Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

Table des matières

• Composition du comité de rédaction constitutionnelle française
• Introduction
• Partie I : textes (30) mentionnés à l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982
  • Texte no 1 : Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, 30-31 Vict., ch. 3 (R.-U.)
  • Texte no 2 : Loi modifiant et prorogeant la loi 32-33 Victoria, chapitre 3, et concernant l'organisation du gouvernement du Manitoba, 1870, 33 Vict., ch. 3 (Canada)
  • Texte no 3 : Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870
  • Texte no 4 : Décret en conseil portant adhésion à l'Union de la Colombie-Britannique, daté du 16 mai 1871
  • Texte no 5 : Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique, 34-35 Vict., ch. 28 (R.-U.)
  • Texte no 6 : Décret en conseil portant adhésion à l'Union de l'Île-du-Prince-Édouard, daté du 26 juin 1873
  • Texte no 7 : Loi sur le Parlement du Canada (1875), 38-39 Vict., ch. 38 (R.-U.)
  • Texte no 8 : Décret en conseil portant adhésion à l'Union de tous les territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d'Amérique du Nord, daté du 31 juillet 1880
  • Texte no 9 : Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britannique, 49-50 Vict., ch. 35 (R.-U.)
  • Texte no 10 : Loi de 1889 sur les frontières de l'Ontario, 52-53 Vict., ch. 28 (R.-U.)
  • Texte no 11 : Loi de 1895, 2e session, sur le Sénat du Canada (suppléance de la présidence), 59, Vict., ch. 3 (R.-U.)
  • Texte no 12 : Loi concernant l'Alberta, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 3 (Canada)
  • Texte no 13 : Loi concernant la Saskatchewan, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 42 (Canada)
  • Texte no 14 : Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique, 7 Éd. VII, ch. 11 (R.-U.)
  • Texte no 15 : Loi de 1915 sur l'Amérique du Nord britannique, 5-6 Geo. V, ch. 45 (R.-U.)
  • Texte no 16 : Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique, 20-21 Geo. V, ch. 26 (R.-U.)
  • Texte no 17 : Statut de Westminster (1931), 22 Geo. V, ch. 4 (R.-U.)
  • Texte no 18 : Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique, 3-4 Geo. VI, ch. 36 (R.-U.)
  • Texte no 19 : Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. VI, ch. 30 (R.-U.)
  • Texte no 20 : Loi de 1946 sur l'Amérique du Nord britannique, 9-10 Geo. VI, ch. 63 (R.-U.)
  • Texte no 21 : Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Geo. VI, ch. 22 (R.-U.)
  • Texte no 22 : Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 13 Geo. VI, ch. 81 (R.-U.)
  • Texte no 23 : Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique, 14-15 Geo. VI, ch. 32 (R.-U.)
  • Texte no 24 : Loi de 1952 sur l'Amérique du Nord britannique, 1 Eliz. II, ch. 15 (Canada)
  • Texte no 25 : Loi de 1960 sur l'Amérique du Nord britannique, 9 Eliz. II, ch. 2 (R.-U.)
  • Texte no 26 : Loi de 1964 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 Eliz. II, ch. 73 (R.-U.)
  • Texte no 27 : Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique, 14 Eliz. II, ch. 4, partie I (Canada)
  • Texte no 28 : Loi no 2 de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique, 23 Eliz. II, ch. 13, partie I (Canada)
  • Texte no 29 : Loi de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 28, partie I (Canada)
  • Texte no 30 : Loi no 2 de 1975 sur l'Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 53 (Canada)
• Partie II : textes supplémentaires
  • Texte no 1 : Loi de 1868 sur la terre de Rupert, 31-32 Vict., ch. 105 (R.-U.)
  • Texte no 2 : Loi concernant le gouvernement provisoire de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après leur adhésion à l'Union, 1869, 32-33 Vict., ch. 3 (Canada)
  • Texte no 3 : Loi de 1893 sur la révision du droit législatif, 56-57 Vict., ch. 14 (R.-U.)
  • Texte no 4 : Loi de 1916 sur l'Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. V, ch. 19 (R.-U.)
  • Texte no 5 : Loi de 1927 sur la révision du droit législatif, 17-18 Geo. V, ch. 42 (R.-U.)
  • Texte no 6 : Loi de 1950 sur la révision du droit législatif, 14 Geo. VI, ch. 6 (R.-U.)
  • Texte no 7 : Loi corrective de 1977, 25-26 Eliz. II, ch. 28, article 31 (Canada)
  • Texte no 8 : Loi corrective de 1977, 25-26 Eliz. II, ch. 28, paragraphe 38(1) (Canada)
• Partie III : modifications mineures corrélatives
  • Loi de 1982 sur le Canada, annexe A
  • Loi de 1982 sur le Canada, annexe B, Loi constitutionnelle de 1982
  • Loi de 1985 sur la représentation électorale, partie I, Loi constitutionnelle de 1867
  • Proclamation de 1987 modifiant la Constitution (Loi sur Terre-Neuve