Normes d'emploi

Changements apportés à certaines dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19

Le 29 avril 2021 a marqué l’entrée en vigueur de la prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 et la modification de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). Les employeurs sont désormais tenus d’offrir aux employés admissibles jusqu’à trois jours de congé payé pour certains motifs liés à la COVID-19 dans le cadre du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse. L’employeur admissible doit soumettre sa demande de remboursement à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a payé l’employé.

Fin de la déclaration d’une situation d’urgence

La situation d’urgence qui a été déclarée en Ontario le 7 avril 2021 en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) en raison de la COVID-19 (maladie à coronavirus) a pris fin. Durant la situation d’urgence, un employé pouvait avoir le droit, conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), de prendre un congé pour situation d’urgence déclarée, qui est un congé non payé mais avec protection de l’emploi. En savoir plus.

Prolongation de la période de la COVID-19

En réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a adopté un règlement qui modifie certaines règles de la Loi sur les normes d’emploi (LNE) durant la « période de la COVID-19 ». Ce règlement a été modifié afin de prolonger les règles temporaires jusqu’au 25 septembre 2021. Pour en savoir plus.

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences applique et fait connaître les normes d’emploi qui portent notamment sur le salaire minimum, les heures de travail et les jours fériés. Explorez ce site Web pour obtenir plus de renseignements sur les droits des employés et les obligations des employeurs en Ontario.

Les employés qui estiment que leur employeur ne respectent pas les normes d’emploi de l’Ontario peuvent déposer une réclamation au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Nos outils et calculateurs peuvent aider les employeurs et employés à comprendre leurs droits relatifs au salaire pour jour férié, à l’indemnité de licenciement, aux heures de travail, aux heures supplémentaires, etc. et à calculer les montants connexes.

Les employeurs ou les recruteurs ou les deux sont tenus en vertu de la loi de fournir aux employés des copies de ces documents dans certaines circonstances.

Pour obtenir plus de renseignements sur les normes d’emploi et leur application, consultez Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.