Accueil - Ministère de la Justice

Le 3 juillet 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 2 juillet 2020

• Nouveaux documents d’orientation clés pour la reprise des procès criminels devant jury

Le 23 juin 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 17 juin 2020

• Nominations au sein de la Commission d’examen de la rémunération des juges

Le 11 juin 2020

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une seconde prolongation de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

Le 5 juin 2020

• Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce à la suite de demandes de partenaires de la justice en raison de la pandémie de COVID-19

Le 3 juin 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 26 mai 2020

• Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19 approuve des documents d’orientation initiaux

Le 22 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

Le 19 mai 2020

• Le gouvernement du Canada partage un projet de propositions législatives qui vise à régler les questions liées aux échéances et délais législatifs

Le 14 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

Le 8 mai 2020

• Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Le 1 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour d’appel fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 14 avril 2020

• Le gouvernement du Canada facilite davantage la prise de mesures d’application en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale

Le 6 avril 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

Le 16 mars 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

Le 9 mars 2020

• Le gouvernement fédéral dépose une législation proposant de criminaliser des pratiques liées à la thérapie de conversion au Canada

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations au tribunal unifié de la famille en Nouvelle-Écosse

Le 6 mars 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

Le 24 février 2020

• Le gouvernement du Canada propose des modifications à la loi sur l’aide médicale à mourir

Le 17 février 2020

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête en prorogation de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

Le 6 février 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Manitoba

Le 4 février 2020

• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à assurer la participation des juges à une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social

Le 3 février 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Saskatchewan

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau‑Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

Le 27 janvier 2020

• Le gouvernement du Canada collabore avec Pro Bono Ontario pour offrir de l’aide juridique partout au Canada aux familles de victimes canadiennes du vol PS752

Le 22 janvier 2020

• Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique de partout à travers le Canada se réunissent afin de collaborer sur des enjeux importants pour les Canadiens

Le 13 janvier 2020

• Le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur l’aide médicale à mourir

Le 20 décembre 2019

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 10 décembre 2019

• Le gouvernement du Canada appuie une initiative du Yukon visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail

• Le gouvernement du Canada appuie des initiatives de lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail à l’Île-du-Prince-Édouard

Le 28 novembre 2019

• Le gouvernement du Canada renforce le soutien aux enfants et aux jeunes victimes de violence à St. John’s

Le 10 septembre 2019

• Le gouvernement du Canada publie un rapport à la suite de la nomination du juge Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada

• Le gouvernement du Canada appuie une initiative de la Saskatchewan visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail

Le 4 septembre 2019

• Le gouvernement du Canada appuie des initiatives visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail dans la région de Waterloo

• Le gouvernement du Canada soutient quatre organismes dans la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail

• Le gouvernement du Canada intensifie ses efforts pour prévenir et combattre les agressions sexuelles dans les établissements d’enseignement postsecondaire en Nouvelle-Écosse

Le 14 août 2019

• Le gouvernement du Canada appuie l’initiative Wahkohtowin Law and Governance Lodge et lance un appel de propositions pour la revitalisation des lois autochtones

• Document d'information : Renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones

• Le ministre de la Justice souligne le travail novateur de policiers de Montréal en matière de prévention de l’intimidation

Le 13 août 2019

• Le gouvernement du Canada appuie le travail du Centre Ki-Low-Na Friendship auprès des jeunes Autochtones vivant en milieu urbain

• Le gouvernement du Canada renforce son soutien aux enfants et aux adolescents victimes de maltraitance et de violence en Colombie-Britannique

Le 12 août 2019

• Le gouvernement du Canada annonce l’octroi d’un financement à l’Université de Saint‑Boniface pour la formation des étudiants en traduction juridique

Le 8 août 2019

• Le gouvernement du Canada appuie des initiatives visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail et à améliorer l’accès à la justice au Québec

Le 29 juillet 2019

• Le gouvernement du Canada finance des initiatives du Nunavut visant à accroître l’accès à la justice et à améliorer le bien-être des femmes et des enfants

Le 28 juillet 2019

• Le gouvernement du Canada appuie le Programme de droit du Nunavut afin d’améliorer l’accès à la justice et de répondre à la nécessité grandissante d’avocats en exercice au Nunavut

Le 26 juillet 2019

• Le gouvernement du Canada appuie une initiative visant à contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail et à améliorer l’accès à la justice en Nouvelle-Écosse

• Le gouvernement publie un examen indépendant de l’extradition de M. Hassan Diab, Ph. D.

• Les enfants et les jeunes victimes de maltraitance et de violence au Nouveau-Brunswick recevront davantage de soutien du gouvernement du Canada

Le 23 juillet 2019

• Contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail

• Le gouvernement du Canada appuie une initiative visant à contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail et à améliorer l’accès à la justice en Ontario

Le 22 juillet 2019

• Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice signent un Accord visant à renforcer l’indépendance de la Cour suprême du Canada

Le 27 juin 2019

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de Manitoba

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Le premier ministre annonce deux nominations aux cours supérieures de l’Ontario et du Québec

Le 26 juin 2019

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination au Tribunal des revendications particulières

Le 25 juin 2019

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada doit rencontrer le procureur général des États-Unis à Washington, D.C.

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 24 juin 2019

• Déclaration du ministère de la Justice Canada

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de Nouvelle-Ecosse

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour d'appel fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le premier ministre annonce la nomination de la nouvelle juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

Le 21 juin 2019

• Le gouvernement du Canada annonce des réformes au Code criminel afin de moderniser le système de justice pénale et de réduire les délais

• Des mesures visant à renforcer les protections juridiques pour les enfants, les personnes vulnérables et les animaux ont été adoptées par le Parlement et sont maintenant en place

• Sanction royale pour de nouvelles mesures visant à renforcer la justice familiale

Le 5 juin 2019

• Le gouvernement du Canada annonce un soutien à l’accès à la justice pour aider à former des étudiants en droit du Manitoba dans les deux langues officielles

Le 4 juin 2019

• Le premier ministre annonce la nomination de la nouvelle juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 27 mai 2019

• Le gouvernement du Canada appuie la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Le 25 mai 2019

• Le gouvernement du Canada renforce son soutien aux enfants et aux jeunes victimes de maltraitance et de violence au Nouveau-Brunswick

Le 22 mai 2019

• Le gouvernement du Canada renforce son soutien aux enfants et aux adolescents victimes de mauvais traitements et de violence en Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

Le 21 mai 2019

• Le gouvernement du Canada appuie des initiatives de lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail en Colombie-Britannique

• Document d'information : Lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de Saskatchewan

Le 15 mai 2019

• Le gouvernement du Canada est l'hôte d'un symposium sur les systèmes de justice autochtone

Le 6 mai 2019

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Cour fédérale

Le 3 mai 2019

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations au tribunal unifié de la famille en Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

Le 25 avril 2019

• Le gouvernement du Canada annonce un financement pour la formation visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le 24 avril 2019

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

Le 23 avril 2019

• Le gouvernement du Canada augmente son soutien aux enfants victimes d’abus et de violence au Québec

Le 17 avril 2019

• Le ministre de la Justice souligne un soutien important à l’accès à la justice et à l’information juridique au Québec

• Déclaration du ministre de la Justice à l’occasion du 37e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l’impôt

Le 16 avril 2019

• Améliorer l’accès à la justice pour les communautés linguistiques en situation minoritaire au Québec

Le 15 avril 2019

• Le gouvernement du Canada appuie les initiatives de lutte contre l’exploitation juvénile

Le 11 avril 2019

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations au tribunal unifié de la famille en Ontario

• Document d'information : Notes biographiques pour la nomination de nouveaux juges au tribunal unifié de la famille en Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

Le 5 avril 2019

• Le Canada et la Nation crie de Red Earth signent un protocole d'entente pour faire progresser les pourparlers sur l'administration de la justice

Le 29 mars 2019

• Déclaration du ministère de la Justice Canada

Le 26 mars 2019

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Manitoba

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Nouvelle-Ecosse

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

Le 14 mars 2019

• Le gouvernement du Canada appuie les services aux enfants victimes d'actes criminels dans la région administrative de la Capitale-Nationale, au Québec

Le 8 mars 2019

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce la nomination d'un protonotaire à la Cour fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la Cour d'appel fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 6 mars 2019

• Le gouvernement du Canada s'associe à l'Organisation des chefs du Sud dans le cadre de son premier programme de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Le 1 mars 2019

• Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procès dans une affaire de meurtre en Nouvelle-Écosse à la suite de la révision d'une condamnation

• Extradition concernant le cas de Mme Meng Wanzhou

Le 8 février 2019

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 31 janvier 2019

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Saskatchewan

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

Le 16 janvier 2019

• Un nouvel institut pour l'accès à la justice aidera les Néo-Écossais à s'orienter au sein du système de justice

Le 11 janvier 2019

• Le procureur général du Canada publie la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones

Le 20 décembre 2018

• La ministre Wilson-Raybould nomme des juges adjoints pour les territoires

• Document d'information : Nominations des juges adjoints à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à la Cour suprême du Yukon et à la Cour de justice du Nunavut

Le 13 décembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le premier ministre annonce la nomination de la nouvelle juge en chef adjointe de la Cour fédérale

Le 12 décembre 2018

• Extradition au Canada

• La ministre Jody Wilson-Raybould et la ministre Ginette Petitpas Taylor déposent au Parlement des examens indépendants à propos de l'aide médicale à mourir

Le 11 décembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l'impôt

Le 6 décembre 2018

• Nomination d'un conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées

• Document d'information : L'honorable Morris J. Fish, C.C., c.r.

Le 4 décembre 2018

• Le gouvernement annonce l'entrée en vigueur prochaine de nouvelles lois sur la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool

Le 1 décembre 2018

• Le procureur général du Canada émettra une directive concernant les poursuites relatives aux cas de non-divulgation du VIH

Le 30 novembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Yukon

Le 22 novembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce la nomination d'une protonotaire à la Cour fédérale

Le 21 novembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

Le 16 novembre 2018

• Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique font avancer des priorités communes à St. John's

Le 9 novembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

Le 5 novembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

Le 2 novembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Saskatchewan

Le 19 octobre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

Le 18 octobre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des mesures visant à renforcer les protections légales offertes aux enfants, aux personnes vulnérables et aux animaux

Le 11 octobre 2018

• Le gouvernement du Canada répond à la décision de la Cour suprême du Canada sur la Première nation Crie Mikisew

Le 9 octobre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Manitoba

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 1 octobre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

Le 24 septembre 2018

• La ministre de la Justice annonce la nomination de la nouvelle ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels

Le 21 septembre 2018

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la Cour d'appel fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Saskatchewan

Le 31 août 2018

• La ministre de la Justice souligne le travail innovateur d'agents de la GRC de Surrey auprès des jeunes

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Île-du-Prince-Édouard

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Manitoba

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 27 août 2018

• La ministre de la Justice et procureur général du Canada approuve l'appareil de dépistage de drogues en bordure de la route pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue

Le 26 août 2018

• La ministre Wilson-Raybould en visite à Vanuatu

Le 23 juillet 2018

• La ministre Wilson-Raybould fait une allocution lors de la Conférence américaine des procureurs généraux de l'Ouest concernant l'approche transformative visant à réduire la surreprésentation des personnes marginalisées dans le système de justice pénale du Canada

Le 5 juillet 2018

• La ministre Wilson-Raybould annonce les détails de l'examen externe de l'extradition d'Hassan Diab

Le 22 juin 2018

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l'impôt

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Saskatchewan

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Nunavut

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

Le 15 juin 2018

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

Le 7 juin 2018

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la Cour canadienne de l'impôt

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

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