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Liste filtrée de projets de loi de la dernière session (43e législature, 2e session)

Résultats 1 - 5 de 5 (approximatif)
Limiter à : 
Législature - Session : 43-2Enlever le filtre
Affiliation politique : Parti vertEnlever le filtre
 
43e législature, 2e session
C-251
Titre abrégé
Loi sur VIA Rail Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-05)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-252
Titre abrégé
Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-18)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-261
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-09)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-279
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-285
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-04-15)
Fiche complète du projet de loi
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