Réaménagement des friches industrielles

Au sujet des friches industrielles

Les friches industrielles sont des terrains vacants ou sous-utilisés où les activités industrielles ou commerciales qui y étaient exercées dans le passé auraient pu laisser des polluants (pollution chimique). Ce sont souvent :

• les terrains d’anciennes usines
• les terrains d’anciennes stations-service
• des terrains riverains (parfois d’anciens terrains portuaires) utilisés autrefois pour des activités industrielles ou commerciales

Les friches industrielles peuvent :

• être dangereuses et présenter des risques pour la santé;
• avoir un coût important pour les collectivités où elles se trouvent;
• être réaménagées pour les rendre conformes aux normes de santé, de sécurité et d’environnement.

Récentes modifications du règlement sur les friches industrielles

L’Ontario a modifié le règlement relatif au dossier sur la condition du site afin d’atténuer les difficultés pratiques grâce à une réduction des obstacles au réaménagement et à la revitalisation de terres historiquement contaminées, en remettant en bon état des terrains de premier ordre sous-utilisés et vacants.

Les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 153/04 éliminent les obstacles inutiles associés au dépôt d’un dossier sur la condition du site. Elles comprennent la suppression d’un échantillonnage inutile dans l’entreprise d’une évaluation du risque si la contamination du bien est déjà bien comprise; de la latitude sur la satisfaction des normes dans des circonstances particulières; la suppression de l’exigence relative à un dossier sur la condition du site dans des situations particulières de réaménagement à faible risque.

Des modifications complémentaires viendront s’y ajouter afin d’harmoniser le Règl. de l’Ont. 153/04 et le nouveau Règl. de l’Ont. 406/19, sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les modifications apportées au règlement sur le Registre environnemental de l'Ontario.

Nouveau règlement de l’Ontario sur les sols de déblai

L’Ontario vient d’achever un nouveau règlement sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai. Vous trouverez les renseignements sur ce règlement sur la page Web gestion de la terre d’excavation.

La loi

Lorsqu'une friche industrielle est reconvertie, son propriétaire et les personnes qui la réaménagent doivent remplir un ensemble de conditions :

• déterminer l’état du milieu (sols, eaux, etc.) au moyen d’une évaluation environnementale
• veiller à ce que l’état du terrain réponde à la norme ou aux normes précisées dans une étude d’évaluation des risques
• constituer un dossier sur l’état du terrain et le verser au Registre environnemental des sites de l’Ontario

Textes de loi

Les règles provinciales se rapportant au réaménagement des friches industrielles sont stipulées dans les textes de loi suivants :

• Loi sur la protection de l’environnement, partie XV.1 – Dossiers de l’état des sites
• Ontario Regulation 407/19: Records of Site Condition - Part XV.1 of the Act (en anglais seulement)
• Loi sur la protection de l’environnement, partie XV.2 

Dossier sur l’état d’un site

Ce dossier a pour objet de décrire succinctement l’état d’un terrain d’après les résultats d’une ou de plusieurs évaluations environnementales.

Chaque dossier :

• repose sur les résultats d’une ou de plusieurs évaluations environnementales
• est sous la direction d’une personne compétente
• peut nécessiter une évaluation des risques et l’élaboration de normes propres au terrain
• doit obtenir l’attestation d’une personne compétente, celle-ci devant attester que le terrain satisfait aux normes se rapportant à son usage prévu ou aux normes établies à la suite d’une évaluation des risques
• est versé au Registre environnemental des sites lorsque les règles ont été observées

Si vous possédez un terrain et désirez le réaménager, et que son nouvel usage serait soumis à des règles environnementales plus strictes qu'auparavant (p. ex., vous voulez construire des maisons sur le terrain d’une ancienne usine ou d’une ancienne installation de nettoyage à sec), vous devez d’abord verser, au Registre environnemental des sites, un dossier sur l’état de votre terrain. Cela pourrait réduire les risques potentiels de responsabilité civile pour les propriétaires, les municipalités et d’autres groupes.

Évaluations environnementales

Pour constituer un dossier sur l’état de votre terrain, vous devez engager une personne dite « compétente » au sens du Règlement de l’Ontario 153/04, c'est-à-dire une personne ayant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs évaluations environnementales.

Phase I

Tous les dossiers sur l’état d’un site nécessitent une évaluation environnementale dite « de phase I ». La « personne compétente » qui la réalise doit :

• relever les activités qui auraient pu polluer la zone visée par l’évaluation environnementale de phase I, dont le terrain qui doit y être réaménagé
• relever tout ce qui, sur le terrain, pourrait soulever des préoccupations de nature environnementale
• déterminer si une évaluation environnementale de phase II s'avère nécessaire (dans certaines circonstances ou pour certains usages d’un terrain, une évaluation environnementale de phase II est obligatoire)

Vous devez remplir toutes les conditions stipulées dans le Règlement de l’Ontario 153/04, y compris les dispositions de l’annexe D.

Lire le guide pour le dépôt d’un dossier évaluation environnementale de site, phase I, en vertu du Règl. de l’Ont. 153/04 (en anglais seulement)
Voir les dispositions du Règl. de l’Ont. 153/04 (en anglais seulement)
Voir les dispositions de l’annexe D du Règl. de l’Ont. 153/04 (en anglais seulement)

Phase II

Voici ce que doit faire la « personne compétente » qui réalise une évaluation environnementale dite « de phase II » :

• elle doit relever les endroits sur le terrain qui ont été dégradés par un ou plusieurs polluants, puis déterminer la concentration du ou des polluants
• elle doit prendre les mesures requises pour réduire la concentration du ou des polluants trouvés sur le terrain, lorsque cette concentration dépasse la concentration maximale établie par des normes, ou réaliser une évaluation des risques dans le but d’élaborer des normes propres au terrain, pour que celui-ci puisse se prêter sans danger à l’usage qui en est prévu
• elle doit attester que le terrain satisfait aux normes se rapportant à l’usage prévu du terrain réaménagé ou aux normes établies à la suite d’une évaluation des risques

Vous devez remplir toutes les conditions stipulées dans le Règlement de l’Ontario 153/04, y compris les dispositions de l’annexe E.

Lire le guide pour le dépôt d’un dossier évaluation environnementale de site, phase II, en vertu du Règl. de l’Ont. 153/04 (en anglais seulement)
Voir les dispositions du Règl. de l’Ont. 153/04 (en anglais seulement)
Voir les dispositions de l’annexe E du Règl. de l’Ont. 153/04 (en anglais seulement)

Personnes compétentes

Les personnes qui mènent ou supervisent les évaluations environnementales prescrites par le Règlement de l’Ontario 153/04 doivent avoir, selon le cas :

• un permis, un permis restreint ou un permis temporaire délivré conformément à la Loi sur les ingénieurs
• un certificat d’inscription délivré conformément à la Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels, en plus d’adhérer à l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario en tant que membre exerçant la profession de géoscientifique, membre temporaire ou membre dont l’adhésion est limitée

En tant que personne compétente, ni vous, ni votre employeur ne doit avoir un intérêt direct ou indirect dans le terrain dont vous réalisez l’évaluation environnementale ou pour lequel vous constituez un dossier ou dont vous attestez la conformité aux normes de l’usage prévu. Vous devez aussi souscrire une police d’assurance professionnelle.

Présentation du rapport sur l’état d’un site

Voici les conditions que vous devez remplir pour pouvoir verser, au Registre environnemental des sites, un rapport sur l’état d’un site :

1. vous devez être une « personne compétente » au sens que donne à ce terme l’article 5 du Règlement de l’Ontario 153/04
2. vous devez ouvrir un compte ServiceOntario
3. vous devez trouver le formulaire du dossier de l’état des sites  (en anglais seulement) (Record of Site Condition) et le remplir
4. lorsque vous aurez rempli le formulaire, vous devez y annexer vos documents complémentaires et remettre le tout au ministère

Les personnes compétentes doivent consulter le document sur la présentation du rapport sur l’état d’un site (en anglais seulement) avant de commencer la procédure de soumission afin de respecter les exigences et les attentes du ministère. De nombreuses personnes compétentes d’expérience se servent de ce document pour préparer leur soumission du rapport sur l’état des sites et pour en assurer la qualité et le contrôle avant la soumission.

Normes relatives à l’état d’un site

Lorsqu'une évaluation environnementale de phase II est requise, la « personne compétente » doit notamment attester, dans le dossier sur l’état du site, que la concentration des polluants trouvés sur le terrain répond :

• aux normes se rapportant à l’état du site
• aux normes établies à la suite d’une évaluation des risques

Vous pouvez utiliser deux sortes de normes :

1. les normes génériques pour l’état d’un site
2. les normes établies spécifiquement pour un terrain à la suite d’une évaluation des risques

Le degré de risques est déterminé selon la probabilité que les polluants relevés sur le terrain puissent être néfastes :

• à des êtres humains
• à des animaux
• à des plantes

Chaque polluant est assorti d’une concentration limite, celle-ci étant établie d’après les différentes façons dont ces organismes vivants peuvent être exposés à ce polluant.

Normes génériques

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a établi les normes qui doivent être utilisées pour l’évaluation des friches industrielles. Ces normes sont dites « génériques ».

Elles sont établies en fonction :

• de l’usage prévu du terrain (p. ex., usage résidentiel ou commercial)
• de certaines caractéristiques physiques du terrain (p. ex., sa proximité à un plan d’eau)

Une étude sur l’état du terrain permettra de déterminer si les normes établies pour l’usage prévu du terrain sont respectées.

Si des polluants sont présents sur le terrain à une concentration supérieure aux normes génériques, la « personne compétente » doit, selon le cas :

• choisir de prendre des mesures afin de réduire la concentration des polluants, pour que celle-ci soit conforme aux normes relatives à l’état du terrain
• décider qu'une évaluation des risques serait appropriée dans les circonstance.

Lire les normes de l’Ontario sur les sols, l’eau souterraine et les sédiments en vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement (en anglais seulement)

Le document de justification, qui explique l’élaboration des normes de qualité des sols et des eaux souterraines dans les lieux contaminés, est disponible sur demande. Veuillez contacter Paul Welsh, coordonnateur des questions liées aux friches contaminés, à la Direction des évaluations techniques et de l’élaboration des normes.

Normes établies spécifiquement pour un site

Un propriétaire peut décider d’établir des normes se rapportant spécifiquement à son terrain. Il doit pour cela faire une évaluation des risques. Pour mesurer les risques, il doit utiliser les renseignements sur l’état et les caractéristiques du terrain.

Une évaluation des risques :

• consiste en un examen scientifique des risques pour la santé de l’être humain, la flore, la faune et les milieux naturels que causerait l’exposition à un polluant présent sur le terrain
• se traduit par la proposition de normes propres au terrain, qui permettraient de protéger la santé de l’être humain et l’environnement aussi bien que les normes génériques du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
• peut se traduire par la proposition de mesures de sécurité intégrée ou de contrôles de l’utilisation du terrain, afin de gérer les risques que présente le terrai;
• doit être réalisée ou supervisée par une « personne compétente » qui remplit les conditions stipulées à l’article 6 du Règl. de l’Ont. 153/04

Présentation de la version préliminaire d’une évaluation des risques

Avant de rédiger le rapport d’évaluation des risques, le propriétaire doit :

• remplir le formulaire intitulé Soumission préliminaire sur l’évaluation du risque
• remettre le formulaire à l’adresse suivante :
  Services en matière de friches contaminées, d’assainissement de l’environnement et de garanties financières
  Direction des Services à la Clientèle et des Permissions
  135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
  Toronto ON  M4V 1P5

Cela vous aidera à trouver la meilleure façon de réaliser l’évaluation des risques.

Voici les renseignements que vous devez donner sur le formulaire :

• le nom et l’adresse du ou des propriétaires
• une déclaration signée par le propriétair;
• l’emplacement du terrain
• les documents complémentaires, dont les cartes
• une déclaration signée par la personne compétente qui fait l’évaluation des risques.

Cela permet au ministère de s'exprimer tôt sur :

• la portée de l’évaluation des risques et la méthode sur laquelle elle repose
• la composition de l’équipe chargée de réaliser l’évaluation des risques
• la nécessité de consulter les personnes au sein de la collectivité locale qui pourraient être touchées

Modification d’une évaluation des risques génériques

Pour les projets moins complexes qui remplissent certains critères, la « personne compétente » peut utiliser un procédé simplifié à la place des normes génériques et d’une évaluation des risques ordinaire. C'est ce qu'on appelle une « évaluation des risques génériques modifiée ». Une telle évaluation :

• peut être réalisée au moyen d’un modèle qui a été approuvé et d’un rapport type
• est un moyen commode, mais contrôlé, de modifier les normes génériques du ministère qui serviront à constituer le dossier sur l’état du terrain
• peut être modifiée pour correspondre aux caractéristiques particulières du terrain, celles-ci devant reposer sur les données recueillies sur le terrain
• se traduit par un ensemble de mesures de gestion des risques prédéfinies, qui peuvent être utilisées pour le terrain
• est simplifiée grâce à la coprésentation du rapport sur l’évaluation des risques et à la présentation du formulaire Soumission préliminaire sur l’évaluation du risque
• peut être utilisée conjointement avec une évaluation des risques ordinaire

Registre environnemental des sites

Pour créer un dossier sur l’état d’un site et le verser au Registre environnemental des sites, il faut être une « personne compétente » au sens du Règlement de l’Ontario 153/04, c'est-à-dire une personne apte à faire une évaluation environnementale d’une friche industrielle.

Lorsqu'un dossier est constitué et versé au Registre environnemental des sites, le directeur remet un accusé de réception et dispose de 30 jours, à partir de la date de l’accusé de réception, pour vérifier si le dossier renferme des erreurs administratives ou techniques, et pour informer le propriétaire du terrain d’un des résultats suivants :

• le dossier sur l’état du site a été versé au Registre environnemental des sites
• le dossier sur l’état du site n'a pas été constitué conformément aux règlements
• le ministère a l’intention de mener un examen avant que le dossier sur l’état du site ne puisse être versé au Registre environnemental des sites

Trouver des dossiers au Registre environnemental des sites

On peut faire des recherches au Registre environnemental des sites en vue de trouver des dossiers et des avis de transition qui y ont été versés depuis le 1^er octobre 2004. Les renseignements sont fournis conformément à la Loi sur la protection de l’environnement à des fins d’information seulement et ne visent en aucun cas à fournir des conseils ou des recommandations spécifiques.

Trouvez des dossiers sur l’état d’un site qui ont été versés au Registre environnemental des sites entre le 1^er octobre 2004 et le 30 juin 2011.

Trouvez des dossiers sur l’état d’un site qui ont été versés au Registre environnemental des sites depuis le 1^er juillet 2011.

Pour nous joindre

Services en matière de friches contaminées, d’assainissement de l’environnement et de garanties financières
Direction des services à la clientèle et des permissions
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
Toronto ON  M4V 1P5
416 314-8001 (Toronto)
1 800 461-6290 (appel sans frais de n'importe où en Ontario)
416 314-6810