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Tous les projets de loi 36e législature, 2e session

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Législature - Session : 36-2Enlever le filtre
 
36e législature, 2e session
C-1
Loi concernant la prestation de serments d'office (projet de loi pro forma)
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36e législature, 2e session
C-2
Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
Titre abrégé
Loi électorale du Canada
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36e législature, 2e session
C-3
Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
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36e législature, 2e session
C-4
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la station spatiale internationale civile
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36e législature, 2e session
C-5
Loi constituant la Commission canadienne du tourisme
Titre abrégé
Loi sur la Commission canadienne du tourisme
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36e législature, 2e session
C-6
Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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36e législature, 2e session
C-7
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence
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36e législature, 2e session
C-8
Loi concernant les aires marines de conservation
Titre abrégé
Loi sur les aires marines de conservation
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36e législature, 2e session
C-9
Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a
Titre abrégé
Loi sur l'Accord définitif nisga'a
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36e législature, 2e session
C-10
Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités
Titre abrégé
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
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36e législature, 2e session
C-11
Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci
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36e législature, 2e session
C-12
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence
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36e législature, 2e session
C-13
Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
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36e législature, 2e session
C-14
Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba
Titre abrégé
Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba
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36e législature, 2e session
C-15
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
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36e législature, 2e session
C-16
Loi concernant la citoyenneté canadienne
Titre abrégé
Loi sur la citoyenneté au Canada
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36e législature, 2e session
C-17
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles)
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36e législature, 2e session
C-18
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)
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36e législature, 2e session
C-19
Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
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36e législature, 2e session
C-20
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
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