Énoncés concernant la Charte
Le 13 décembre 2019, des modifications à la Loi sur le ministère de la Justice sont entrées en vigueur, créant une nouvelle obligation pour le ministre de la Justice de s’assurer qu'un énoncé concernant la Charte soit déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement.
Un énoncé concernant la Charte constitue une mesure de transparence visant à éclairer le débat parlementaire et public sur un projet de loi, et à accroître la sensibilisation et la compréhension de la Charte.
Les énoncés concernant la Charte :
- veillent à ce que les droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et pris en compte tout au long du processus législatif;
- déterminent les effets potentiels d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
- expliquent les facteurs qui appuient la validité constitutionnelle d’un projet de loi;
- accroissent la sensibilisation et la compréhension de la Charte.
Les énoncés concernant la Charte visent à fournir des informations au public et aux parlementaires. Bien qu'un projet de loi puisse changer au cours de son adoption par le Parlement, les énoncés concernant la Charte reflètent le projet de loi au moment de son dépôt et ne sont pas mis à jour. Les énoncés concernant la Charte ne constituent pas des avis juridiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi.
Le respect de la Charte est un aspect essentiel de la gouvernance et de l’adoption de lois au Canada. Lorsqu’une loi impose des limites à un droit ou à une liberté, la Charte n’est pas nécessairement violée. Il n’y a violation de la Charte que lorsqu’une limite à un droit ou à une liberté n’est pas justifiable dans une société libre et démocratique.
Énoncés concernant la Charte par session
44e législature, 1re session (2021-11-22 – Présent)
- Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) 15 février 2022
- Projet de loi C-10 : Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 7 février 2022
- Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi sur les juges 7 février 2022
- Projet de loi C-8 : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures 7 février 2022
- Projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois 16 décembre 2021
- Projet de loi C-6 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 9 décembre 2021
- Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 16 décembre 2021
- Projet de loi C-4 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) 6 décembre 2021
- Projet de loi C-3 : Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail 6 décembre 2021
- Projet de loi C-2 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 6 décembre 2021
- Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois 10 février 2022
43e législature, 2e session (2020-09-23 - 2021-08-15)
- Projet de loi C-34 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 17 juin 2021
- Projet de loi C-33 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 17 juin 2021
- Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures 7 mai 2021
- Projet de loi C-29 : Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal 28 avril 2021
- Projet de loi C-27 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 25 mars 2021
- Projet de loi C-26 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 25 mars 2021
- Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi 7 mai 2021
- Projet de loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 25 mars 2021
- Projet de loi C-23 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) 23 juin 2021
- Projet de loi C-22 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 11 juin 2021
- Projet de loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) 27 avril 2021
- Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador 7 mai 2021
- Projet de loi C-19 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada 11 mai 2021
- Projet de loi C-18 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 10 décembre 2020
- Projet de loi C-17 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 07 décembre 2020
- Projet de loi C-16 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 07 décembre 2020
- Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 23 février 2021
- Projet de loi C-14 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures 26 janvier 2021
- Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) 09 décembre 2020
- Projet de loi C-12 : Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 08 décembre 2020
- Projet de loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois 02 décembre 2020
- Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence 18 novembre 2020
- Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) 6 novembre 2020
- Projet de loi C-8 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) 10 décembre 2020
- Projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 21 octobre 2020
- Projet de loi C-6 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) 27 octobre 2020
- Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (journée nationale de la Vérité et de la Réconciliation) 2 novembre 2020
- Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 30 septembre 2020
- Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel 30 septembre 2020
- Projet de loi C-2 : Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19 28 septembre 2020
- Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur les juges 21 juin 2021
- Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois 8 juin 2021
- Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière 10 février 2021
- Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques 10 février 2021
43e législature, 1re session (2019-12-05 - 2020-08-18)
- Projet de loi C-20 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19 21 juillet, 2020
- Projet de loi C-19 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits pour no 3, pour 2020-2021) 17 juin, 2020
- Projet de loi C-18 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits pour no 2, pour 2020-2021) 17 juin, 2020
- Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait 13 mai, 2020
- Projet de loi C-15 : Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) 29 avril, 2020
- Projet de loi C-14 : Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 11 avril, 2020
- Projet de loi C-13 : Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 24 mars, 2020
- Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) 26 janvier 2021
- Projet de loi C-11 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 26 janvier 2021
- Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) 26 janvier 2021
- Projet de loi C-6 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) 28 février 2020
- Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel 7 février 2020
- Projet de loi C-4 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains 21 février 2020
- Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 21 février 2020
- Projet de loi C-2 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 11 décembre, 2019
42e législature, 1re session (2015-12-03 - 2019-09-11)
- Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis 22 mars, 2019
- Projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis 29 avril, 2019
- Projet de loi C-91 : Loi concernant les langues autochtones 22 mars, 2019
- Projet de loi C-89 : Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux 23 novembre, 2018
- Projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) 6 décembre, 2018
- Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi 7 mai, 2019
- Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles 20 juin, 2018
- Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi 22 mai, 2018
- Projet de loi C-76: Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs 8 mai, 2018
- Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois 29 mars, 2018
- Projet de loi C-71: Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu 22 mars, 2018
- Projet de loi C-66: Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois 12 décembre, 2017
- Projet de loi C-60: la Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet 3 octobre, 2017
- Projet de loi C-59 : la Loi concernant des questions de sécurité nationale 20 juin, 2017
- Projet de loi C-58: Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence 20 septembre, 2017
- Projet de loi C-56: Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels 21 juin, 2017
- Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi 6 juin, 2017
- Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois 11 mai, 2017
- Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois 29 mai, 2017
- Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d'autres lois en conséquence 8 mars, 2017
- Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) 9 février, 2017
- Projet de loi C-32 : Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel (interdiction des relations sexuelles anales) 21 novembre, 2016
- Projet de loi C-28 : Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) 1 février, 2017
- Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre et expression de genre) 18 octobre, 2016
- Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) 22 avril, 2016
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