Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Lois du Canada
2020, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2020-12-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2020-12-07
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Examen en comité
Comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2020-12-07
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2020-12-07
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Sénat
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2020-12-10
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2020, c. 14