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43e législature, 2e session
C-246
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Titre abrégé
Loi sur l’aide financière aux étudiants postsecondaires pour les personnes handicapées
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-09-30)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-247
Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-10-05)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-248
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-10-08)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-249
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement – service aérien annulé)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-10-23)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-250
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-10-26)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-251
Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur VIA Rail Canada
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-05)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-252
Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Titre abrégé
Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-18)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-253
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2021-06-21)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-254
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-16)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-255
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Titre abrégé
Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-25)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-256
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-26)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-257
Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Titre abrégé
Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-27)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-258
Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-03)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-259
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-03)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-260
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-08)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-261
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-09)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-262
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-11)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-263
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-01)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-264
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-04)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
C-265
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Titre abrégé
Loi d'Émilie Sansfaçon
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-06-21)
Fiche complète du projet de loi
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