LEGISinfo - Législation en bref

Sénat
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture	S-5 S-5 Loi modifiant la Loi sur les juges Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-15) Progression :	S-201 S-201 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30) Progression : S-202 S-202 Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-08) Progression : S-206 S-206 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30) Progression : S-210 S-210 Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada Titre abrégé Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-08) Progression : S-213 S-213 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-16) Progression : S-214 S-214 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Titre abrégé Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-10-29) Progression : S-217 S-217 Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-04) Progression : S-218 S-218 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) Titre abrégé Loi de Jane Goodall Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2020-11-19) Progression : S-219 S-219 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-28) Progression : S-221 S-221 Loi modifiant le Code criminel (méfait à l’égard d’un monument aux premiers intervenants) Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2020-12-08) Progression : S-224 S-224 Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) Titre abrégé Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-03-16) Progression : S-226 S-226 Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre Titre abrégé Loi sur la réaffectation des biens bloqués Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-15) Progression : S-228 S-228 Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-16) Progression : S-229 S-229 Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence Titre abrégé Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-22) Progression : S-231 S-231 Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-05-04) Progression : S-232 S-232 Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-01) Progression : S-233 S-233 Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-22) Progression : S-234 S-234 Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d'État étrangères) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-22) Progression : S-235 S-235 Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime) Titre abrégé Loi Véronique Barbe Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-21) Progression : S-236 S-236 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques Titre abrégé Loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2021-06-23) Progression : S-237 S-237 Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire Titre abrégé Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2021-06-15) Progression : C-206 C-206 Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) Dernière activité Première lecture au Sénat (2021-06-23) Progression :
Examen en comité	C-6 (LCJC) C-6 Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-28) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : C-10 (TRCM) C-10 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-29) Comité Comité sénatorial permanent des transports et des communications Progression :	S-207 (LCJC) S-207 Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-25) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-208 (LCJC) S-208 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-25) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-209 (LCJC) S-209 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-22) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-212 (LCJC) S-212 Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-25) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-216 (BANC) S-216 Loi édictant la Loi sur l'esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes Titre abrégé Loi sur l’esclavage moderne Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-03-30) Comité Comité sénatorial permanent des banques et du commerce Progression : S-220 (AGFO) S-220 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-03) Comité Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts Progression : S-225 (TRCM) S-225 Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-05-25) Comité Comité sénatorial permanent des transports et des communications Progression : S-227 (APPA) S-227 Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans Titre abrégé Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat (2021-06-21) Comité Comité sénatorial permanent des peuples autochtones Progression : C-204 (ENEV) C-204 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2021-06-22) Comité Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles Progression :
Étude du rapport du comité
À l’étape de la troisième lecture

Chambre des communes
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture	S-4 S-4 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2021-06-01) Progression :	S-203 S-203 Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite Titre abrégé Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2021-06-28) Progression : S-230 S-230 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2021-06-21) Progression :
À l’étape de la deuxième lecture	S-2 S-2 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques Dernière activité Première lecture à la Chambre des communes (2021-02-25) Progression : C-2 C-2 Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19 Titre abrégé Loi sur la relance économique relative à la COVID-19 Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-09-24) Progression : C-11 C-11 Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois Titre abrégé Loi de 2020 sur la mise en oeuvre de la Charte du numérique Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-19) Progression : C-13 C-13 Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-26) Progression : C-20 C-20 Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-03) Progression : C-21 C-21 Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-05-28) Progression : C-22 C-22 Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-13) Progression : C-23 C-23 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-24) Progression : C-25 C-25 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-03-25) Progression : C-28 C-28 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane Titre abrégé Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-04-13) Progression : C-31 C-31 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence Titre abrégé Loi sur la réduction d'obstacles à la réinsertion sociale Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-06-10) Progression : C-32 C-32 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois Titre abrégé Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-06-15) Progression : C-35 C-35 Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu Titre abrégé Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-06-22) Progression : C-36 C-36 Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-06-23) Progression :	S-204 S-204 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-18) Progression : S-205 S-205 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-22) Progression : S-211 S-211 Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle Titre abrégé Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-06-23) Progression : S-222 S-222 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources) Titre abrégé Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-06-23) Progression : C-219 C-219 Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-04-16) Progression : C-236 C-236 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2020-12-02) Progression : C-256 C-256 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-267 C-267 Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) Titre abrégé Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-02-22) Progression : C-268 C-268 Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé) Titre abrégé Loi sur la protection de la liberté de conscience Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-05-27) Progression : C-270 C-270 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fournitures scolaires) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-273 C-273 Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti Titre abrégé Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-14) Progression : C-291 C-291 Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-293 C-293 Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-295 C-295 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-298 C-298 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles Titre abrégé Loi sur la stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-299 C-299 Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-300 C-300 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-301 C-301 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression : C-304 C-304 Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2021-05-31) Progression :
Examen en comité		C-254 (LANG) C-254 Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-16) Comité Comité permanent des langues officielles Progression : C-272 (INDU) C-272 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation) Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-02) Comité Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie Progression :
À l’étape du rapport	C-19 C-19 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-06-21) Progression :	C-205 C-205 Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-06-21) Progression : C-216 C-216 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-06-22) Progression : C-230 C-230 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental Titre abrégé Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2021-06-22) Progression : C-253 C-253 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2021-06-21) Progression : C-265 C-265 Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) Titre abrégé Loi d'Émilie Sansfaçon Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2021-06-21) Progression :
À l’étape de la troisième lecture

En attente de la sanction royale

Aucun

Sanction royale accordée

S-3: S-3
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-03)
Progression :
S-223: S-223
Loi instituant la Semaine de la gentillesse
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de la gentillesse
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-03)
Progression :
S-1001: S-1001
Loi concernant les Guides du Canada
Titre abrégé
Loi sur les Guides du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression :
C-3: C-3
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-05-06)
Progression :
C-4: C-4
Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre abrégé
Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-10-02)
Progression :
C-5: C-5
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-03)
Progression :
C-7: C-7
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression :
C-8: C-8
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression :
C-9: C-9
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-11-19)
Progression :
C-12: C-12
Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
Titre abrégé
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression :
C-14: C-14
Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-05-06)
Progression :
C-15: C-15
Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression :
C-16: C-16
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-12-10)
Progression :
C-17: C-17
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2020-12-10)
Progression :

C-18: C-18
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression :
C-24: C-24
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-17)
Progression :
C-26: C-26
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé
Loi de crédits no 6 pour 2020-2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-30)
Progression :
C-27: C-27
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2021-2022
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-03-30)
Progression :
C-29: C-29
Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal
Titre abrégé
Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-04-30)
Progression :
C-30: C-30
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2021
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression :
C-33: C-33
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2021-2022
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression :
C-34: C-34
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2021-2022
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression :
C-208: C-208
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression :
C-210: C-210
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-21)
Progression :
C-218: C-218
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression :
C-220: C-220
Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression :
C-228: C-228
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression :
C-237: C-237
Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète
Titre abrégé
Loi relative au cadre national sur le diabète
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2021-06-29)
Progression :

Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas

S-215: S-215
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2021-06-03)
Progression :
C-214: C-214
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2020-11-26)
Progression :
C-224: C-224
Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2021-04-14)
Progression :

Projets de loi rejetés

C-213: C-213
Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression :
C-215: C-215
Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de changement climatique
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression :
C-221: C-221
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
Titre abrégé
Loi encourageant la restauration de l'environnement
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-10)
Progression :
C-222: C-222
Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-17)
Progression :
C-223: C-223
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression :
C-225: C-225
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-24)
Progression :
C-226: C-226
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-09)
Progression :
C-229: C-229
Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-02-03)
Progression :

C-231: C-231
Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Progression :
C-232: C-232
Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Progression :
C-233: C-233
Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
Titre abrégé
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-02)
Progression :
C-234: C-234
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-09)
Progression :
C-238: C-238
Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-01-27)
Progression :
C-262: C-262
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-09)
Progression :
C-269: C-269
Loi modifiant la Loi sur les pêches (interdiction — immersion ou rejet des eaux usées non traitées)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-23)
Progression :
C-271: C-271
Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2021-06-16)
Progression :

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