Le TCDP continue de fournir des services au public pendant la pandémie. Les audiences et les médiations ont lieu par visioconférence ou par téléphone dans presque tous les cas.
Veuillez lire le message de la présidente par intérim pour connaître les dernières nouvelles sur les activités du TCDP dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Nouvelles Règles de pratique sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Nous sommes heureux d’annoncer que les nouvelles Règles de pratique du TCDP s’appliquant à toutes les procédures engagées devant le Tribunal sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont maintenant en vigueur.
Bien que ces Règles remplacent l’ancienne version des règles, les parties sont par la présente informées qu’il y aura une période de transition dans un avenir prévisible :
- Les causes qui ont été référées au Tribunal avant le 11 juillet 2021 se poursuivront tel que le prévoit les règles en vigueur, sauf si les toutes les parties consentent à adopter les nouvelles Règles.
- Les causes référées au Tribunal à partir du 11 juillet 2021 procéderont automatiquement selon les nouvelles règles.
Nous vous encourageons à consulter les ressources suivantes qui vous offrent des renseignements supplémentaires portant sur ces nouvelles Règles :
- un résumé des changements principaux offre un aperçu des ajouts aux Règles,
- un tableau de comparaison identifie les différences entre les deux versions des Règles, et,
- une foire aux questions fournit des précisions sur la manière par laquelle le Tribunal procédera lors de cette période de transition.
De plus, nous vous invitons à consulter notre site Web au cours des prochaines semaines car nous y ajouterons quelques nouvelles notes de pratique, ainsi que des formulaires, afin de vous offrir de plus amples précisions à l’égard des nouvelles Règles.
Nous tenons à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à ces nouvelles Règles en participant aux consultations qui ont eu lieu lors de l’automne 2020. Votre participation est grandement appréciée!
“Je voudrais déposer une plainte.”
Le Tribunal canadien des droits de la personne ne reçoit pas directement les plaintes.
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a le mandat conféré par la loi d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne selon les preuves présentées et la jurisprudence.
Créé par le Parlement en 1977, le Tribunal peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi. La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination.
Le TCDP applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination.
Loi sur l’équité salariale
La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021; elle exige que les employeurs adoptent une approche proactive pour offrir aux hommes et aux femmes un salaire égal pour un travail de valeur égale. L'objectif est de parvenir à l'équité salariale pour les employés occupant des emplois généralement occupés par des femmes.
Le TCDP assume deux rôles dans le cadre de la Loi sur l’équité salariale :
- La Commissaire à l’équité salariale peut renvoyer une importante question de droit ou de compétence au TCDP pour qu’il se prononce sur celle-ci.
- Un employeur, un agent négociateur ou toute autre personne touchée peut interjeter appel auprès du TCDP de certaines décisions ou ordonnances rendues par la Commissaire à l’équité salariale.
Veuillez consulter la page Web de la Commissaire à l'équité salariale pour obtenir de plus amples renseignements sur son rôle.
Le TCDP élabore actuellement une directive de pratique sur la Loi sur l'équité salariale afin de fournir des conseils en matière de procédure aux parties concernées par des appels et des questions faisant l’objet d’un renvoi. Nous afficherons bientôt un lien vers la directive de pratique sur cette page Web. La directive de pratique constitue une étape importante dans l'élaboration des règles de procédure de la Loi sur l'équité salariale. Le TCDP invitera le public à formuler des commentaires sur ces documents.
Entre-temps, nous vous invitons à communiquer avec nous à l’adresse suivante afin d’obtenir des renseignements supplémentaires : chrt-tcdp-information@tribunal.gc.ca.
Plaintes et appels sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Communiqué de presse : La première loi fédérale sur l’accessibilité entre en vigueur (le 11 juillet 2019)
Quoi de neuf
AVIS
Le Tribunal a développé une Politique sur l’accès aux dossiers officiels du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) qui prend effet le 1er mai 2020. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires, suggestions et questions par voie de courriel à l’adresse suivante : CHRTrules-TCDPregles@chrt-tcdp.gc.ca.
Explorer le Rapport