Dépôt en ligne de documents liés à une instance civile

Démarche

Une poursuite au civil est une action en justice entre des personnes ou des personnes morales.

Elle peut concerner un différend relatif aux conditions d’un contrat ou une réclamation pour :

• des blessures infligées à une personne;
• des dommages matériels;
• une atteinte à la réputation.

Vous pouvez déposer en ligne la plupart des documents judiciaires d’une instance civile instruite à la Cour supérieure de justice. Vous pouvez également demander en ligne la délivrance de documents judiciaires d’une instance civile.

Il est préférable de travailler avec un avocat pour déposer des documents dans le cadre d’une instance civile. Un avocat sait quels documents vous devez déposer à chaque étape d’une cause, comme l’indiquent les Règles de procédure civile ou les avis ou instructions concernant la pratique du tribunal.

Trouver un avocat

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en trouver un par l’intermédiaire des services suivants :

• Service de référence du Barreau de l’Ontario
• Services juridiques pro bono de l’Ontario, si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat et que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique

Documents que vous pouvez déposer en ligne

Vous pouvez soumettre certains documents judiciaires énumérés à la règle 4.05.1 des Règles de procédure civile à des fins de dépôt et de délivrance automatiques, par l’entremise du Portail en ligne pour les actions au civil.

Vous pouvez soumettre d’autres documents d’une action au civil pour demander leur dépôt et leur délivrance par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Vous recevrez un courriel du tribunal dans les cinq jours ouvrables pour vous confirmer que vos documents ont été acceptés. Les documents acceptés sont énoncés à la règle 4.05.1 des Règles de procédure civile.

Déposer des documents en ligne

Avant de procéder à un dépôt

Avant de soumettre des documents en ligne, assurez-vous d’avoir :

• un compte One-key;
• tous vos documents de procédure remplis et enregistrés individuellement en format PDF. Vous devez avoir installé une version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires.
• votre carte de crédit Visa ou MasterCard ou votre carte de débit Interac, si des frais de dépôt s’appliquent;
• votre numéro de dossier, si vous déposez des documents pour une cause existante.

Frais

Pour déposer des documents judiciaires en ligne ou au palais de justice, vous devez acquitter les frais de dépôt applicables.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, vous pouvez demander au tribunal une dispense des frais.

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Les renseignements ne seront pas enregistrés.

Dépôt de vos documents

Après le dépôt

Après le dépôt d’un document en ligne par l’entremise du Portail en ligne pour les actions civiles

Si vous déposez vos documents par l’entremise du Portail en ligne pour les instances actions civiles un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h (à l’exception des jours fériés) :

• ils seront considérés comme déposés pendant les heures d’ouverture;
• une confirmation s’affichera immédiatement sur votre écran, sauf en cas de panne inattendue du système.

Si vous déposez vos documents en dehors des heures normales d’ouverture, ils seront considérés comme déposés le jour ouvrable suivant.
Vous recevrez un courriel du tribunal contenant le document soumis, si vous déposez l’un des documents suivants :

• Déclaration
• Avis d’action
• Mise en cause

Si vous ne recevez pas ce courriel, communiquez avec le palais de justice où vous avez entamé votre action.

Après le dépôt d’un document par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles

Si vous soumettez vos documents par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, vous verrez apparaître à l’écran une confirmation que vos documents ont été soumis, mais qu’ils ne sont pas encore déposés ou délivrés par le tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.

Le personnel du tribunal examinera vos documents dans les cinq jours ouvrables pour déterminer s’ils sont acceptés en vue de leur dépôt ou de leur délivrance. Si vos documents sont :

• acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés;
• rejetés, vous recevrez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés, les raisons du rejet et la confirmation que les frais payés seront remboursés.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez résoudre les problèmes, soumettre de nouveau les documents révisés et acquitter les frais de dépôt applicables.

Si le tribunal a délivré votre document, vous recevrez le document délivré par courriel.

Contactez-nous

Si vous avez des questions à propos de votre dossier, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal où vos documents ont été soumis ou déposés.