Le 1er juin 2021, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres ont été fusionnés pour former un nouveau tribunal unique appelé le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Veuillez noter que les nouveaux formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires". Nous continuons de mettre à jour notre site afin qu’il représente le nouveau Tribunal. Merci de votre patience.

Des services de règlement des différends équitables, efficients et efficaces

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire tranche des affaires concernant l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, de l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes.