Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) - Accueil
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Les employés du SPPC peuvent appeler la ligne d'information des employés au 1-844-946-7772 pour des renseignements à jour par rapport à la situation de la COVID-19 et le statut de leur bureau.
Les bureaux du SPPC sont fermés au public. Contactez-nous
Nouveautés
- Peine d'emprisonnement à vie pour meurtre dans une affaire de terrorisme
le 26 août 2021 - Condamnation de Mao pour avoir quitté le Canada en vue de rejoindre l’EIIS
le 23 juin 2021 - Mao plaide coupable d'avoir quitté le Canada pour rejoindre les rangs de l’EIIL
le 21 juin 2021 - Teck Coal Limited condamné à verser 60 millions de dollars pour des infractions à la Loi sur les pêches
le 26 mars 2021
Ce que nous faisons
Publications
- Initiative pour un milieu de travail exempt de préjugés : conclusions et recommandations des co-championnes
- La diversité et l'inclusion au SPPC
- Plan ministériel 2021-2022
- États financiers prospectifs 2021-2022
- Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020
- États financiers 2019-2020
- Audit du bureau régional du Yukon
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
- Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020
- Rapport annuel 2019-2020
En demande
- Guide du SPPC – 6.2 Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues
- Code de conduite du SPPC
- Guide du SPPC – 2.3 La décision d’intenter des poursuites
- Carrières
- Guide du SPPC – 5.13 Les poursuites portant sur la possession d’une substance contrôlée aux termes de l’art. 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
En vedette
Guide du SPPC
![Guide du SPPC](/web/20211110182122im_/https://ppsc-sppc.gc.ca/fra/img/guide-f-300.jpg)
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre.
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