Taxes et impôts de l'Ontario et COVID-19. Pour en savoir plus.
L'impôt‑santé des employeurs (ISE) est un impôt sur la masse salariale prélevé sur la rémunération versée aux employés et aux anciens employés.
Le gouvernement de l'Ontario avait augmenté l'exonération de l'ISE pour 2020 de 490 000 $ à 1 million de dollars en raison des circonstances particulières causées par le coronavirus (COVID‑19) en Ontario. Dans le budget de l’Ontario de 2020, le gouvernement a annoncé qu’il rendait cette hausse de l’exonération de l’ISE sur la masse salariale permanente.
L’exonération de l’ISE est indexée pour tenir compte de l’inflation tous les cinq ans, et le prochain rajustement était prévu pour 2024. Étant donné que le seuil de l’exonération a été doublé en 2020, le gouvernement a reporté le prochain rajustement en fonction de l’inflation au 1er janvier 2029.
Pour pouvoir demander l'exonération fiscale, les employeurs doivent être des employeurs admissibles au sens de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs. Les employeurs dont le conseil d'administration compte un représentant municipal, ou ceux qui sont sous le contrôle de tout niveau de gouvernement, ne sont pas généralement des employeurs admissibles.
Les employeurs ne peuvent pas normalement demander l'exonération si leur masse salariale pour l'année (y compris la masse salariale de tout employeur associé) dépasse 5 millions de dollars. Toutefois, les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés peuvent demander l'exonération même si leur masse salariale dépasse 5 millions de dollars.
À compter du 1er janvier 2017, des règles particulières s'appliquent aux employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés.
Pour en savoir plus : Organismes de bienfaisance enregistrés
Dois‑je payer l'ISE?
Vous devez payer l'impôt‑santé des employeurs si vous êtes un employeur et avez :
- des employés qui viennent travailler dans votre établissement stable en Ontario, ou
- des employés qui sont affectés à votre établissement stable en Ontario, ou
- des employés qui ne se présentent pas au travail dans un de vos établissements stables, mais dont la rémunération est versée à partir ou par l'intermédiaire d'un établissement stable en Ontario, et
- une masse salariale en Ontario supérieure au montant de l'exonération auquel vous avez droit.
Qui est considéré comme un employé ou un employeur?
Qu'est‑ce qu'un établissement stable?
En quoi consiste la masse salariale/rémunération?
Dois‑je m'inscrire à l'ISE?
Vous devez vous inscrire dans la province si vous êtes un employeur et :
- n'avez pas droit à l'exonération fiscale
- avez droit à l'exonération fiscale et votre masse salariale en Ontario excède le montant de l'exonération auquel vous avez droit, ou
- faites partie d’un groupe d’employeurs associés et la masse salariale cumulative en Ontario du groupe est supérieure au montant de l’exonération d’ISE.
Comment puis‑je m'inscrire pour l'impôt‑santé des employeurs?
Taux d'imposition
Les taux de l'ISE varient de 0,98 % pour les masses salariales en Ontario de moins de à 200 000 $, à 1,95 % pour les masses salariales de plus de 400 000 $.
Le montant de l'ISE que vous payez en tant qu'employeur est calculé en multipliant votre masse salariale en Ontario pour l'année – après déduction des exonérations fiscales – par le taux d'imposition applicable. Le taux d'imposition est basé sur la masse salariale totale de l'employeur en Ontario, avant déduction de l'exonération fiscale.
| Masse salariale en Ontario (rémunération totale) | taux |
|---|---|
| Jusqu'à 200 000,00 $ | 0,98 % |
| 200 000,01 $ à 230 000,00 $ | 1,101 % |
| 230 000,01 $ à 260 000,00 $ | 1,223 % |
| 260 000,01 $ à 290 000,00 $ | 1,344 % |
| 290 000,01 $ à 320 000,00 $ | 1,465 % |
| 320 000,01 $ à 350 000,00 $ | 1,586 % |
| 350 000,01 $ à 380 000,00 $ | 1,708 % |
| 380 000,01 $ à 400 000,00 $ | 1,829 % |
| Plus de 400 000,00 $ | 1,95 % |
- Le taux d'imposition s'appliquant à un compte multiple est fondé sur la rémunération totale combinée versée en Ontario par tous les comptes de l'employeur.
- Le taux d'imposition d'un employeur associé est fondé sur la masse salariale en Ontario de cet employeur.
Par exemple, un employeur ayant une masse salariale en Ontario de 175 000 $ et ne bénéficiant pas d'une exonération fiscale, aurait un taux d'imposition de 0,98 %, et paierait un ISE de 1 715 $ pour l'année.
Acomptes provisionnels : masse salariale en Ontario de plus de 1 200 000 $ (à compter de 2021)
À compter de l’année d’imposition 2021, les employeurs dont la masse salariale annuelle en Ontario excède 1 200 000 $ doivent verser des acomptes provisionnels mensuels au titre de l'impôt‑santé des employeurs.
Cela signifie qu’à compter de 2021, tous les employeurs devraient commencer à verser des acomptes provisionnels mensuels à partir du moment où leur masse salariale annuelle est supérieure à 1,2 million de dollars.
Les employeurs dont la masse salariale annuelle en Ontario ne dépasse pas 1 200 000 $ ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels.
Avant 2021, les employeurs étaient tenus de verser des acomptes provisionnels mensuels lorsque leur masse salariale annuelle en Ontario était supérieure à 600 000 $.
Veuillez consulter le Guide à l’intention des employeurs pour de plus amples renseignements et des exemples sur les obligations concernant les acomptes provisionnels.
Comment dois‑je procéder pour produire ma déclaration d'ISE?
Le ministère des Finances vous enverra une déclaration annuelle personnalisée. Si vous ne la recevez pas, vous devez en informer le ministère des Finances. Il vous faudra aussi contacter le ministère si votre masse salariale en Ontario pour l'année excède le montant de l'exonération auquel vous avez droit.
Si vous recevez une déclaration annuelle, vous devrez la remplir et l'envoyer au ministère, même si vous ne payez pas l'ISE. Le ministère cessera de vous envoyer automatiquement votre déclaration annuelle une fois que vous aurez soumis une déclaration nulle. Il vous incombe, en tant qu’employeur, de communiquer avec le ministère s’il y a des changements qui ont des répercussions sur votre obligation de produire une déclaration annuelle d’ISE.
Vous pouvez aussi produire votre déclaration en ligne, au moyen du système ONT‑TAXS en ligne.
Déclaraions spéciales (rémunération versée une fois par an)
Les employeurs qui paient l'intégralité de leur masse salariale en Ontario en un mois doivent produire une déclaration spéciale dans les 15 jours qui suivent le mois de versement. Les employeurs admissibles doivent remplir une déclaration spéciale si leur masse salariale mensuelle en Ontario excède le montant de l'exonération auquel ils ont droit.
Déclarations finales
Les employeurs dont l'entreprise est fusionnée ou qui cessent d'avoir un établissement stable en Ontario ou mettent fin à leurs activités dans la province sont tenus de produire une déclaration finale dans les 40 jours qui suivent la fin des activités. Pour la plupart des employeurs, 'la fin des activités' coïncide généralement avec la date du versement de la dernière rémunération.
Échéances
- Les déclarations annuelles doivent être présentées le 15 mars de l'année civile suivante.
- Les déclarations spéciales doivent être présentées le 15 du mois qui suit le versement de la rémunération.
- Les déclarations finales doivent être présentées 40 jours après la date de la fermeture ou de la fusion de l'entreprise.
Remarque : Les établissements financiers ne sont pas autorisés à accepter ou à traiter les déclarations d'impôt‑santé des employeurs.
Pour en savoir plus sur les exigences de production annuelle de l'ISE
