Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Lois du Canada
2021, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2021-03-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-10-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2020-10-29
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2020-12-03
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Sénat
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Étude préalable au Sénat
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Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
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Examen en comité
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Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2021-02-17
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2021, c. 2