Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
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La CRTESPF est un tribunal indépendant établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.
La Commission est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans le secteur public fédéral et au Parlement ainsi que, depuis le 1er juin 2016, pour les membres et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, elle est également responsable du règlement des plaintes en matière de dotation liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale.
La Commission offre deux principaux services :
- l’arbitrage – instruire et trancher les griefs, les plaintes en matière de relations de travail et d’autres questions relatives aux relations de travail, et traiter les plaintes en matière de dotation liées à des nominations internes, à des mises en disponibilité, à la mise en œuvre de mesures correctives ordonnées par la Commission et à la révocation des nominations;
- la médiation – aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations en vertu de ces conventions et à régler leurs différends et leurs plaintes sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience.
Notre détermination à régler les questions de relations de travail et les plaintes en matière de dotation d’une manière impartiale contribue à la création d’un milieu de travail productif et efficient qui, au bout du compte, profite à tous les Canadiens en assurant la prestation efficace des programmes et des services gouvernementaux.