée
- Archives publiques de l’Ontario
- Gouvernement ouvert
Nos activités
- dirige la protection des consommateurs, la sécurité du public et le droit des affaires; fait la promotion d’un marché équitable, sécuritaire et éclairé pour les consommateurs et les entreprises
- fournit aux ministères et employés du gouvernement de l’Ontario des services d’approvisionnement, de finances, de RH, de salaires et avantages sociaux, ainsi qu'un éventail de services d’affaires aux entreprises
- se fait le champion des initiatives d’inclusion et d’accessibilité au gouvernement dans son ensemble en aidant tous les ministères à bâtir un milieu de travail encore plus accessible et inclusif
- fait la promotion de bonnes pratiques en matière de tenue de documents au sein du gouvernement et offre un leadership stratégique en matière de liberté d’information, de protection de la vie privée et de gestion de l’information
- recueille, gère et conserve les documents de l’Ontario et favorise l’accès du public aux documents et registres historiques de l’Ontario
- aide les particuliers et les entreprises à avoir accès aux services et renseignements gouvernementaux
Normes de service
- Nous traitons nos clients avec justice, équité et courtoisie
- Si le service est interrompu, nous vous dirons pour quelle raison, quand il sera rétabli et s’il existe des solutions de rechange
- Nous offrons des services accessibles qui soutiennent les personnes ayant un handicap
- Sans rendez-vous, les temps d’attente à nos centres ServiceOntario sont inférieurs à 20 minutes, sauf sur avis contraire
- ServiceOntario offre 9 garanties de remboursement pour certains services en ligne
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Pour communiquer avec le Ministère
Nouvelles du ministère
Organismes, conseils d’administration et commissions
Le ministère est affilié aux organismes autonomes suivants :
Organismes d’application
Veiller à ce qu’un certain nombre de lois sur la protection du consommateur et la sécurité publique soient appliquées et respectées.
Législation
Le ministère gère les lois suivantes :
- Loi de 2020 autorisant d’autres modes de dépôt de documents pour les entreprises
- Loi sur la répartition des paiements périodiques
- Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
- Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
- Loi sur les cessions et préférences
- Loi sur les huissiers
- Loi sur le bornage
- Loi sur les sociétés par actions
- Loi sur les noms commerciaux
- Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
- Loi sur le changement de nom
- Loi sur les sociétés coopératives
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi de 1998 sur les condominiums
- Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi sur les personnes morales
- Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
- Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
- Loi de 1998 sur l’électricité (relativement aux parties VIII et IX.1)
- Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique
- Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
- Loi sur les personnes morales extraprovinciales
- Loi sur les commissionnaires
- Loi sur les renseignements relatifs au contenu des films
- Loi sur l’administration financière (relativement à l’article 1.0.19 et à l’alinéa 38 (1) a.3))
- Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués
- Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
- Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
- Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario)
- Code de la route (relativement à la partie III)
- Loi de 2017 sur les inspections immobilières
- Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers
- Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
- Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
- Loi sur les sociétés en commandite
- Loi sur le mariage
- Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
- Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor)
- Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (relativement aux biens du gouvernement, y compris l’acquisition; et relativement à l’alinéa 7 (1) e), à l’alinéa 7 (1) g) et au paragraphe 7 (5), l’application de la Loi est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministre de l’Infrastructure)
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
- Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
- Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
- Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
- Loi sur la publication des avis officiels
- Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (relativement aux pouvoirs et responsabilités de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier à l’égard des biens du gouvernement, exception faite de la sous-disposition 2 ii du paragraphe 4 (1))
- Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
- Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
- Loi sur les sociétés en nom collectif
- Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
- Loi sur les sûretés mobilières
- Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs
- Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
- Loi sur l’enregistrement des actes
- Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
- Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
- Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
- Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières
- Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)
- Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
- Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux (relativement aux parties III, IV et V)
- Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
- Loi de 2017 sur la vente de billets
- Loi de 2002 sur le secteur du voyage
- Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
- Loi sur les statistiques de l’état civil
- Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin