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43e législature, 2e session
S-1001
Loi concernant les Guides du Canada
Titre abrégé
Loi sur les Guides du Canada
Lois du Canada: 2021
Progression : Sanction royale
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Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-03-17)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-237
Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire
Titre abrégé
Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-06-15)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-236
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Titre abrégé
Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-06-15)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-235
Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime)
Titre abrégé
Loi Véronique Barbe
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-06-09)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-234
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d'État étrangères)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-05-26)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-233
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-05-04)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-232
Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-30)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-231
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-30)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-230
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Progression : Troisième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2021-06-21)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-229
Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-16)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-228
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-16)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-227
Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2021-06-21)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-226
Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
Titre abrégé
Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-15)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-225
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-224
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-02-17)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-223
Loi instituant la Semaine de la gentillesse
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de la gentillesse
Lois du Canada: 2021, c. 9
Progression : Sanction royale
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Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-06-03)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-222
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources)
Titre abrégé
Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
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Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2021-06-23)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-221
Loi modifiant le Code criminel (méfait à l’égard d’un monument aux premiers intervenants)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-12-08)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-220
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
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Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-03)
Fiche complète du projet de loi
43e législature, 2e session
S-219
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Afficher les détails
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-12-01)
Fiche complète du projet de loi
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