Les services policiers en Ontario

Des services policiers convenables et efficaces sont essentiels pour assurer à la population une vie à l’abri du danger. La Loi sur les services policiers (la Loi) et ses règlements établissent des normes en matière de services policiers qui garantissent à la population ontarienne la sécurité dont elle a besoin et qu’elle est en droit d’attendre. La loi et ses règlements indiquent également qui est responsable des services policiers et comment ils fonctionnent. La loi :

• Confère aux municipalités la responsabilité de la prestation des services policiers.
• Confère au ministère la responsabilité de l’interprétation de la Loi sur les services policiers et de ses règlements. En outre, le ministère a pour tâche d’inspecter les activités des services de police de l’Ontario.
• Établit des activités de base pour les services policiers en Ontario.
• Décrit six principes applicables aux services policiers afin d’assurer la bonne exécution de ces activités.

Le rôle des municipalités

Les municipalités peuvent fournir des services policiers pour leurs citoyens de plusieurs façons. Par exemple :

• mettre en place leur propre service de police
• s’arranger avec une ou plusieurs municipalités pour qu’elles mettent sur pied un service de police conjoint pour la région
• retenir les services de police d’une autre municipalité
• retenir les services de la Police provinciale de l’Ontario.

En plus de la Police provinciale de l’Ontario, l’Ontario compte 44 services policiers municipaux, pour un total de 45. Il y a aussi 9 services de police autogérés des Premières Nations.

Le rôle du ministère

Le ministère du Solliciteur général assume un vaste éventail de responsabilités en matière de services policiers en Ontario. En vertu de la Loi, le ministère a les responsabilités suivantes :

• Rédiger et mettre à jour le manuel des normes policières, qui explique en détail les normes que les policiers de l’Ontario doivent suivre. Le manuel contient aussi des lignes directrices qui expliquent comment suivre ces normes.
• Surveiller les corps de police pour veiller à ce qu’ils se conforment à la Loi sur les services policiers.
• Être responsable du Collège de police de l’Ontario, qui forme les recrues de la police et dispense une formation avancée aux agents de police chevronnés et aux employés civils des services policiers.
• Être responsable de la Police provinciale de l’Ontario, qui fournit des services policiers dans quelques municipalités ainsi que sur les routes, sentiers et voies navigables de la province.
• Faire des recherches sur les tendances en matière de justice pénale qui concernent les services policiers.
• Surveiller les activités ontariennes du Centre d’information de la police canadienne. Il s’agit d’une base de données nationale contenant des renseignements sur les personnes disparues, les véhicules volés et d’autres délits.

Normes en matière de services policiers

Les normes auxquelles les services policiers doivent se conformer sont énoncées dans la Loi sur les services policiers et dans ses règlements, comme le Règlement sur le caractère convenable et l’efficacité des services policiers.

Le manuel des normes policières du ministère contient des lignes directrices qui aident les municipalités et les services policiers, dont la Police provinciale de l’Ontario, à savoir comment se conformer aux dispositions de la Loi sur les services policiers et de ses règlements. Le manuel vise les objectifs suivants :

• énoncer la position du ministère relativement aux questions stratégiques
• donner des renseignements et des conseils sur la gestion et l’opération des services policiers
• formuler des recommandations concernant les politiques, procédures et programmes locaux
• aider les services policiers à coordonner leurs activités
• favoriser la prestation de services policiers axés sur la collectivité
• encourager le caractère professionnel de la formation, des normes et des pratiques policières.

Surveiller la police de l’Ontario

La Loi sur les services policiers confère au ministère la responsabilité de surveiller les services policiers de l’Ontario, dans le souci de veiller à ce que les collectivités de l’Ontario bénéficient de façon constante d’un niveau élevé de services policiers. Le ministère a les responsabilités suivantes :

• surveiller régulièrement les services policiers pour veiller à ce qu’ils se conforment à la Loi sur les services policiers, aux règlements et aux lignes directrices
• aider les services policiers à collaborer pour partager des renseignements et échanger de l’information au sujet des cas majeurs dans la province
• consulter et conseiller les commissions de police, les comités consultatifs communautaires des questions de police, les chefs de police municipaux, les employeurs d’agents spéciaux et les associations sur les questions reliées à la police et aux services policiers

Les conseillers des services policiers aident les administrations municipales, les services policiers et les commissions de police à étudier les options de prestation de services de police locaux. Les conseillers sont toujours en contact avec les services policiers pour les aider à résoudre des problèmes. Ils forment aussi les commissions de police locales pour les aider à comprendre leurs responsabilités.

Services policiers en Ontario : activités de base

Les services policiers de l’Ontario comprennent l’ensemble des services suivants :

1. la lutte contre la criminalité
2. l’exécution de la loi
3. l’aide aux victimes d’actes criminels
4. le maintien de l’ordre public
5. l’intervention dans les situations d’urgence.

Les municipalités ont aussi la responsabilité suivante :

6. fournir des services policiers soutenus par les systèmes, les bâtiments et le matériel nécessaire à la bonne exécution de leurs activités.

Services policiers en Ontario : six principes

L’Ontario est la première province du Canada à avoir un énoncé de principes inscrit dans ses statuts. En vertu de ces principes, les services policiers de l’Ontario ont les responsabilités suivantes :

1. assurer la sécurité des personnes et des biens en Ontario
2. protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario
3. travailler en étroite collaboration avec les collectivités qu’ils desservent
4. respecter les victimes d’actes criminels et s’efforcer de comprendre leurs besoins
5. être à l’écoute des besoins divers, multiraciaux et multiculturels de la société ontarienne
6. veiller à ce que les services policiers reflètent les collectivités qu’ils desservent.

Collecte de données sur la race liées à l’usage de la force

À compter du 1^er janvier 2020, la Loi contre le racisme exige que le ministère recueille des données sur la race de personnes concernées par un cas d’usage de la force par la police lorsqu’un Rapport sur l’usage de la force a été rempli. Le Rapport sur l’usage de la force doit être rempli par la police, notamment en cas d’usage d’une arme à feu ou d’une autre arme. Les données recueillies par le ministère dans le rapport doivent également inclure d’autres renseignements que la police est légalement tenue de communiquer au ministère, à l’exception du nom de l’individu. Les renseignements recueillis seront utilisés pour déceler, surveiller et éliminer des situations de partialité ou de profilage racial, tout en assurant la vie privée et la protection des individus concernés.

Le Rapport sur l’usage de la force exige que la police indique sa perception de la race. Les rapports sont examinés par le personnel désigné du corps de police et le chef de police, ou la personne qu’il désigne, doit remettre les renseignements contenus dans le rapport au ministère.

Pour des questions sur la collecte de données sur la race liées à l’usage de la force, vous pouvez écrire à la Division de la sécurité publique du ministère, à publicsafetydivision@ontario.ca.

Pour en savoir plus :

Commission civile des services policiers de l’Ontario
Ontario Association of Police Services Boards (en anglais seulement)