Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2021-06-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-10-01
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2020-10-28
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2021-04-16
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