Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
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Loi à jour 2021-09-22; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 29 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, Règles des
- Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi
- Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’
- Organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Règlement désignant un
- Précontrôle au Canada, Règlement sur le
- Protection des renseignements relatifs aux passagers, Règlement sur la
- Responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Décret précisant les
- Section d’appel de l’immigration, Règles de la
- Section d’appel des réfugiés, Règles de la
- Section d’arbitrage, Règles de la
- Section de l’immigration, Règles de la
- Section de la protection des réfugiés, Règles de la
- Serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), Règles sur le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi, Décret précisant les [Abrogé]
- Section de la protection des réfugiés, Règles de la [Abrogé]
- Section du statut de réfugié, Règles de la [Abrogé]
- Serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), Règles sur le [Abrogé]
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