Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-11-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-11-17
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