Loi sur les mines

La Loi sur les mines est la loi provinciale qui régit et qui réglemente la prospection, l’exploration des minéraux, le développement minier et la réhabilitation des sites miniers en Ontario. Elle vise, en premier lieu, à encourager la prospection, l’enregistrement en ligne des claims miniers et l’exploration en vue de l’exploitation des ressources minérales d’une manière qui reconnaît et qui affirme les droits ancestraux et droits issus de traités existants prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, entre autres l’obligation de consulter, et en deuxième lieu, à réduire au minimum l’incidence de ces activités sur la santé et la sécurité publiques ainsi que sur l’environnement.

La modernisation de la Loi sur les mines (MLM)

La Loi sur les mines remonte au 19^e siècle. Avant les démarches de modernisation en cours, les plus récentes mises à jour importantes de la Loi ont été faites au début des années 1990, les nouvelles mesures législatives à l’époque visant les questions relatives à l’environnement et à la réhabilitation.

En 2009, le projet de loi 173 (c’est-à-dire la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines) a été adopté. Le processus de modernisation visait à promouvoir l’exploration et l’exploitation des minéraux d’une manière qui reconnaît les droits ancestraux et droits issus de traités, mettre en œuvre des processus qui sont davantage respectueux des droits des propriétaires de terres privées et minimiser l’incidence de l’exploration et de l’exploitation des minéraux sur l’environnement. Ces engagements ont été exprimés dans la toute première Stratégie ontarienne d’exploitation des minéraux rendue publique en 2006 et ont été réaffirmés en juillet 2008 lorsque le premier ministre à l’époque a annoncé des mesures en vue de moderniser la Loi sur les mines.

Le EDNM a modernisé la Loi sur les mines et mis en œuvre les modifications prescrites en vertu du projet de loi 173 en adoptant une approche par étapes. Bien que certaines modifications soient entrées en vigueur après avoir reçu la sanction royale, la plupart sont entrées en vigueur au fil du temps. Les politiques et règlements pertinents sont en voie d’élaboration ou ont déjà été élaborés à la suite de consultations exhaustives auprès d’un grand nombre de représentants du secteur de l’exploration des minéraux, de l’industrie minière, de collectivités et d’organisations autochtones et de groupes environnementaux, de nombreux autres intervenants, de citoyens privés ainsi que d’autres parties ayant un intérêt dans l’intendance des terrains miniers de l’Ontario, et avec la collaboration de tous ces groupes et de toutes ces personnes.

Étape III de la MLM

La Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines (c.-à-d. le projet de loi 39) prévoit la mise en œuvre d’un système en ligne d’enregistrement des claims et d’un nouveau système électronique modernisé d’administration des terrains miniers (SATM) en Ontario. Les données sur les terrains miniers de l’Ontario n’auront jamais été aussi précises. Pour la première fois, l’emplacement des limites des claims sur nos cartes est basé sur les coordonnées du système Universal Transverse Mercator (UTM), qui est très précis.

Ce qui a été accompli au cours des étapes I et II de la MLM

Le EDNM a adopté une approche par étapes de la mise en œuvre de la modernisation de la Loi sur les mines (MLM) et des modifications adoptées en vertu du projet de loi 173. Bien que certaines modifications soient entrées en vigueur dès réception de la sanction royale en 2009, la plupart l’ont été au fil du temps à mesure que les politiques et règlements pertinents ont été élaborés après des consultations exhaustives des intervenants.

L’étape I, lancée en 2011, était axée sur les droits des propriétaires fonciers privés. Elle obligeait les prospecteurs à fournir un avis de jalonnement de claims aux propriétaires fonciers privés et, dans le Nord de l’Ontario, permettait à ceux-ci de demander que leurs terrains soient soustraits du jalonnement. Cette étape comportait également un processus de jalonnement de claims moins intrusif (jalonnement sur carte) pour la majeure partie du Sud de l’Ontario.

L’étape II incluait plusieurs nouvelles initiatives mises en œuvre en 2012 et 2013, notamment :

• Nouveau système de réglementation des plans d’exploration et des permis d’exploration pour les activités d’exploration initiale
  
  Plans d’exploration
  
  Avant d’entreprendre certaines activités d’exploration initiale, il faut présenter un plan d’exploration et aviser tout propriétaire de droits de surface. Le ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) informe les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées par les activités proposées dans un plan d’exploration et celles-ci ont alors l’occasion de faire part de leurs commentaires et de leurs préoccupations avant que les activités proposées puissent être exécutées. L’obtention du permis d’exploration est devenue obligatoire le 1^er avril 2013.
  
  Permis d’exploration
  
  Certaines activités d’exploration initiale exigent un permis, et peuvent être entreprises uniquement lorsque le EDNM a approuvé le permis. Toute personne qui présente une demande de permis doit en aviser les propriétaires de droits de surface. Les collectivités autochtones qui pourraient être touchées par les activités assujetties au permis d’exploration doivent être consultées et avoir l’occasion de faire entendre leur voix avant qu’une décision soit prise concernant l’octroi du permis. L’obtention du permis d’exploration est obligatoire depuis le 1^er avril 2013.
   

• Éclaircissement des exigences relatives à la consultation des Autochtones
  
  Les modifications de la réglementation des activités initiales d’exploration ainsi que des projets avancés assujettis à des plans de fermeture ont clarifié le processus de consultation des Autochtones. Ce processus suit une approche graduelle qui varie en fonction du type d’activités et de leur incidence potentielle qui augmente à mesure que le projet avance. Il laisse aussi de la latitude pour approfondir la consultation au besoin.
   
• Soustraction du jalonnement (désormais l’enregistrement en ligne des claims miniers) des lieux répondant aux critères visant les sites d’importance culturelle pour les Autochtones
  
  Depuis le 1^er novembre 2012, les collectivités autochtones ont le droit de demander de soustraire du jalonnement (désormais l’enregistrement en ligne des claims miniers) les sites qui revêtent une importance culturelle afin d’éviter l’exploration minérale dans ces secteurs.
   
• Instauration du Programme obligatoire de sensibilisation à la Loi sur les mines (PSLM)
  
  La réussite du programme de formation du Système d’administration des terrains miniers (SATM) est obligatoire pour obtenir ou renouveler un permis de prospecteur et la désignation comme superviseur d’un projet d’exploration initiale. Ce programme en ligne gratuit :
  • fournit des renseignements généraux sur la séquence minière, l’enregistrement en ligne des claims miniers, l’exploration initiale et les exigences relatives à la consultation des Autochtones;
  • met l’accent sur les modifications qui ont été apportées aux règlements;
  • réaffirme l’importance de tenir compte des droits et intérêts d’autres usagers de terres publiques.

Vous pouvez suivre le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines ici.

Les modifications effectuées pendant l’étape II en 2012 et 2013 ont aussi entraîné plusieurs modifications des dispositions existantes, notamment :

• Réhabilitation volontaire
  
  Depuis le 1^er novembre 2012, les particuliers et les sociétés peuvent demander d’entreprendre sur une terre de la Couronne la réhabilitation volontaire d’un danger minier existant qu’ils n’ont pas créé, sans être tenus responsables des problèmes environnementaux préexistants sur le site.
   
• Jalonnement de claims
  
  Avant le lancement du SATM le 9 avril 2018, les claims devaient être géoréférencés à l’aide de la géolocalisation par satellite (GPS), et ce, depuis le 1^er novembre 2012.
   
• Crédits de travaux d’évaluation
  
  Les travaux d’évaluation sont des travaux de prospection et d’exploration (creusement de tranchées, décapage, forage au diamant, levés géologiques ou géophysiques, etc.) que doit exécuter un titulaire de claim minier chaque année pour que le claim minier demeure en règle.
   
• Échantillons en vrac
  
  Depuis le 1^er novembre 2012, la démarche pour obtenir l’autorisation d’analyser la teneur en minéraux a changé et des seuils ont été établis quant à la quantité de matériaux qui sera considérée comme un échantillon en vrac. Il faut maintenant obtenir la permission d’effectuer un échantillonnage en vrac et un permis d’exploration pour prélever un échantillon d’un claim minier afin d’en analyser la teneur en minéraux.
   
• Plans de fermeture
  
  Des changements ont été apportés au règlement traitant des plans de fermeture afin d’officialiser les règles de la consultation des Autochtones pour les projets assortis de plans de fermeture présentés après le 1^er avril 2013. Dorénavant, il est obligatoire de consulter les Autochtones avant de présenter un plan de fermeture certifié ou de modifier un plan de fermeture. Le EDNM peut exiger un plan de consultation ainsi que des rapports d’étape et fournira au besoin des directives au proposant afin de guider le processus de consultation.
  
  Il existe également des dispositions relatives à la facilitation du processus (au besoin).