Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)
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Loi à jour 2021-09-22; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2021-193 | 2021-08-12 |
DORS/2021-188 | 2021-08-06 |
2019, ch. 18 | 2020-06-21 |
2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
2019, ch. 29 | 2019-07-15 |
2019, ch. 13 | 2019-07-12 |
2019, ch. 10 | 2019-07-11 |
2019, ch. 14 | 2019-06-21 |
2019, ch. 18 | 2019-06-21 |
2014, ch. 32, art. 58 | 2019-06-18 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information)
- Délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information), Arrêté sur la
- Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), Décret sur la
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
- Règlement sur l’accès à l’information
- Date de modification :