Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
Titre abrégé
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Lois du Canada
2021, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2021-06-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-11-19
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2021-05-04
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2021-06-22
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Sénat
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Étude préalable au Sénat
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Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2021-06-29
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2021, c. 22