Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)
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Loi à jour 2021-09-22; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2002, ch. 7, art. 77
1994, ch. 43, art. 80
77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board
— 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3) et 2017, ch. 32, par. 19(3)
20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
j) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.
— 2019, ch. 29, art. 298
298 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
College of Immigration and Citizenship Consultants
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